La juridiction présidentielle, le référé et les ordonnances sur requête Flashcards
Qu’est-ce que le référé ?
- procédure contradictoire, contentieuse et provisoire
- permet au juge qui n’est pas saisi du principal de pouvoir ordonner immédiatement les mesures nécessaires
- ordonne une mesure provisoire qui ne s’appliquera qu’à la condition d’être compatible avec la décision au fond
Quelle est la procédure concernant le référé ? (assignation ? avocat ?)
- défendeur appelé par une assignation
- avocat obligatoire depuis décret 11 décembre 2019 lorsque le référé et requête sont formés devant une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire (TJ avocat obligatoire)
- représentation obligatoire dès que la demande est supérieure à 10000e ou que le montant est indéterminé
Qu’est-ce que le référé ordinaire et quelles sont ses conditions d’exercice ?
- urgence
- mesure ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l’existence d’un différend
Qu’est-ce qu’une contestation sérieuse et dans quelle cas le référé peut-il être accepté s’il y en a une ?
- celle que le juge ne peut rejeter en quelques mots sinon règle le litige lui-même
- contestation sera parfois la cause du référé car la mesure peut trouver sa justification dans l’existence d’un différend
Comment est apprécié le caractère de l’urgence ?
- pouvoir souverain des juges du fond
- doit relever d’office le défaut d’urgence
- urgence doit relever de la nature de l’affaire
Qu’est-ce que le référé conservatoire ou de remise en état et quelles sont ses conditions d’exercice ?
- compétence au président pour prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état s’imposant soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
- urgence n’est pas à constater et peu importe s’il y a ou non une contestation sérieuse
- suffit d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite
Comment s’apprécie le dommage imminent et le trouble manifestement illicite ?
- pour le dommage imminent appréciation souveraine du juge
- pour le trouble manifestement illicite contrôle de la CDC
Qu’est-ce que le référé provision de faire et quelles sont ses conditions d’exercice ?
- urgence pas présumée
- faut que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable
- existence d’une contestation sérieuse contrôlée par la CDC
Qu’est-ce que le référé injonction ?
-permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction in futurum ?
-mesure d’instruction avant l’instance pour apporter des preuves au litige
Quelles sont les conditions pour pouvoir prononcer une mesure d’instruction in futurum ?
- dépend des prescriptions de l’article 145 CPC
- en dehors de tout procès, la demande repose sur un motif légitime, mesure sollicitée soit légalement admissible
- peut être demandée soit sur requête soit en référé
Comment s’est affirmée l’autonomie de l’article 145 CPC ?
- affirmée en 1982 pour le référé probatoire vis-à-vis des conditions requises du référé de droit commun et du régime général des mesures d’instructions ordonnées en cours d’instance
- autonomie de la mesure d’instruction in futurum ordonnée sur requête a eu du mal à s’imposer car procédure non contradictoire
Comment a été rompu le système à deux vitesses entre la procédure de référé autonome et la procédure sur requête placée dans la dépendance du régime général prévu par le CPC ?
- CDC 15 janvier 2009 : urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du CPC
- CDC 20 mars 2014 : mérites de la requête doivent être appréciés par les juges du fond au regard des seules conditions de l’article 145
- seule distinction entre référé et requête est dans la présence de circonstances imposant de déroger au principe du contradictoire selon l’article 17 qui autorise qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie
Quels sont les trois caractères de l’ordonnance de référé ?
- caractère exécutoire de plein droit car bénéficie de l’exécution provisoire et même être exécutées sans signification préalable sur minute
- caractère provisoire : juge peut limiter dans le temps la mesure provisoire qu’il ordonne et mesure devient temporaire
- absence d’autorité de la chose jugée au principal : juge du fond pas lié par la décision en référé
L’ordonnance de référé peut-elle être modifiée ?
- oui par un nouveau référé seulement s’il y a eu des circonstances nouvelles
- juge des référés obligé de maintenir sa propre ordonnance. Certaine autorité de la chose jugée
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de référé ?
- appel : dans les 15j de sa notification devant la CA sauf si rendue en dernier ressort. Appels jugés à bref délai
- opposition : dans les 15j à compter de la signification de la décision
Dans quels cas l’ordonnance de référé n’est pas susceptible d’appel ?
- ordonnance rendue en 1er et dernier ressort ou si elle émane du 1er président de la CA
- soit si d’autres recours existent
Que se passe-t-il lorsque l’ordonnance de référé n’est plus susceptible de recours ?
- devient irrévocable
- reste quand même une décision provisoire
Qu’est-ce que la procédure sur requête ?
- articles 493 à 498
- procédure provisoire avec ordonnance sur requête rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse
Quand est-ce que la procédure sur requête peut-elle être utilisée ?
- procédure exceptionnelle
- cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse selon article 17 qui dit qu’une mesure peut être ordonnée à l’insu d’une partie lorsque la loi le permet ou que la nécessité le commande
Les présidents des diverses juridictions ont-ils le pouvoir de statuer sur requête ?
- oui dans les cas spécifiés par la loi ou pour ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement
- loi et urgence deux fondements pour ordonner une mesure en l’absence de partie adverse
Dans quels cas prévus par la loi la procédure sur requête est-elle possible ?
-divorce et injonction de payer par exemple
Dans quelles hypothèses résultant des conséquences une procédure sur requête peut-elle être faite ?
- lorsque les circonstances exigent que des mesures urgentes ne soient pas prises contradictoirement
- discrétion préalable pour obtenir un contrat d’adultère ou une saisie conservatoire
Comment commence la procédure sur requête ?
- par une requête dont la présentation obéit aux dispositions de l’article 494
- doit être motivée et comporter l’indication précise des pièces invoquées (principe du contradictoire)
- devant le président du TGI elle doit être présentée par un avocat
Quelle est la procédure concernant l’ordonnance de requête ?
- doit être motivée
- exécutoire au seul vu de la minute
Quels sont les recours possible s’il n’est pas fait droit à la requête ?
-requérant peut faire appel dans les 15j sauf si l’ordonnance est rendue par le 1er président de la CA. Dans ce cas insusceptible de recours
Quels sont les recours possibles s’il est fait droit à la requête ?
- tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance
- référé rétractation subordonné ni à l’urgence ni à l’absence de contestation sérieuse et soumis à aucun délai
- but de rétablir le contradictoire
- permet au juge soit de modifier soit de rétracter son ordonnance en la transformant en ordonnance de référé
Le président a-t-il le pouvoir de trancher le fond du droit et de statuer définitivement ?
-oui pour les baux commerciaux par exemple
Le président statut-il parfois en la forme des référés ou comme en matière de référé ?
- oui pour l’indivision par exemple mais sans être juge des référés, en étant juge du fond
- décret du 1er septembre 2011 a inséré l’article 492-1
- juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience et peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale
- aussi la décision est susceptible d’appel dans les 15j
- ordonnance investie de l’autorité de la chose jugée sur le fond et assortie de l’exécution provisoire de droit sauf si le juge en dispose autrement
Le président du TGI et le président de la CA peut-il faire juger une affaire d’une particulière complexité ou susceptible de recevoir devant les chambres des solution divergentes par une formation de chambres réunies ?
- oui, présidée par le chef de juridiction
- décision de saisine est une mesure d’administration judiciaire
