La théorie générale de l'action en justice Flashcards
La justice privée est-elle autorisée ?
- non, se faire justice à soi-même est interdit
- obligation de saisir une juridiction
L’accès aux tribunaux est-il une liberté publique ?
-oui, un Etat de droit qui ne garanti pas cette possibilité est coupable d’un déni de justice
Quelles sont les sources internationales du contentieux civil ?
- article 8 DUDH : toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi
- articles 2 et 3 du pacte de 1966 relatif aux droits civils et politiques
Quelles sont les sources européennes du contentieux civil ?
- articles 4 et 5 de la CEDH qui reconnaissent à toute personne le droit d’entretenir un recours devant un tribunal
- article 13 : droit à un recours effectif devant une instance nationale pour toute personne dont les droits et libertés reconnus par la convention auraient été violés
Quelles sont les sources jurisprudentielles du contentieux civil ?
- CEDH Golder c/ RU 21 février 1975 : reconnait le droit d’accès à un juge en se fondant sur l’article 6-1 avec le droit au procès équitable. Principe selon lequel une contestation civile doit pouvoir être portée devant le juge
- Aire c/ Irlande CEDH 9 octobre 1979 : exigence d’un accès effectif au juge
La France a-t-elle déjà été condamnée par la CEDH ?
- oui car elle avait jugé qu’un hémophile contaminé par le SIDA et qui avait été indemnisé par le système d’une loi n’avait plus la possibilité d’engager une action en réparation devant les juridictions ordinaires à cause d’un défaut d’intérêt à agir
- ingérence dans la possibilité pour le citoyen de pouvoir être entendu par toute juridiction
Pourquoi le Conseil constitutionnel a déclaré anticonstitutionnel l’article 34 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ?
- car elle ne prévoyait pas de recours juridictionnel effectif contre la décision administrative de refus de rapprochement familial
- manque aux exigences de l’article 16 de la DDHC de 1789
- décision du 8 février 2019
Quelles sont les conditions pour pouvoir avoir un droit d’accès au juge ?
- selon CEDH faut intérêt à agir et qualité à agir
- France avait été condamnée par CEDH en indiquant qu’un association étrangère n’avait pas la possibilité d’ester en justice en France
Qu’est-ce que l’intérêt à agir pour le Conseil constitutionnel ?
- condition au droit au recours juridictionnel
- conditionné au fait que seules les personnes intéressées ont le droit de saisir la juridiction pour faire valoir leurs droits
Le droit d’agir est-il un droit absolu ?
- selon CDC 7 et 28 janvier 2016, droit fondamental mais pas absolu
- prérogative légale juridiquement encadrée et soumise à des conditions d’ouverture qui conditionnent la recevabilité de la demande
Qu’est-ce que l’action en justice ?
- droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée selon l’article 30 CPC
- est encadré par des conditions objectives et/ou subjectives
Quelles sont les conditions subjectives du droit d’agir en justice ?
- avant 4 conditions :
- intérêt à agir
- qualité à agir
- existence d’un droit
- capacité à agir
Qu’est-ce que l’intérêt à agir ?
- si on n’est pas directement concerné, on ne peut pas engager une procédure
- recherche d’un avantage personnel
- intérêt à agir si la demande formée est susceptible de modifier en améliorant sa condition juridique
- gain matériel, intérêt moral ou renforcement d’une situation existante
Un mineur peut-il agir en justice ?
- non mais ses parents peuvent le faire pour lui
- surtout en matière de contestation de filiation par exemple
- exemple d’un homme qui se prétendrait père de l’enfant, le père ou la mère ont intérêt à agir
Qu’est-ce qu’un in limine litis ?
-moyen permettant de faire déclarer irrecevable un demandeur car il n’a pas les qualités et les intérêts à agir
