Les principes généraux de la procédure Flashcards
Quels sont les principes généraux de la procédure ?
- droit au juge naturel
- droit d’accès au tribunal
- exigence d’un tribunal indépendant et impartial
- égalité des armes
- droit à un procès équitable
- publicité des débats judiciaires : droit à un procès public
- droit à un procès dans un délai raisonnable
Qu’est-ce que le droit au juge naturel ?
- articles 16 et 17 de la loi des 16 et 24 août 1790
- principe d’égalité devant la loi pour fonder le droit au juge naturel
- principe à valeur constitutionnel depuis 1975
Comment a été affirmé le droit d’accès au tribunal ?
- affirmé par l’arrêt Golder du 21 février 1975 qui s’est fondé sur un principe de droit international qui prohibe le déni de justice
- doit être concret et effectif
Qu’implique la notion de tribunal ?
-pouvoir de rendre une décision obligatoire qui ne puisse être modifiée par une autorité non judiciaire au détriment des parties
Comment un organe peut-il être qualifié d’indépendant ?
- selon la CEDH c’est en fonction du mode de désignation et de la durée du mandat de ses membres, à l’existence de garanties contre les pressions extérieures et sur le fait de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance (CEDH Delcourt 17 janvier 1970)
- aussi indépendance vis-à-vis du pouvoir législatif
Quels sont les différents types d’indépendance ?
- indépendance organique avec le mode de désignation et la durée du mandat
- indépendance fonctionnelle avec l’absence de subordination et de garanties constitutionnelles et législatives
- indépendance psychologique
Quels sont les deux aspects de l’impartialité ?
- impartialité subjective : aucun de ses membres ne doit avoir de parti pris ou de préjugé personnel
- impartialité objective : doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime
Qu’est-ce que le principe d’égalité des armes ?
- reconnaissance à toute partie d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire
- reconnu par l’avis de la Commission EDH dans avis du 16 juillet 1968
Quel est le texte qui pose le droit au procès équitable ?
-article 10 DUDH et article 6$1 CEDH
Qu’est-ce que le droit au procès équitable ?
- droit d’accès à un juge, droit à une bonne justice, droit à l’exécution au sens large
- au sens stricte c’est l’équité. Toute partie doit avoir la faculté de prendre connaissance des observations et des pièces produites par l’autre ainsi que de les discuter (Ruiz-Mateos c/ Espagne 23 juin 1993)
A quoi sert la notion d’équité ?
- a son autonomie propre et sert à sanctionner une décision pour procès non équitable alors que toutes les garanties formelles auraient été respectées
- vérifier que le procès a bien été équitable
Quels textes prévoient le droit à un procès public ?
- article 10 DUDH
- article 14$1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- article 6$1 CEDH
A quoi sert le droit à un procès public ?
- contribue à préserver la confiance dans les cours et tribunaux par la transparence qu’elle donne à l’administration de la justice
- aide à réaliser un procès équitable
Le droit à un procès public est-il un droit absolu ?
- non car il y a des restrictions d’intérêt général
- un plaideur peut y renoncer
- peut ne pas y avoir de publicité lors d’instances ultérieures en raison du litige ou devant une CDC
- aussi en raison du caractère exceptionnel des circonstances
- article 22 CPC : les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu’ils aient lieu en chambre du conseil
Qu’est-ce que la publicité des débats ?
- public admis à l’audience
- article 435 CPC : juge a la faculté de décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil si la publicité porte atteinte à l’intimité de la vie privée ou si toutes les parties le demande ou s’il survient des désordres
- aucune nullité si elle n’a pas été invoquée avant la clôture des débats
