Les règles de compétence d'attribution Flashcards
Quelle est la définition de la compétence ?
-l’aptitude d’une juridiction donnée à connaitre d’un litige déterminé
Quelles sont les règles de compétence qui s’opposent ?
- compétence d’attribution et compétence territoriale
- compétences générales et spéciales
- compétences partagées et exclusives
- compétences relative ou absolue selon que le juge détienne ou non la faculté de se déclarer d’office incompétent
Quels sont les articles des règles de compétence d’attribution ?
-articles 33 à 41 CPC
Quelles sont les trois étapes pour déterminer la compétence d’attribution ?
- ordre
- degré de juridiction
- nature de la juridiction
Comment connaitre l’ordre de juridiction concerné ?
- si incertitude TDC
- en l’absence de tout critère permettant de rattacher le litige à la compétence des juridictions administratives, il relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire
- pour savoir si c’est une juridiction civile ou pénale, si aucun rattachement au droit pénal alors la connaissance de l’affaire pour les juridictions civiles
Quelles sont les juridictions de droit commun ?
- TGI mai depuis loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur au 1er janvier 2020 c’est le TJ
- CA
Qu’est-ce que le TGI ?
- tribunal de grande instance
- juge de droit commun
- compétence très étendue car dès qu’un texte particulier n’a pas confié la connaissance d’une certaine catégorie de litiges à un tribunal d’exception, le TGI est compétent
Quel est le tribunal compétent en matière personnelle et mobilière ?
-TGI selon article L211-3 COJ. Compétence générale dite de principe qui vaut pour les actions civiles et commerciales
La valeur du litige compte-t-elle pour la compétence du TGI ?
- oui, partage de la compétence du TGI avec le TI et, jusqu’à sa disparition au 1er janvier 2017, avec la juridiction de proximité (compétence pour les demandes comprises entre 0 et 4000e)
- pour le TI toutes les demandes comprises entre 4001 et 10000e
- TGI pour toutes les demandes supérieures à 10000e
Le TGI disposait-il d’une compétence exclusive ?
- oui mais liste non exhaustive
- si compétence exclusive alors statue en 1er et dernier ressort à l’égard des demandes inférieures ou égales à 4000e et à charge d’appel toutes les fois que le montant de la demande est supérieur à 4000e ou est indéterminé
Quand est-ce que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil ?
- matière gracieuse
- matière d’état et de capacité des personnes pour les procédures relatives au divorce et à la séparation de corps
- filiation et aux subsides
Dans quels cas les débats ne sont pas obligatoirement fait en chambre du conseil ?
- selon l’article 22 CPC il peut être permis que les débats aient lieu en chambre du conseil
- article 435 CPC prévoit que le juge peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice
- décision peut être prise à la demande de toutes les parties
De quelles compétence disposent le président du tribunal ?
- pouvoirs qui lui sont propres selon l’article L213-1 et L213-2 COJ
- fonctions administratives (budget, nomination magistrats)
- fonctions extrajudiciaires (vérification des registres d’état civil)
- fonctions juridiques car juge du provisoire et rendre des décisions définitives qui concernent le fond du droit. Est aussi le JEX
En quoi le président du tribunal est-il compétent en tant que juge provisoire ?
- compétence de droit commun en matière d’ordonnances de référé et d’ordonnances sur requête
- article 808 et suivants CPC
- décision à caractère provisoire qui ne touche pas le fond du droit
Quels sont les pouvoirs du président du TGI pour la juridiction contentieuse et définitive ?
- pouvoir de trancher le fond du droit et de statuer définitivement
- matière de bail commercial, compétent pour connaitre des actions relatives à la fixation du prix du bail commercial
- aussi en matière de bail à construction et pour les contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l’ordre des avocats
- compétence sur le fond pour les référés, pour condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues par l’assemblée générale de copropriété au titre du budget prévisionnel ou encore pour l’hospitalisation d’office
Pour quoi est compétent le président du TGI en tant que juge de l’exécution ?
- créé par la loi du 9 juillet 1991 en centralisant sur un seul juge le maximum de litiges relatifs à l’exécution forcée
- connait des difficultés liées à l’exécution forcée des décisions de justice, des titres exécutoires
Qu’est-ce que le TJ ?
- tribunal judiciaire issu de la loi du 23 mars 2019
- juridiction de droit commun du 1er degré
Qu’est devenu le TI s’il n’est pas situé dans la même ville que le TGI ?
-devient une chambre de proximité du TJ nommée tribunal de proximité avec le juge des contentieux de la protection qui y siège
Quelles sont les compétences du juge des contentieux de la protection ?
-contentieux relevant des problématiques liées à la vulnérabilité économique et sociale et touchant à un ordre public de protection
Quelle est la compétence d’attribution du TJ ?
-connait de toutes les matières qui n’auraient pas été dévolues ni à un juge aux fonctions particulières ni à une juridiction d’exception donc compétence résiduelle en principe
La compétence du TJ est-elle plus étendue que celle des anciens TGI ?
- oui car le TJ connait de tous les litiges en matières personnelles ou mobilières quel que soit le montant de la demande
- le taux de compétence ne conserve son rôle que lorsqu’il y a une chambre de proximité (valeur de la demande)
Les décisions du TJ sont-elles susceptibles d’appel ?
- certaines matières toujours à charge d’appel, transposition identique des anciennes compétences TI
- compétence toujours en dernier ressort selon l’article R211-3-12 COJ
- compétence en dernier ressort ou à charge d’appel en fonction du montant de la demande pour la mariage par exemple. Si le montant est inférieur ou égal à 5000e le TJ statue en dernier ressort
Le TJ a-t-il hérité des compétences exclusives du TGI et des compétences exclusives du TI ?
