Les Régimes Spéciaux Flashcards
Condition d’application Loi Badinter
Exclusion du chemin de fer et tramway circulant sur des voies qui leur sont propres -> passage à niveau exclu carrefour inclus
S’applique quand il y a un VTM + rattaché à la circulation arrêt ou mouvement + intervenu dans l’accident sans nécessairement qu’il l’ait causé -> contact implication présumée absence de contacte victime doit prouver + doit se mouvoir par lui même + destiné à circuler sur la terre + doit avoir un moteur
Régime de R Badinter
R de plein droit à la charge du conducteur ou du gardien -> pas besoin de prouver la faute
Cause exoneratoire gardien ou conducteur
Dommages matériels -> faute de la victime
Dommages corporels -> victime conductrice -> faute de la victime FM pas exoneratoire
Victime non conductrice -> 16 à 70 ans sans handicape -> faute inexcusable = faute volontaire ( délibérée pas intentionnelle ) d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience + faute exclusive de l’accident / -16 ou +70 avec handicape +80% -> faute intentionnelle
Dommages causés par les produits défectueux champ d’application
+ Produit -> bien meuble y compris ceux incorporés dans un immeuble ou électricité
Produits immatériels pas couverts
+ Mise en circulation du produit cad première commercialisation
+ Dommage corporel ou matériel de +500€
+ Dommage porte sur un bien autre que le produit
Indifférence de l’usage professionnel ou non
Condition produit défectueux
Victime doit prouver la défectuosité du produit -> remplit pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
Possibilité d’être dangereux sans être défectueux le consommateur doit être informé
Admissible la disproportion entre le service rendu par le produit et ses effets nocifs
Imputation -> producteur réel ou apparent = professionnel qui met en circulation pour la première fois le produit / qui a mis sa marque / importateur
Impossible d’engager la R du vendeur sauf si producteur inconnu
Délai produits défectueux
Délai de preuve : 10 ans à compter de la mise en circulation du produit qui a causé le dommage
Délai de prescription : 3 ans à compter du jour où la victime peut exercer l’action
