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Droit Des Obligations > Droit Commun > Flashcards

Droit Commun Flashcards

1
Q

Quel est le principe du droit commun ?

A

Il s’applique en l’absence de droit spécial

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Q

En responsabilité civile, quelles sont les conditions cumulatives pour exercer une action en justice ?

A

1) Subir un dommage
2) Un fait générateur
3) Lien de causalité entre les 2 premières conditions

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3
Q

Quelle est la condition constante ?

A

Appréciée de la même manière quelque soit l’origine du dommage et du lien de causalité.

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4
Q

Quelle est la condition variable ?

A

Évaluée différemment s’il s’agit d’une chose ou d’une personne car le fait générateur s’interprète différemment.

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5
Q

Quelle est la définition d’un dommage ?

A

Pas de définition dans le Code Civil, doctrines et juge, lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial.

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6
Q

Quels sont les types de dommages ?

A
  • Dommages patrimoniaux

- Dommages extrapatrimoniaux

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7
Q

Qu’est ce qu’un dommage extrapatrimonial ?

A

Atteinte aux sentiments d’une personne (dimension spirituelle)

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8
Q

Qu’est ce qu’un dommage patrimonial ?

A

Atteinte au patrimoine d’une personne (bien ou gain manqué)

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9
Q

Quels sont les arguments pour la réparation morale ?

A
  • Souffrance atténuée par une compensation monétaire
  • L’argent reconnaît la souffrance
  • Sanctionner l’auteur du dommage qui resterait impuni
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10
Q

Quels sont les arguments contre la réparation morale ?

A
  • L’argent ne répare pas la souffrance
  • La souffrance ne peut pas être prouvée
  • La souffrance ne peut pas être évaluée
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11
Q

Quelle est la distinction entre les dommages principaux et les dommages par ricochet ?

A
  • Dommages principaux : touche les victimes principales ( touchées en premier par le dommage )
  • Dommages par ricochet : victimes par répercutions (héritiers : affection ou argent )
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12
Q

Quels sont les dommages aux biens ?

A

Atteinte à une chose ou à un objet

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13
Q

Quels sont les dommages aux personnes ?

A

Les dommages corporels, atteintes physiques et/ou psychiques

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14
Q

Comment sont réparés les dommages aux personnes ?

A

Par la grille d’évaluation de la nomenclature dintilhac

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15
Q

À quoi sert la nomenclature dintilhac ?

A
  • Explique les préjudices que la victime peut subir
  • Permet de distinguer les victimes des dommages patrimoniaux des victimes des dommages extrapatrimoniaux
  • Permet de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents
  • Prend en compte la date d’accident et la date de consolidation
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16
Q

Quels sont les caractères cumulables du dommage réparable ?

A

1) Le dommage doit être certain
2) Le dommage doit être légitime
3) Le dommage doit être personnel

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17
Q

Quelles sont les caractéristiques du dommage certain ?

A
  • Dommage futur : être indemnisé quand il constitue une prolongation directe et certaine d’un état de chose actuel (ex : perte de revenu future suite à un accident)
  • Perte de chance : disparition d’une éventualité favorable, indemnisé quand la chance est perdue, réelle et sérieuse (ex : médecin prive son patient d’une chance de guérison)
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18
Q

Quels sont les critères d’un dommage légitime ?

A

La réparation du dommage ne doit pas être contraire à la loi ou à la morale

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19
Q

Quels sont les critères d’un dommage personnel ?

A

Seule la personne subissant le dommage peut mener une action en justice. La personne qui agit en justice subit activement ou passivement le dommage (ex : héritiers)

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20
Q

Quelle est l’exception du dommage certain ?

A

La jurisprudence répare parfois des dommages quasi certains

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21
Q

Quels dommages sont réparables et sont prévus dans l’article 1247 du Code Civil ?

A

Les dommages écologiques

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22
Q

Le lien de causalité est-il défini dans le Code Civil ?

A

Non

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23
Q

Quelles sont les deux conceptions doctrinales du lien de causalité ?

