Les Regimes De Responsabilité Civile 4 Flashcards
1
Q
Responsabilité civile contractuelle
A
Dommage causé par l’inexécution du contrat
Obligation de résultat
Obligation de moyens
2
Q
Responsabilité extra contractuelle
A
Dommage causé hors de tout contrat
3
Q
Extra contractuelle
A
Responsabilité du fait personnel : dommage causé par une faute
Responsabilité du fait d’autrui : dommage causé par une personne dont une autre dépend
Responsabilité du fait des choses : une chose a été l’instrument du dommage
4
Q
Régîmes d’insémination
A
Dommage causé par accidents de la route ( indemnisation d’éventuels dommages corporels )
Dommage causé par un produit défectueux ( obtenir réparation, du vendeur etc… )
5
Q
Causes d’exonérations
A
Force majeure (événement irréversible, ou imprévisible )
Fait de la victime
Fait d’un tiers
