Les Régimes Spéciaux d'Indemnisation

Question 1

Quel est l’article qui reprend les régimes d’indemnisation ?

Answer 1

Article 706-3

Question 2

Quelles sont les conditions relatives au préjudice ?

Answer 2

1) Source du préjudice :

• Lien avec l’infraction :
  ↪️Article 706-3 : fait volontaire ou non ➡️ caractère de l’infraction inclut des infractions pénales
  ↪️Pas puni si pas d’élément moral et légal
  ➡️Classement sans suite pas liée à la commission

2) Date de l’infraction : pas prise en compte avant le 01/01/76
3) Extranéité de l’infraction :
- Exception : victimes de nationalité française
- Cas particuliers : accidents de circulation à l’étranger ou accident de travail dû à la faute de l’employeur ➡️ indemnisés

Question 3

Qu’est ce que la nature du préjudice ?

Answer 3

➡️ Dommages corporels :

• Atteintes graves : ITT > 1 mois, viol, mort etc
• Atteintes légères : ITT < 1 mois, vol etc

Pas de préjudices vestimentaires indemnisés