Les Responsabilités Civiles Et Pénales 3 Flashcards
Responsabilité pénale
Sanctions : TDG, amende, prison
Lorsqu’il a un trouble à l’ordre public, elle défend la société dans son ensemble.
Punir les comportements répréhensibles par la loi:
- contravention (tribunal de police)
- délit (correctionnel)
- crime (cours d’assise)
La responsabilité civile
Lorsqu’il y a un dommage causé à autrui
Réparer le dommage qui a été causé à une personne
Responsabilité civile contractuelle
En raison d’une mauvaise exécution du contrat
Responsabilité civile extra contractuelle
Indépendamment de tout contrat
Point de départ
Fait générateur
Lien de causalité
Dommage
Les types de dommages
Matériel : atteinte au bien, destruction de bien, manque à gagner
Corporel : atteinte à l’intégrité physique de la personne
Moral : préjudice d’affection
Patrimonial : valeur pécuniaire
Extra patrimonial : pas de valeur pécuniaire
Préjudice écologique
Les victimes
Victime immédiate
Victime par ricochet
Caractère du dommage
Direct : conséquences du fait générateur
Certain : il existe, il est prouvé, il peut être futur
Personnel : seule la victime peut obtenir réparation
Légitime : intérêt licite
Réparations intégrales
En nature : les choses doivent être telles qu’elles se trouvait
Par equivalent : dommages et intérêt
Assurance
Les cotisations des assurés couvrent les dommages survenant pour l’un d’entre eux
Mutualisation du risque
Garantir la réparation du dommage
Fond de garantie
Assure la réparation d’un dommage si le responsable n’est pas connu ou s’il est insolvable
Responsabilité conjointe
Regroupe les deux responsabilité
Pénale : sanctionne d’une infraction
Civile : permet d’obtenir réparation
La victime peut constituer partie civile devant une juridiction pénale pour obtenir réparation du préjudice