-oui et donc compétence exclusive pour l’état des personnes, l’annulation des actes d’état civil, les successions ou encore les actions immobilières pétitoires et aussi les inscriptions de faux contre les actes authentiques, etc.
Pour quoi le juge des contentieux de la protection est-il compétent ?
- juge unique
- fonction de juge des tutelles des majeurs : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ou encore la contestation de la présomption d’innocence à charge d’appel sauf disposition légale
- connait de l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, statue à charge d’appel
- connait des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi du 1er septembre 1948.
- connait des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels
Le juge des contentieux de la protection juge-t-il en premier et dernier ressort ?
-oui si le montant de la demande est inférieur à 5000e et à charge d’appel dans les autres cas
Y’a-t-il une voie de recours pour les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel ?
-non sauf disposition contraire
La compétence du JCP est-elle résiduelle ?
-oui, il ne s’est pas vu attribuer les litiges en matière personnelle ou mobilière dont le montant est inférieur à 10000e
Qui est compétent en matière de saisie des rémunérations ?
-JEX selon l’article L231-6 COJ
Quel est le but des chambres de proximité ?
- justice de proximité
- antennes des TJ dans lesquelles le JCP exerce des compétences qui ne sont pas celles qui lui sont dévolues en principe lorsqu’il exerce au sein d’un TJ
- connaissent des compétences que le TJ a récupéré du TI comme les demandes en matière personnelle ou mobilière dont le montant n’excède pas 10000e
- JCO du TJ reste compétent pour connaitre de toutes les matières qui lui sont spécialement attribuées comme l’expulsion
Sur quoi statue la Cour d’appel ?
- compétence comme juge de droit commun du second degré
- statue sur l’appel interjeté contre les décisions judiciaires civiles rendues en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions
- connait aussi des appels contre les ordonnances de référé et contre les sentences arbitrales lorsque les parties n’ont pas renoncé à l’appel
Quelles sont les compétences dévolues au président de la CA ?
- pouvoir juridictionnel propre
- juge des référés et des requêtes que si l’affaire est pendante devant la CA
- statue en 1er et dernier ressort quand il exerce sa juridiction provisoire
- pouvoirs plus limités que le président du TGI
- a des prérogatives en matière d’exécution provisoire des décisions de 1ère instance
- pouvoir d’autoriser un appel immédiat en matière d’expertise et de sursis à statuer
Comment statue le président de la CA lorsqu’il autorise un appel immédiat en matière d’expertise et de sursis à statuer ?
- statue en la forme des référés
- confère à sa décision la nature d’un jugement sur le fond
- pareil avec la décision de relevé de forclusion par laquelle le 1er président ouvre un nouveau délai pour interjeter appel
- décision rendue en 1er et dernier ressort en vertu d’une juridiction définitive et non provisoire
Est-ce la formation collégiale de la CA qui statue en 1er et dernier ressort sur les demandes de récusation et de renvoi ?
- non c’est le 1er président de la CA depuis le 11 mai 2017
- la demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la CA
Quelle est la compétence générale du TI ?
- article L221-4 COJ
- en matière civile, à charge d’appel de toutes les actions personnelles ou mobilières jusqu’à une valeur de 10000e
- nature et valeur déterminent la compétence TI
Donner des exemples des compétences exclusives du TI ?
- actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation
- contentieux électoral
- compétence en matière de transport et en matière postale
Comment statue le TI lorsqu’il dispose d’une compétence exclusive et quelles sont les dérogations au principe ?
- en 1er et dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4000e et à charge d’appel dans les autres cas
- dérogation où le taux du ressort n’est pas applicable. Régime des recours dépend de la nature de l’affaire et est fixé par la loi
Existe-t-il une formation des référés et des requêtes au TI ?
-oui et cette formation est compétente dans la limite de la compétence du TI
Quel est le taux de ressort du tribunal de commerce ?
- connait en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 5000e
- avant 1er janvier 2020 c’était 4000e
Quelle est la compétence d’attribution du tribunal de commerce ?
- litiges entre commerçants
- contestations relatives aux actes de commerce
- contestations relatives aux sociétés commerciales
- difficultés financières des entreprises commerciales et artisans
Comment se passe la procédure devant le tribunal de commerce (orale ou non, représentation ou non) ?
- décret 11 décembre 2019
- procédure avec représentation obligatoire sauf si le montant de la demande est inférieur à 10000e si le litige concerne le droit des procédures collectives ou la tenue du RCS
- plus de coexistence entre les procédures orales et procédures sans représentation obligatoire
- procédure reste orale mais devient avec représentation obligatoire sauf exception
Comment sont déterminés la compétence et le taux de ressort en cas de plusieurs prétentions émises par un demandeur unique contre le même adversaire ?
- valeur de chaque prétention considérée isolément
- si les demandes sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes il faut les additionner
Comment sont déterminés la compétence et le taux de ressort en cas de prétentions émises par plusieurs demandeurs contre plusieurs défendeurs ?
- demandes formées en vertu d’un titre commun alors interdépendance des différentes demandes
- la compétence et le taux de ressort doivent être déterminés pour l’ensemble des prétentions par la plus élevée d’entre elles
Qu’est-ce qu’un titre commun ?
- acte juridique et non un fait juridique constituant la source du droit litigieux
- pluralité de demandes fondées sur les mêmes faits ne peut pas qualifier l’existence d’un titre commun
