Droit Spécial

Question 1

De quand date la loi Badinter ?

Answer 1

1985

Question 2

Qu’est ce que le droit spécial prend en considération ?

Answer 2

• Les accidents de la circulation

- Les produits défectueux

Question 3

Le droit spécial prime-il sur le droit commun ?

Answer 3

Oui

Question 4

Avant 1985, les accidents étaient régis par le droit commun mais dans quel article ?

Answer 4

Article 1242 alinéa 1er

Question 5

Quels étaient les trois problèmes ?

Answer 5

1) Il fallait systématiquement un procès pour indemniser
2) Les solutions rendues dans les tribunaux étaient parfois contradictoires
3) Les solutions rendues dans les tribunaux étaient parfois injustes ➡️ prise en compte de la faute de la victime, même celle des enfants

Question 6

Pour mettre fin à ces problèmes, quel arrêt provocateur a fait en sorte de bouger le législateur ?

Answer 6

Arrêt Desmares : soit on est indemnisé, soit pas du tout

Question 7

Qu’est ce qu’un VTM ?

Answer 7

Véhicule terrestre à moteur

Question 8

Quels sont les véhicules exclus dans les accidents de la circulation ?

Answer 8

Les véhicules dans les airs, les véhicules qui se déplacent dans des voies qui leur sont propres (train), les véhicules se déplaçant dans l’eau et les véhicules dans moteurs

↪️ Sont exclus tous les véhicules sauf les VTM

Question 9

Comment et où est caractérisée la loi Badinter ?

Answer 9

Elle est définie dans le premier article de la loi :

“aux victimes d’un accident de la route dans lequel est impliqué un VTM”

Question 10

Quels types d’accidents sont exclus dans la loi Badinter ? Quelles en sont les limites ?

Answer 10

Les actes volontaires, pas de limite de définition, la jurisprudence n’a pas e positon claire (trotinette, voiture électrique)

Question 11

Quelles sont les personnes concernées par la loi Badinter ?

Answer 11

• Les victimes par contrat ➡️ on différencie les passagers du conducteur
• Les débiteurs d’indemnisation ➡️ conducteurs ou le gardien qui a la maîtrise du véhicule

Question 12

Dans le régime spécial organisé par la loi Badinter, quelles sont les conditions pour un lien d’application entre le véhicule et l’accident ?

Answer 12

1) Contrat entre la victime et le véhicule : implication automatiquement établie
2) Absence de contrat : la victime doit prouver son implication, prouver que le véhicule est intervenu dans l’accident

Question 13

Dans le régime spécial de la loi Badinter, quelles sont les conditions du lien de causalité entre les dommages et l’accident ?

Answer 13

1) Les dommages se produisent au même moment que l’accident : lien de causalité de l’accident présumé
2) Les dommages apparaissaient après l’accident : lien de causalité doit être prouvé par la victime
3) Accident en chaînes : collision entre plusieurs véhicules, tous responsables des dommages causés

Question 14

Dans le régime spécial de la loi Badinter, quelles sont les causes d’exonération possible ?

Answer 14

Exclusion de la cause étrangère sauf la condition de la faute de la victime

Question 15

Si la victime est conductrice , comment le responsable peut être exonéré ?

Answer 15

Toute faute commise par la victime réduit son droit à la réparation

Question 16

Pour les victimes non conductrices, pour les atteintes aux biens, le responsable a le droit à quel type d’exonération ?

Answer 16

Toute faute de la victime entraîne une exonération du responsable

Question 17

Pour les victimes non conductrices, le responsable a le droit à quel type d’exonération pour les atteintes à la personne ?

Answer 17

1) Victimes privilégiées : exonération du responsable en cas de suicide ou de faute volontaire de la victime
2) Victimes superprivilégiées : inférieur à 16 ans, supérieur à 70 ans, > 80% d’invalidité, exonération du responsable en cas de recherche volontaire du dommage

Question 18

Quelles sont les conséquences de la loi Badinter ?

Answer 18

• Loi d’indemnisation qui renforce le droit des victimes
• Établie de nouvelles obligations pour les assurances auto (formulée une offre dans un délai de 8 mois après l’accident, formuler une offre prenant en compte tous les préjudices)

Question 19

Pour les produits défectueux, de quand date la loi de transposition ? Dans quel article figurait-elle ? Et dans quel article se trouve-elle aujourd’hui ?

Answer 19

1998

Article 1242 alinéa 1er

Article 1245

Question 20

Quel est le domaine d’application des produits défectueux ?

Answer 20

1) Les produits
2) Les dommages
3) Les personnes

Question 21

Pour les produits, quel article est pris en compte ? Quelle est la définition ? Sa restriction ?

Answer 21

Article 1245-2

“Est un produit tout bien un meuble même un bien incorporé dans un produit” prend en compte même le sang, les organes artificiels

Ne prend pas en compte les produits datant avant 1998

Question 22

Quel article prend en compte les dommages ? Quelle distinction fait-on entre les dommages aux biens et les dommages à la personne ?

Answer 22

Article 1245-1

Dommages à la personne toujours réparé alors que les dommages aux biens pour que ce soit réparé la perte doit dépasser un montant de 500 euros

Question 23

Pour les personnes, quel article fait office de référence pour les victimes les responsables potentiels ?

Answer 23

1) Responsables potentiels : article 1245, produit défectueux, producteur, importateur responsable si pas mentionné c’est le fournisseur
2) Victimes : article 1245-5 : victime acheteur ou utilisateur du produit

Question 24

Quel est l’article qui fait référence au régime spécial de la responsabilité civile ? Qu’est ce qu’il faut prouver ?

Answer 24

Article 1245-8

Lien de causalité entre le dommage et le défaut, se prouve par tous moyens dont les présomptions

Question 25

Par quel article est encadré le défaut de sécurité ?

Answer 25

Article 1245-3

Défaut intrinsèque : interne au produit

Défaut extrasèque : externe au produit

Question 26

Quels sont les délais d’action pour les produits défectueux ? Par quels articles sont ils référencés ?

Answer 26

1er délai : 10 ans depuis la mise en circulation article 1245-15

2eme délai : 3 ans à partir du moment où toutes Les conditions pour agir sont réunies

Question 27

Quel est le problème des délais ?

Answer 27

Il fait respecter les deux délais

Question 28

Quels sont les moyens de défense du producteur ?

Answer 28

• Causes d’exonération du droit commun : article 1245-12 et article 1245-13
• Causes d’exonération spécifiques : article 1245-10

Produit jamais mis en circulation

Pas destiné à la commercialisation

Défaut n’existait pas lors de la mise en circulation

Défaut dû au respect de la loi

Défaut pas identifiable au moment de sa mise en circulation