Droit Commun Flashcards
Quel est le principe du droit commun ?
Il s’applique en l’absence de droit spécial
En responsabilité civile, quelles sont les conditions cumulatives pour exercer une action en justice ?
1) Subir un dommage
2) Un fait générateur
3) Lien de causalité entre les 2 premières conditions
Quelle est la condition constante ?
Appréciée de la même manière quelque soit l’origine du dommage et du lien de causalité.
Quelle est la condition variable ?
Évaluée différemment s’il s’agit d’une chose ou d’une personne car le fait générateur s’interprète différemment.
Quelle est la définition d’un dommage ?
Pas de définition dans le Code Civil, doctrines et juge, lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial.
Quels sont les types de dommages ?
- Dommages patrimoniaux
- Dommages extrapatrimoniaux
Qu’est ce qu’un dommage extrapatrimonial ?
Atteinte aux sentiments d’une personne (dimension spirituelle)
Qu’est ce qu’un dommage patrimonial ?
Atteinte au patrimoine d’une personne (bien ou gain manqué)
Quels sont les arguments pour la réparation morale ?
- Souffrance atténuée par une compensation monétaire
- L’argent reconnaît la souffrance
- Sanctionner l’auteur du dommage qui resterait impuni
Quels sont les arguments contre la réparation morale ?
- L’argent ne répare pas la souffrance
- La souffrance ne peut pas être prouvée
- La souffrance ne peut pas être évaluée
Quelle est la distinction entre les dommages principaux et les dommages par ricochet ?
- Dommages principaux : touche les victimes principales ( touchées en premier par le dommage )
- Dommages par ricochet : victimes par répercutions (héritiers : affection ou argent )
Quels sont les dommages aux biens ?
Atteinte à une chose ou à un objet
Quels sont les dommages aux personnes ?
Les dommages corporels, atteintes physiques et/ou psychiques
Comment sont réparés les dommages aux personnes ?
Par la grille d’évaluation de la nomenclature dintilhac
À quoi sert la nomenclature dintilhac ?
- Explique les préjudices que la victime peut subir
- Permet de distinguer les victimes des dommages patrimoniaux des victimes des dommages extrapatrimoniaux
- Permet de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents
- Prend en compte la date d’accident et la date de consolidation
Quels sont les caractères cumulables du dommage réparable ?
1) Le dommage doit être certain
2) Le dommage doit être légitime
3) Le dommage doit être personnel
Quelles sont les caractéristiques du dommage certain ?
- Dommage futur : être indemnisé quand il constitue une prolongation directe et certaine d’un état de chose actuel (ex : perte de revenu future suite à un accident)
- Perte de chance : disparition d’une éventualité favorable, indemnisé quand la chance est perdue, réelle et sérieuse (ex : médecin prive son patient d’une chance de guérison)
Quels sont les critères d’un dommage légitime ?
La réparation du dommage ne doit pas être contraire à la loi ou à la morale
Quels sont les critères d’un dommage personnel ?
Seule la personne subissant le dommage peut mener une action en justice. La personne qui agit en justice subit activement ou passivement le dommage (ex : héritiers)
Quelle est l’exception du dommage certain ?
La jurisprudence répare parfois des dommages quasi certains
Quels dommages sont réparables et sont prévus dans l’article 1247 du Code Civil ?
Les dommages écologiques
Le lien de causalité est-il défini dans le Code Civil ?
Non
Quelles sont les deux conceptions doctrinales du lien de causalité ?
- La théorie de l’équivalence des conditions (sens large)
- La théorie de la causalité adéquate
Quel est le choix de la jurisprudence pour le lien de causalité ?
En 2005, la jurisprudence choisir la théorie de la causalité adéquate
Sur quoi repose la théorie de l’équivalence des conditions ?
Tout fait à l’origine du dommage doit être considéré comme causal.
Sur quoi repose la théorie de la causalité adéquate ?
Le seul fait qui a joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage est causal
Comment apporter la preuve de la causalité ?
La causalité se prouvé par tous moyens même à partir de présomptions, c’est à la victime d’apporter la preuve.
Par quels moyens l’auteur du dommage peut-il contester sa causalité ?
1) Cas de la force majeure
2) Fait d’un tiers
3) Dommage causé par la victime
Qu’est ce que la cause étrangère ?
Tout événement que l’on peut invoquer pour dire que le faut n’est pas la cause du dommage.
Qu’est ce que le cas de force majeure ?
C’est une contrainte extérieure contre laquelle on n’a rien pu faire
Qu’est ce que le fait d’un tiers ?
Le juge examine le degré de chaque tiers dans l’implication du dommage où la victime assigne un seul responsable.
Qu’est ce que la fait de la victime ?
Si la victime cause une partie du dommage, on peut lui reprocher sa faute
Dans quel article est prévu la réduction voire la surpression du droit à la réparation de la victime ?
Article 1254 du projet de réforme
Qu’est ce qu’un fait générateur ?
C’est l’action et le comportement qui engage la responsabilité.
Comment était et est fondé le fait générateur ?
Origine : en responsabilité civile peu importe le fait générateur cela engageait la faute de l’auteur du dommage
Aujourd’hui : il y a une faute quand le fait générateur est personnel
Qu’est ce que le fait personnel ?
Toute faute peu importe la gravité engage la responsabilité civile de son auteur.
Comment est établi la notion de faute ?
La notion de faute n’est pas établi dans le Code Civil mais est défini par la doctrine et par la jurisprudence
En 1804 (à l’origine) comment était établie la notion de faute ?