A
  • La théorie de l’équivalence des conditions (sens large)

- La théorie de la causalité adéquate

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24
Q

Quel est le choix de la jurisprudence pour le lien de causalité ?

A

En 2005, la jurisprudence choisir la théorie de la causalité adéquate

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25
Q

Sur quoi repose la théorie de l’équivalence des conditions ?

A

Tout fait à l’origine du dommage doit être considéré comme causal.

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26
Q

Sur quoi repose la théorie de la causalité adéquate ?

A

Le seul fait qui a joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage est causal

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27
Q

Comment apporter la preuve de la causalité ?

A

La causalité se prouvé par tous moyens même à partir de présomptions, c’est à la victime d’apporter la preuve.

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28
Q

Par quels moyens l’auteur du dommage peut-il contester sa causalité ?

A

1) Cas de la force majeure
2) Fait d’un tiers
3) Dommage causé par la victime

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29
Q

Qu’est ce que la cause étrangère ?

A

Tout événement que l’on peut invoquer pour dire que le faut n’est pas la cause du dommage.

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30
Q

Qu’est ce que le cas de force majeure ?

A

C’est une contrainte extérieure contre laquelle on n’a rien pu faire

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31
Q

Qu’est ce que le fait d’un tiers ?

A

Le juge examine le degré de chaque tiers dans l’implication du dommage où la victime assigne un seul responsable.

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32
Q

Qu’est ce que la fait de la victime ?

A

Si la victime cause une partie du dommage, on peut lui reprocher sa faute

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33
Q

Dans quel article est prévu la réduction voire la surpression du droit à la réparation de la victime ?

A

Article 1254 du projet de réforme

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34
Q

Qu’est ce qu’un fait générateur ?

A

C’est l’action et le comportement qui engage la responsabilité.

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35
Q

Comment était et est fondé le fait générateur ?

A

Origine : en responsabilité civile peu importe le fait générateur cela engageait la faute de l’auteur du dommage

Aujourd’hui : il y a une faute quand le fait générateur est personnel

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36
Q

Qu’est ce que le fait personnel ?

A

Toute faute peu importe la gravité engage la responsabilité civile de son auteur.

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37
Q

Comment est établi la notion de faute ?

A

La notion de faute n’est pas établi dans le Code Civil mais est défini par la doctrine et par la jurisprudence

38
Q

En 1804 (à l’origine) comment était établie la notion de faute ?

A
  • Par un élément objectif : violation d’une obligation pré existante (règle)
  • Par un élément subjectif : aptitude psychologique à comprendre et à discerner la portée de ses actes (capacité de discernement)
39
Q

Dans le débat doctrinal, quels sont les auteurs qui pensent que l’auteur du dommage ait agi en pleine conscience ?

A

Sabatier, Esmein etc

40
Q

Dans le débat doctrinal, quels auteurs pensent qu’un écart de conduite suffit à caractériser une faute ?

A

Henri, Tunc

41
Q

Comment a disparu l’élément subjectif ?

A

1) Abandon de l’article 413-3 du Code civile qui engageait la responsabilité civile d’une personne ayant des troubles mentaux
2) Abandon jurisprudentiel (1984) qui engageait la responsabilité des enfants très jeunes

42
Q

Pourquoi le maintien de l’élément objectif ?

A
  • Violation d’une norme : plus facile de reconnaître une faute civile que pénale
  • Donne un nouveau pouvoir normatif au juge : éditer de nouvelles normes de comportements
  • Faute : action ou abstention
43
Q

De quelle manière la faute peut elle être appréciée ?

A
  • In abstracto : comparer le comportement de l’auteur du dommage à celui d’une personne raisonnable
  • In concerto : prise en compte des qualités de l’auteur du dommage
44
Q

Quel est le choix de la jurisprudence pour apprécier la faute ?

A

In abstracto

45
Q

Quels sont les conditions pour qu’une faute soit appréciée de manière particulière ?

