la formation du contrat 1

Question 1

Le contrat

Answer 1

un contrat est un accord de volonté entre deux parties destiné à créer, modifier, transmettre ou eteindre des obligations
le créancier (employeur) peut exiger d’un débiteur (salarié) une prestation

Question 2

deux grands principes

Answer 2

liberté contractuelle
liberté de cocontracter avec qui on veut quand on veut

l’effet relatif
les obligations sont seulement entre les parties et non envers les tiers

Question 3

conditions de validité

Answer 3

consentement
rencontre de l’offre et de l’acceptation

capacité
avoir la capacité juridique (être majeur)

contenu
stipulations + but = licite et certains
prestations possible, déterminée ou déterminable

Question 4

vices du consentement

Answer 4

erreur
idée fausse

violence
contrainte physique ou morale

dol
manœuvre frauduleuse

Question 5

protection du consommateur

Answer 5

informations complètes et précises,

caractéristiques, prix, identité, coordonnées du professionnel

Question 6

protection du cyberconsommateur

Answer 6

règle du double clic
possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, de corriger et ensuite de confirmer

accusé de réception

le droit à rétractation, possibilité de revenir sur sa décision avant 14j

Question 7

non respect des conditions de validités

Answer 7

nullité relative
en cas de vice du consentement ou incapacité
conséquence
anéantissement du contrat avec effet rétroactif

nullité absolue
en cas de contenu illicite ou absence de consentement
délais
5ans pour agir en justice