Les principes tenant aux rôles respectifs des parties et du juge

Question 1

Par quoi est composé le principe accusatoire des parties ?

Answer 1

• droit d’introduire l’instance et d’y mettre fin selon article 1 CPC : seules les parties introduisent l’instance hors le cas om la loi en dispose autrement
• droit de conduire l’instance

Question 2

De quels points de vue l’instance appartient-elle aux parties ?

Answer 2

• parties ont seules l’initiative de saisir le juge qui ne peut se saisir d’office sauf exception si la loi lui permet
• parties conservent la faculté de désistement, d’acquiescement sauf dans certains domaines où se trouve en jeu l’OP
• parties peuvent d’un commun accord suspendre le cours de l’audience en demandant la radiation conjointe qui s’impose alors au juge

Question 3

Qu’est-ce que le droit pour les parties de conduire l’instance ?

Answer 3

• article 2 CPC : les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis
• libre d’appeler ou non un tiers à l’instance, de présenter ou conserver tel document, solliciter le recours à tel mode de preuve

Question 4

Quelles sont les limites du principe accusatoire des parties ? (pouvoirs du juge)

Answer 4

• mise en état du procès civil avec une plus grande initiative au juge qui peut donner son impulsion à l’instruction et déterminer son rythme
• division de l’instance en deux phases en limitant les possibilités de recours avec le procès des incidents et le procès au fond
• pouvoir de prononcer des astreintes pour obliger les parties à communiquer des pièces. Mesure indépendante des DI et qui n’a pas autorité de chose jugée

Question 5

Quels sont les pouvoirs discrétionnaires du juge dans le déroulement de l’instance ?

Answer 5

• veille au bon déroulement de l’instance en pouvant impartir des délais et ordonner des mesures nécessaires comme supprimer les débats oraux
• report d’audience pour motif religieux

Question 6

Comment le juge peut-il reporter une audience pour motif religieux ?

Answer 6

• ne peut rester indifférent aux convictions religieuses des parties
• rejet d’une demande de report pour motif de fête juive demandée il y a 9 jours alors que l’audience est fixée depuis 4 mois est recevable selon la CEDH
• si le caractère dilatoire n’est pas prouvé le motif religieux doit être pris en compte

Question 7

Qu’est-ce que le principe dispositif ?

Answer 7

• droit appartient au juge et les faits aux parties
• exclu en matière gracieuse car le juge a tout pouvoir pour fonder sa décision sur des faits qui n’auraient pas été allégués pour procéder à des investigations utiles

Question 8

Qui a la charge de l’allégation des faits ?

Answer 8

• les parties selon article 6 CPC
• doivent alléguer les faits concluants pour fonder leur prétention. Doivent justifier la prétention par application d’une règle de droit
• peuvent invoquer de nouveaux faits en tout état de cause. Possible en appel mais pas en cassation

Question 9

Qu’est-ce que le principe de l’indisponibilité des faits ?

Answer 9

• juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat
• article 7 alinéa 1 CPC

Question 10

Qu’est-ce que des faits adventices ? Le juge peut-il les utiliser ?

Answer 10

• faits considérés comme essentiels par le juge pour justifier sa solution
• peut les prendre en considération même s’il n’en tire pas de conséquence juridique

Question 11

Le juge peut-il inviter les parties à fournir des explications ?

Answer 11

• oui s’ils les estime nécessaire à la solution du litige

- simple faculté

Question 12

Le juge peut-il procéder à des vérifications personnelles ?

Answer 12

-oui pour vérifier des faits dont la preuve relève soit de l’évidence soit de son expérience professionnelle

Question 13

Quelle est la part du juge dans le droit ? (pouvoirs et obligations)

Answer 13

• obligation de statuer conformément aux règles de droit applicables (principe)
• devoir de qualification des prétentions des parties
• devoir de requalification des prétentions des parties
• pouvoir de qualifier et de relever d’office les moyens de droit

Question 14

Le juge peut-il statuer en opportunité ?

Answer 14

• non sinon sa décision encourt la cassation s’il statue selon de simples considérations d’équité
• peut le faire uniquement s’il a été autorisé par les parties

Question 15

Quand est-ce que le juge a le devoir de qualifier les prétentions des parties ?

Answer 15

• en l’absence de toute précision sur le fondement juridique de la demande sauf pour les procédures ouvertes sur assignation où rien n’indique que les parties doivent indiquer le fondement juridique
• juge doit qualifier les faits pour déterminer la règle de droit

Question 16

Quelle est la limite au devoir du juge de qualifier les prétentions des parties ?

Answer 16

-les interdictions légales de relever d’office un moyen de droit tiré de la prescription par exemple

Question 17

Qu’est-ce que le devoir du juge de requalifier les prétentions des parties ?

Answer 17

• obligation de vérifier les conditions d’application de la règle de droit invoquée par les parties
• à défaut il doit requalifier pour déterminer la règle de droit appropriée

Question 18

Quels sont les deux pouvoirs très proches reconnus au juge ?