A
  • Faute dans l’exercice d’un droit : arrêt Bayard (1915), abus de droit de propriété
  • Faute en matière sportive : violation délibérée des règles du jeu
  • Faute à l’atteinte d’un droit : violation du droit au respect de la vie privée, réparation automatique
46
Q

Qu’est ce que la notion de chose ? Dans quel article est-elle définie ?

A
  • Tous objets sont concernés sauf la règle spéciale (voitures et choses défectueuses)
  • Prévu dans l’article 1245 du Code Civil
47
Q

Quelle est la particularité de la notion de chose ?

A

Un humain est une chose s’il est sur un objet

48
Q

En quoi consiste l’existence du fait actif de la chose ?

A

La chose est directement liée au dommage.

49
Q

Quelles sont les hypothèses du fait actif de la chose ?

A

1) Chose en mouvement au moment des faits, entré en contact avec la victime ➡️ présomptions simples
2) Chose en mouvement au moment des faits mais n’est pas entré en contact avec la victime ➡️ pour éviter l’objet la victime de blesse
3) Chose immobile, entré en contact avec la victime ➡️ la victime doit prouver la position anormale de la chose

50
Q

Comment est définie la notion de garde ?

A

Elle n’est pas définie dans le Code Civil

51
Q

Quelles sont les deux conceptions de la notion de garde ?

A
  • Conception juridique : gardien propriétaire de la chose

- Conception matérielle : gardien est celui qui maîtrise la chose

52
Q

Quel est le choix de la jurisprudence pour la notion de garde ?

A

La conception matérielle

53
Q

Comment établir la preuve de la garde ?

A

Le propriétaire est présumé être le gardien de la chose sauf en cas de transfert (volontaire ou involontaire)

54
Q

Parfois il est difficile de déterminer qui est l’auteur d’un dommage, quand :
(Gardien)

A

1) La chose est soumise à l’action de plusieurs personnes sans qu’on puisse identifier qui est le gardien de la chose au moment où le dommage s’est produit.
2) Plusieurs choses soumises à l’action de plusieurs personnes causent un dommage sans qu’on puisse identifier la chose qui a été à l’origine du dommage

55
Q

Quels sont les moyens de défense du gardien ?

A

Le gardien responsable sans faute peut être exonéré que par la cause étrangère (3 conditions)

56
Q

Qu’est ce que le fait d’autrui ?

A

Il s’agit d’une responsabilité indirecte, la responsabilité de la personne est engagée par le fait commis par une autre personne.

57
Q

Quels sont les cas particuliers engagés par l’article 1242 du Code Civil ?

A

Les mineurs, les majeurs sous tutelles, les commettants commis par leurs préposés (employeurs, artisans, instituteurs)

58
Q

Quelles sont les conditions de la responsabilité des parents prévues dans l’article 1242 alinéa 4 du Code Civil ?

A
  • Lien de filiation juridique exclut les grands parents, les tuteurs et les baby-sitters
  • Le défendeur doit être titulaire de l’autorité parentale
59
Q

Quelles sont les trois hypothèses de la responsabilité des parents ?

A
  • Les parents vivent avec l’enfant
  • Les parents sont séparés mais l’enfant réside chez l’un d’entre eux
  • Les parents sont séparés mais l’enfant réside chez les deux parents
60
Q

Comment les parents peuvent être exonérés de toute responsabilité ?

A
  • Il faut prouver que le dommage est lié à une cause étrangère
  • Alinéa 5 de l’article 1242 : il faut un lien de préposition et de subordination, on regarde si la personne a le pouvoir de donner des ordres à quelqu’un ➡️ employés, domestiques peuvent être considérés comme responsables
61
Q

Quelles sont les deux conditions cumulables du fait fautif du préposé ?

A

1) Il faut prouver la faute du préposé (fait rattaché aux fonctions du préposé ) comme les abus de fonctions ➡️ le commetant n’est pas responsable si les 3 conditions cumulatives sont respectées ( caté commis en dehors des fonctions, acte commis sans autorisation, acte commis pour satisfaire un intérêt personnel ➡️ retenu très rarement

62
Q

La responsabilité du commettant est une responsabilité :

A

Sans faute

63
Q

De quoi le proposé bénéficie ?

