Droit Spécial Flashcards
De quand date la loi Badinter ?
1985
Qu’est ce que le droit spécial prend en considération ?
- Les accidents de la circulation
- Les produits défectueux
Le droit spécial prime-il sur le droit commun ?
Oui
Avant 1985, les accidents étaient régis par le droit commun mais dans quel article ?
Article 1242 alinéa 1er
Quels étaient les trois problèmes ?
1) Il fallait systématiquement un procès pour indemniser
2) Les solutions rendues dans les tribunaux étaient parfois contradictoires
3) Les solutions rendues dans les tribunaux étaient parfois injustes ➡️ prise en compte de la faute de la victime, même celle des enfants
Pour mettre fin à ces problèmes, quel arrêt provocateur a fait en sorte de bouger le législateur ?
Arrêt Desmares : soit on est indemnisé, soit pas du tout
Qu’est ce qu’un VTM ?
Véhicule terrestre à moteur
Quels sont les véhicules exclus dans les accidents de la circulation ?
Les véhicules dans les airs, les véhicules qui se déplacent dans des voies qui leur sont propres (train), les véhicules se déplaçant dans l’eau et les véhicules dans moteurs
↪️ Sont exclus tous les véhicules sauf les VTM
Comment et où est caractérisée la loi Badinter ?
Elle est définie dans le premier article de la loi :
“aux victimes d’un accident de la route dans lequel est impliqué un VTM”
Quels types d’accidents sont exclus dans la loi Badinter ? Quelles en sont les limites ?
Les actes volontaires, pas de limite de définition, la jurisprudence n’a pas e positon claire (trotinette, voiture électrique)
Quelles sont les personnes concernées par la loi Badinter ?
- Les victimes par contrat ➡️ on différencie les passagers du conducteur
- Les débiteurs d’indemnisation ➡️ conducteurs ou le gardien qui a la maîtrise du véhicule
Dans le régime spécial organisé par la loi Badinter, quelles sont les conditions pour un lien d’application entre le véhicule et l’accident ?
1) Contrat entre la victime et le véhicule : implication automatiquement établie
2) Absence de contrat : la victime doit prouver son implication, prouver que le véhicule est intervenu dans l’accident
Dans le régime spécial de la loi Badinter, quelles sont les conditions du lien de causalité entre les dommages et l’accident ?
1) Les dommages se produisent au même moment que l’accident : lien de causalité de l’accident présumé
2) Les dommages apparaissaient après l’accident : lien de causalité doit être prouvé par la victime
3) Accident en chaînes : collision entre plusieurs véhicules, tous responsables des dommages causés
Dans le régime spécial de la loi Badinter, quelles sont les causes d’exonération possible ?
Exclusion de la cause étrangère sauf la condition de la faute de la victime
Si la victime est conductrice , comment le responsable peut être exonéré ?
Toute faute commise par la victime réduit son droit à la réparation
Pour les victimes non conductrices, pour les atteintes aux biens, le responsable a le droit à quel type d’exonération ?
Toute faute de la victime entraîne une exonération du responsable
Pour les victimes non conductrices, le responsable a le droit à quel type d’exonération pour les atteintes à la personne ?
1) Victimes privilégiées : exonération du responsable en cas de suicide ou de faute volontaire de la victime
2) Victimes superprivilégiées : inférieur à 16 ans, supérieur à 70 ans, > 80% d’invalidité, exonération du responsable en cas de recherche volontaire du dommage
Quelles sont les conséquences de la loi Badinter ?
- Loi d’indemnisation qui renforce le droit des victimes
- Établie de nouvelles obligations pour les assurances auto (formulée une offre dans un délai de 8 mois après l’accident, formuler une offre prenant en compte tous les préjudices)
Pour les produits défectueux, de quand date la loi de transposition ? Dans quel article figurait-elle ? Et dans quel article se trouve-elle aujourd’hui ?
1998
Article 1242 alinéa 1er
Article 1245
Quel est le domaine d’application des produits défectueux ?
1) Les produits
2) Les dommages
3) Les personnes
Pour les produits, quel article est pris en compte ? Quelle est la définition ? Sa restriction ?
Article 1245-2
“Est un produit tout bien un meuble même un bien incorporé dans un produit” prend en compte même le sang, les organes artificiels
Ne prend pas en compte les produits datant avant 1998
Quel article prend en compte les dommages ? Quelle distinction fait-on entre les dommages aux biens et les dommages à la personne ?
Article 1245-1
Dommages à la personne toujours réparé alors que les dommages aux biens pour que ce soit réparé la perte doit dépasser un montant de 500 euros
Pour les personnes, quel article fait office de référence pour les victimes les responsables potentiels ?
1) Responsables potentiels : article 1245, produit défectueux, producteur, importateur responsable si pas mentionné c’est le fournisseur
2) Victimes : article 1245-5 : victime acheteur ou utilisateur du produit
Quel est l’article qui fait référence au régime spécial de la responsabilité civile ? Qu’est ce qu’il faut prouver ?
Article 1245-8
Lien de causalité entre le dommage et le défaut, se prouve par tous moyens dont les présomptions
Par quel article est encadré le défaut de sécurité ?
Article 1245-3
Défaut intrinsèque : interne au produit
Défaut extrasèque : externe au produit
Quels sont les délais d’action pour les produits défectueux ? Par quels articles sont ils référencés ?
1er délai : 10 ans depuis la mise en circulation article 1245-15
2eme délai : 3 ans à partir du moment où toutes Les conditions pour agir sont réunies
Quel est le problème des délais ?
Il fait respecter les deux délais
Quels sont les moyens de défense du producteur ?
- Causes d’exonération du droit commun : article 1245-12 et article 1245-13
- Causes d’exonération spécifiques : article 1245-10
Produit jamais mis en circulation
Pas destiné à la commercialisation
Défaut n’existait pas lors de la mise en circulation
Défaut dû au respect de la loi
Défaut pas identifiable au moment de sa mise en circulation
