La Responsabilité Civile Flashcards
- Définition - Distinguer les différentes responsabilités - Objectivisation et collectivisation de la responsabilité civile
La responsabilité civile :
Évoque l’idée de réparation d’un dommage causé par un individu à une autre personne.
Viney : “ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation”.
Comment distinguer la responsabilité civile de la responsabilité administrative ?
Critère de distinction : activité à l’origine du dommage
Dommage :
- intervention de la puissance publique : juge administratif
- intervention personne privée : juge judiciaire
Arrêt Blanco : 1873 permet la distinction entre ces 2 responsabilités
Quel est le point commun entre la responsabilité civile et la responsabilité administrative ?
Ces responsabilités sont engagées pour réparer un dommage.
Quel est l’inconvénient de la responsabilité civile et de la responsabilité administrative ?
Solutions différentes parfois pour des problèmes/dommages identiques
Sur quels critères distinguent-ont la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
- Différences de fonctions
- Différences de mécanismes
- Différences de procédures
Quelles sont les fonctions de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale ?
Responsabilité civile : fonction réparatrice
Responsabilité pénale : fonction punitive
Quelles sont les différences de mécanismes entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
Au niveau de la faute :
- Pénale : définie dans le Code Pénal
- Civile : jugée par le juge civile
Au niveau de la condamnation :
- Pénale : dépend du comportement et non du dommage, tentative et acte jugés de la même manière, on juge l’attitude
- Civile : le dommage est une faute assurable
La responsabilité englobe deux responsabilités, lesquelles ?
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité extracontractuelle
Comment était et est engagé la responsabilité civile ?
Origine : engagée sur la faute
Aujourd’hui : il existe des responsabilités dans fautes
- Développement de la notion de risque : employeur responsable des dommages causés par ses salariés
- Développement de la notion d’autorité : les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants
À l’origine comment était partagée les responsabilités ?
De manière individuelle
Comment sont partagées les responsabilités aujourd’hui ?
- Individuelle
- Collective : financement de la réparation pris en charge par des collectivités comme les assurances et les fonds de garantie
Quelles sont les collectivités qui financent les réparations ?
- Les assurés
- L’État
Quelle est la conséquence de la collectivisation de la responsabilité civile ?
Il y a un risque de déresponsabilisation de l’auteur ou des auteurs du dommage