A

Il bénéficie de l’immunité civile (protection qui empêche l’engagement de la responsabilité civile)

64
Q

Dans quelles conditions, l’immunité civile peut être levée ?

A

1) Dépassement de mission : ne pas respecter la mission donnée par le commettant
↪️ Abus de fonction (préposé responsable), pas d’abus de fonction (commettant et préposé responsables)

2) Infraction pénale intentionnelle

65
Q

Comment est défini dans l’article 1242 alinéa 1er du Code Civil, la responsabilité du commettant ?

A

“On est responsable non seulement des dommages que l’on cause mais encore ceux causés par le fait de personnes dont on doit répondre”

66
Q

Comment est établie la responsabilité des personnes chargées d’organiser et d’assurer le mode de vie d’autrui ?

A

1) Responsable des personnes handicapées
↪️ 1998 : établissement responsable car il a une garde permanente

2) Responsable chargé de mineurs
↪️ Par décision de justice : établissement responsable
↪️ Par contrat : pas responsable

67
Q

Comment est établie la responsabilité en cas d’événements sportifs ?

A

Arrêt 1995 : association sportive responsable des dommages qu’elle cause lors d’une occasion
↪️Membre de l’association a fait une faute caractérisée

68
Q

Qu’est ce qu’une créance ?

A

Il s’agit d’une obligation

69
Q

Quand naît une créance de réparation ?

A

➡️ La date dépend de la fonction donnée au jugement

1) Jugement déclaratif : date du jour de la réalisation du dommage
2) Jugement constitutif : date, jour du prononcé du jugement

70
Q

Quand est ce que la créance est éteinte ? Dans quel article est prévu l’extinction de la créance ?

A
  • Lors du paiement de la créance ou lors de la prescription (délai limite pour demander réparation)
  • Article 2224 du Code Civil
71
Q

Quelles sont les conditions du délai pour demander réparation ?

A
  • Le délai commence le jour où la victime connait les faits lui donnant le droit d’agir (les 3 conditions)
  • Le délai normale est de 5 ans
  • Les délais spéciaux : 10 ans pour les victimes de dommages corporels à partir de la consolidation, 20 ans pour les mineurs, victime de torture, d’acte de barbarie, violences sexuelles
72
Q

Quelles est la durée de vie d’une créance de réparation ?

A

Elle fait partie du patrimoine de la victime et se transmet aux héritiers

73
Q

Qu’est ce que la dette de réparation ? Quels sont les types de rapport ?

A
  • Elle pèse sur le responsable, il peut y en avoir plusieurs
  • Rapport victimes-codébiteurs ou rapport entre codébiteurs
74
Q

Qu’est ce que l’obligation in solidum ?

A

La victime peut demander à n’importe quels responsables de payer la totalité

75
Q

Quel est le recours entre corresponsables ?

A

Se répartir le poids de la dette entre tous les responsables

76
Q

Quelle est la notion d’assiette ou d’étendue des recours ?

A

Les corresponsables contribuent à la dette en fonction de sa part de responsabilité

77
Q

De quelles manières les corresponsables doit continuer à l’assiette ?

A
  • En termes de causalité : action à l’origine du dommage

- En termes de faute : gravité du comportement

78
Q

Comment la jurisprudence repartie le poids de la dette ?

A

1) Corresponsable fautif et un non fautif paye tout
2) Deux corresponsables fautifs : chacun paye en fonction de son degré d’implication
3) 2 corresponsables non fautifs : dette partagée en deux parts égales

79
Q

Qu’est ce que l’étendue de la réparation ?

A

“Tout le dommage et rien que le dommage”

Il s’agit d’une réparation intégrale

80
Q

Quelle condition pour la réparation du dommage ?

