Introduction au contentieux civil

Question 1

Qu’est-ce que le contentieux civil ?

Answer 1

• toute procédure destinée à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à plusieurs personnes
• la juridiction vérifie si toutes les normes sont respectées

Question 2

Quelle est l’utilité du contentieux civil ?

Answer 2

-faire juger par un tribunal avec un juge indépendant et impartial du bien fondé et de la recevabilité de nos prétentions dans un litige qui oppose plusieurs parties

Question 3

Quelles sont les sources du contentieux civil ?

Answer 3

• DDHC
• Constitution
• CEDH : article 6 droit au procès équitable
• lois
• règlement
• pacte des nations unies relatif aux droits civils et politiques de 1966
• droit communautaire : article 12 TUE non discrimination

Question 4

Quels sont les différents processus de tentative de résolution amiable du litige avant la saisie de la juridiction ?

Answer 4

• médiation : processus amiable, volontaire et confidentiel. Permet de gagner du temps, elle est plus ou moins chère et préserve les relations entre les parties
• arbitrage : processus concernant les litiges sensibles ou avec grosse somme d’argent. Clause compromissoire
• conciliation

Question 5

Chambre sociale, CDC 16 mars 2016

Answer 5

• droit d’agir en justice
• possibilité à un salarié de saisir la justice pour faire valoir ses droits et solliciter sa réintégration dans l’entreprise si licenciement sans cause réelle et sérieuse

Question 6

Arrêt 5 octobre 2017

Answer 6

• obligation d’agir en justice sans se faire justice à soi-même
• si logement insalubre il faut que le locataire saisisse la juridiction et ne peut pas décider seul d’arrêter de payer le loyer

Question 7

Chambre mixte, CDC 27 février 1970

Answer 7

• droit d’accès au juge
• accorde à la concubine sur le fondement de l’article 1382 CC une indemnité suite à la mort accidentelle de son concubin

Question 8

Arrêt 22 mars 1982

Answer 8

• droit d’exercer un pourvoi en cassation et la notion de partie à l’instance
• si pas partie à l’instance alors pas de pourvoi possible

Question 9

AP, 31 mai 1991

Answer 9

• droit de remettre en cause une décision de justice au nom de l’intérêt général sans revenir sur les droits acquis des parties
• refus d’adoption après GPA à l’étranger