Answer 18

• qualifier ou requalifier les actes et faits litigieux ainsi que l’objet du litige
• relever d’office un moyen de droit et donc sélectionner la règle de droit applicable en fonction de la qualification
• toute qualification entraine le relevé d’office d’un moyen de droit
• selon AP 21 décembre 2007 : le juge a l’obligation de qualifier ou de requalifier les faits mais pas de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes

Question 19

Quand est-ce que le juge a l’obligation de qualifier, requalifier ou de relever d’office un moyen de droit ?

Answer 19

• lorsque les parties ont invoqué des faits sans les qualifier ou se sont trompées en les qualifiant
• moyen de cause peut être qualifié de moyen de pur droit qui ne nécessite l’appréciation d’aucun fait non invoqué devant le juge
• dispositions particulières qui lui impose par exemple de relever d’office les fins de non recevoir et les nullités pour vice de fond qui ont un caractère d’OP

Question 20

Quand est-ce que le juge n’a que la faculté de qualifier, requalifier ou relever d’office un moyen ?

Answer 20

• lorsque les parties ont invoqué des faits en les qualifiant car il n’a pas l’obligation de se substituer aux parties
• lorsque les parties n’ont pas spécialement invoqué de faits à l’appui de leurs prétentions : faculté d’aller chercher les faits adventices en tirant toutes les conséquences juridiques

Question 21

Quelle est la part des parties dans le droit ? (pouvoirs)

Answer 21

• possibilité d’être invité par le juge à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires
• pouvoir de qualifier les faits
• peuvent d’un accord exprès entre elles convenir de lier le juge par les qualifications et problèmes de droit auxquels elles entendent limiter le débat (impossible en pénal)
• une fois le litige né elles peuvent dispenser le juge de juger en droit : statuer en amiable compositeur

Question 22

Sur qui repose la charge de la preuve ?

Answer 22

• article 9 : les parties doivent prouver les faits
• article 10 : le juge peut ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles
• article 11 : parties tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sinon le juge peut en tirer toute conséquence
• juge peut, à la requête d’une partie, exiger de l’autre ou d’un tiers la production d’un élément de preuve que cette partie détiendrait sous peine d’astreinte et pour les tiers production forcée

Question 23

Comment les parties doivent-elles respecter le principe du contradictoire entre elles ?

Answer 23

• chaque partie dispose des armes nécessaires à assurer sa défense, à faire valoir ses arguments et à contester ceux de son adversaire
• doit être respecté tout au long de la procédure avec par exemple l’obligation de communiquer les pièces en temps utiles

Question 24

Existe-t-il des cas dans lesquels le principe du contradictoire ne s’applique pas ?

Answer 24

• oui dans les procédures où l’adversaire ne doit pas être prévenu
• ordonnances sur requête qui sont des décisions provisoires
• procédures dans lesquels l’adversaire est absent car il n’a pas comparu

Question 25

Le juge peut-il fonder sa décision sur des moyens/prétentions non soumises à un débat contradictoire ?

Answer 25

• non

- ne peut pas non plus le faire sur des pièces produites par une partie mais non communiquées à l’adversaire

Question 26

Les procédures orales respectent-elles toujours le principe du contradictoire ?

Answer 26

-il existe une présomption simple de régularité si la production des pièces n’a pas été contestée

Question 27

Une partie peut-elle être jugée sans avoir été entendue ou appelée ?

Answer 27

• selon article 14 en principe non
• peut arriver qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie mais possibilité d’un recours contre la décision qui leur fait grief avec l’article 17
• principe du contradictoire appliqué a posteriori

Question 28

Le juge peut-il fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ?

Answer 28

-non, il doit respecter le principe du contradictoire en sollicitant les observations des parties

Question 29

Qu’est-ce que l’immutabilité des parties et du litige ?

Answer 29

-selon article 4 CPC les parties ne peuvent pas modifier l’objet du litige

Question 30

Quelles sont les exceptions à l’immutabilité des parties et du litige ?

Answer 30

• parties ont la possibilité d’introduire des demandes incidentes et donc lien de suffisance et de connexité
• parties peuvent former des demandes nouvelles en cause d’appel
• peuvent introduire des moyens nouveaux

Question 31

Qu’a permis le décret du 9 décembre 2009 pour limiter les atteintes au principe d’immutabilité ?

Answer 31

-permet au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en cause d’appel (augmente le contentieux)

Question 32

Qu’est-ce que l’indisponibilité du litige et l’office du juge ?

Answer 32

• article 5 CPC
• interdit au juge de statuer ultra petita et infra petita. Il ne peut pas accorder plus que ce qui est demandé, se prononcer sur des choses non demandées (extra petita) ni omettre de statuer sur l’un des chefs de demande
• article 4 CPC : le juge ne peut pas modifier l’objet du litige

Question 33

Quelles sont les limites à l’indisponibilité du litige et l’office du juge ?

Answer 33

• juge a l’obligation de rechercher le véritable objet du litige
• doit rechercher la volonté réelle des parties lorsque celles-ci ont commis des erreurs de droit ou de terminologie
• peut requalifier la demande selon l’article 12 mais sans modifier le résultat économique et social recherché par les parties, doit se fonder sur les faits dans le débat et respecter le principe du contradictoire