A

Le montant de la réparation ne peut être inférieur ou supérieur au montant des dommages subis

81
Q

Quelles sont les conséquences de l’étendue de la réparation ?

A

1) Le juge doit prendre en compte tous les préjudices subis
2) Le juge doit évaluer in concreto les dommages subis
- Apprécier les préjudices en fonction de la personne qui les subit, ne pas utiliser de barème
3) Le juge doit évaluer les prédispositions de la victime : fragilités,faiblesses avant l’accident
4) Le juge ne doit pas obliger la victime à minimiser son dommage

82
Q

Quelle est l’exception de l’étendue de la réparation ?

A

Elle doit prendre en compte les prédispositions pathologiques

83
Q

Quelle est l’exception à l’exception de l’étendue de la réparation ?

A

Ne prend pas en compte les prédispositions pathologiques quand l’accident a radicalement transformé la pathologie

84
Q

Quelles sont les deux conséquences pour ne réparer que le dommage ?

A

1) Prise en compte des indemnités versées par les tiers payeurs
- Victime ne peut pas demander une indemnité
- Tiers payeurs peuvent demander au responsable le remboursement des indemnités qu’ils ont versé à la victime
2) Prohibition des dommages et intérêts punitifs

  • Dommages et intérêts complètement compensatoires : réparation des dommages subis
    ↪️ Ne prend pas en compte le comportement du responsable
  • Faute légère : dommages importants, dommages et intérêts élèves
  • Faute grave : dommages légers, dommages et intérêts faibles
  • Fautes lucratives : rapportent plus que ce qu’elles coûtent
85
Q

Les limites du principe ne concerne que quel type de responsabilité ?

A

La responsabilité contractuelle

86
Q

Quelles sont les deux types de clauses des limites du principe ?

A

1) Clauses limitatives de responsabilité : clause contrat fixe, montant maximal de dommages et intérêts, ne pourront pas dépasser le plafond
2) Clauses pénales : clause contrat fixe, inexécution du contrat le montant doit être automatiquement payé par l’auteur de l’inexécution

87
Q

Quelles limites conventionnelles sont écartées ?

A

1) Faute dolosive : responsable de l’inexécution du contrat

2) Faute lourde du responsable : inexécution pour négligence extrême

88
Q

Quelles sont les limites légales ?

A

1) Victimes d’accidents de travail : indemnisés partiellement par la sécurité sociale
2) Victimes d’infractions pénales : indemnisés de par un fond de garantie

89
Q

Dans la mise en œuvre du principe de réparation intégrale, quelles sont les réparations en nature ?

A

➡️ Consiste à remettre les choses en tant dans lesquelles se trouvaient avant le dommage

  • Mesures de réparation au sens strict : réparation du mur que j’ai endommagé
  • Mesures de pub : publier en une ma condamnation .
  • Mesure de cessation d’activité illicite : retirer mon journal des kiosques
90
Q

Dans une mise en œuvre du principe de réparation, qu’est ce que la réparation par équivalent ?

A
  • Se fait par le versement d’une somme d’argent en dommages et intérêts : capital versé en une fois ou en plusieurs fois de manière échelonnée
91
Q

Quelles sont les étapes de l’évaluation de la mise en œuvre du principe de réparation ?

A

1) Moment de l’évaluation : si l’état de la victime évolue après le jugement et qu’une clause de révision a été insérée dans le jugement (amélioration) mais si l’état de la victime empire, le montant de l’indemnité peut être modifié si celui-ci n’est pas versé sous forme de rente
2) Méthodes d’évaluation :
- Dommages corporels : nomenclature dintilhac
- Dommages matériels :

↪️ Si le bien est détruit : retrouvé sur le marché de l’occasion, la valeur de l’occasion est retenue mais si ce n’est pas le cas, c’est le prix neuf qui est retenu

↪️ Si le bien est endommagé : la valeur retenue est la valeur de réparation sauf si elle est supérieur au prix d’achat sur le marché de l’occasion

Droit Des Obligations (6 decks)

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