Les Quasi Contrats

Question 1

Dans quel article sont définis les quasi contrats ?

Answer 1

L’article 1300

Question 2

Quelle est la définition des quasi contrats prévue dans l’article 1300 du Code Civil ?

Answer 2

Faits purement volontaires dont résulte un engagement de celui qui en profite sans y en avoir droit

Question 3

Quelles sont les trois conditions prévues dans l’article 1300 ?

Answer 3

1) Le quasi contrat doit être fait
2) Le fait invoqué est volontaire
3) Le quasi contrat créé un engagement (uni ou bilatéral)

Question 4

Quel article du Code Civil reprend la gestion d’affaire ?

Answer 4

L’article 1301

Question 5

Que dit l’article 1301 ?

Answer 5

• S’occuper des autres de manière désintéressée
• Gérant d’affaire : être capable de s’engager par contrat, intervenir volontairement, avoir l’intention de gérer les affaires d’autrui
• Maître d’affaire : reçoit le service,ne doit jamais avoir donné son accord, s’être opposé

Question 6

Quelles sont les conditions quant aux actes de la gestion d’affaire ?

Answer 6

1) Acte de gestion entendue de manière large : juridique (établir un contrat), un ou une série d’actes
2) Acte de gestion de doit d’être utile : remplacer par un objet identique ou similaire (prix)

Question 7

Quels sont les effets de la gestion d’affaire ?

Answer 7

• Obligation du gérant : apporter à la gestion, les soins d’une personne raisonnable, aller jusqu’au terme de sa gestion
• Obligation du maître d’affaire : indemniser le gérant pour toutes les dépenses utiles
• Obligation des 2 face aux tiers : gérant n’informe pas le maître il doit payer si ce n’est pas le cas c’est au maître de payer

Question 8

Quel article fait référence au paiement de l’indu ?

Answer 8

L’article 1302-2

Question 9

Que dit l’article 1302-2 ?

Answer 9

Il faut distinguer les deux types d’indus, s’il est objectif pas besoin de prouver son erreur

Question 10

Qu’est ce que l’erreur du solvens ?

Answer 10

C’est ce que dit l’article 1302-2

Question 11

Qu’est ce que la faute du solvens reprit dans l’article 1032-3 ?

Answer 11

Elle peut être réussite si le paiement procède d’une faute peu importe le type d’indu

Question 12

Quels sont les effets de l’action de l’indu ?

Answer 12

1) Le solvens récupère la somme payée de manière injustifiée
- Si l’accipiens est de bonne foi, il restitué la somme qu’il a reçu
- S’il est de mauvaise foi, il restitue la somme plus les intérêts
- Accipiens et solvens sont opposés

Question 13

Comment était considéré au niveau légal à l’origine l’enrichissement injustifié ?

Answer 13

• Jurisprudence : arrêt Boudier (1982)

Question 14

Aujourd’hui, quel est l’article qui fait référence à l’enrichissement injustifié ?

Answer 14

Article 1303 du Code Civil

Question 15

Quelles sont les deux conditions de l’enrichissement injustifié ?

Answer 15

1) Conditions matérielles : enrichissement matériel, moral, intellectuel, appauvrissement, corrélation entre les 2
2) Conditions juridiques :
- Article 1303-1 : Absence de justification
- Article 1303-2 : Appauvrissement n’est pas agi par intérêt