- Par un élément objectif : violation d’une obligation pré existante (règle)
- Par un élément subjectif : aptitude psychologique à comprendre et à discerner la portée de ses actes (capacité de discernement)
Dans le débat doctrinal, quels sont les auteurs qui pensent que l’auteur du dommage ait agi en pleine conscience ?
Sabatier, Esmein etc
Dans le débat doctrinal, quels auteurs pensent qu’un écart de conduite suffit à caractériser une faute ?
Henri, Tunc
Comment a disparu l’élément subjectif ?
1) Abandon de l’article 413-3 du Code civile qui engageait la responsabilité civile d’une personne ayant des troubles mentaux
2) Abandon jurisprudentiel (1984) qui engageait la responsabilité des enfants très jeunes
Pourquoi le maintien de l’élément objectif ?
- Violation d’une norme : plus facile de reconnaître une faute civile que pénale
- Donne un nouveau pouvoir normatif au juge : éditer de nouvelles normes de comportements
- Faute : action ou abstention
De quelle manière la faute peut elle être appréciée ?
- In abstracto : comparer le comportement de l’auteur du dommage à celui d’une personne raisonnable
- In concerto : prise en compte des qualités de l’auteur du dommage
Quel est le choix de la jurisprudence pour apprécier la faute ?
In abstracto
Quels sont les conditions pour qu’une faute soit appréciée de manière particulière ?
- Faute dans l’exercice d’un droit : arrêt Bayard (1915), abus de droit de propriété
- Faute en matière sportive : violation délibérée des règles du jeu
- Faute à l’atteinte d’un droit : violation du droit au respect de la vie privée, réparation automatique
Qu’est ce que la notion de chose ? Dans quel article est-elle définie ?
- Tous objets sont concernés sauf la règle spéciale (voitures et choses défectueuses)
- Prévu dans l’article 1245 du Code Civil
Quelle est la particularité de la notion de chose ?
Un humain est une chose s’il est sur un objet
En quoi consiste l’existence du fait actif de la chose ?
La chose est directement liée au dommage.
Quelles sont les hypothèses du fait actif de la chose ?
1) Chose en mouvement au moment des faits, entré en contact avec la victime ➡️ présomptions simples
2) Chose en mouvement au moment des faits mais n’est pas entré en contact avec la victime ➡️ pour éviter l’objet la victime de blesse
3) Chose immobile, entré en contact avec la victime ➡️ la victime doit prouver la position anormale de la chose
Comment est définie la notion de garde ?
Elle n’est pas définie dans le Code Civil
Quelles sont les deux conceptions de la notion de garde ?
- Conception juridique : gardien propriétaire de la chose
- Conception matérielle : gardien est celui qui maîtrise la chose
Quel est le choix de la jurisprudence pour la notion de garde ?
La conception matérielle
Comment établir la preuve de la garde ?
Le propriétaire est présumé être le gardien de la chose sauf en cas de transfert (volontaire ou involontaire)
Parfois il est difficile de déterminer qui est l’auteur d’un dommage, quand :
(Gardien)
1) La chose est soumise à l’action de plusieurs personnes sans qu’on puisse identifier qui est le gardien de la chose au moment où le dommage s’est produit.
2) Plusieurs choses soumises à l’action de plusieurs personnes causent un dommage sans qu’on puisse identifier la chose qui a été à l’origine du dommage
Quels sont les moyens de défense du gardien ?
Le gardien responsable sans faute peut être exonéré que par la cause étrangère (3 conditions)
Qu’est ce que le fait d’autrui ?
Il s’agit d’une responsabilité indirecte, la responsabilité de la personne est engagée par le fait commis par une autre personne.
Quels sont les cas particuliers engagés par l’article 1242 du Code Civil ?
Les mineurs, les majeurs sous tutelles, les commettants commis par leurs préposés (employeurs, artisans, instituteurs)
Quelles sont les conditions de la responsabilité des parents prévues dans l’article 1242 alinéa 4 du Code Civil ?
- Lien de filiation juridique exclut les grands parents, les tuteurs et les baby-sitters
- Le défendeur doit être titulaire de l’autorité parentale
Quelles sont les trois hypothèses de la responsabilité des parents ?
- Les parents vivent avec l’enfant
- Les parents sont séparés mais l’enfant réside chez l’un d’entre eux
- Les parents sont séparés mais l’enfant réside chez les deux parents
Comment les parents peuvent être exonérés de toute responsabilité ?
- Il faut prouver que le dommage est lié à une cause étrangère
- Alinéa 5 de l’article 1242 : il faut un lien de préposition et de subordination, on regarde si la personne a le pouvoir de donner des ordres à quelqu’un ➡️ employés, domestiques peuvent être considérés comme responsables
Quelles sont les deux conditions cumulables du fait fautif du préposé ?
1) Il faut prouver la faute du préposé (fait rattaché aux fonctions du préposé ) comme les abus de fonctions ➡️ le commetant n’est pas responsable si les 3 conditions cumulatives sont respectées ( caté commis en dehors des fonctions, acte commis sans autorisation, acte commis pour satisfaire un intérêt personnel ➡️ retenu très rarement
La responsabilité du commettant est une responsabilité :
Sans faute
De quoi le proposé bénéficie ?
Il bénéficie de l’immunité civile (protection qui empêche l’engagement de la responsabilité civile)
Dans quelles conditions, l’immunité civile peut être levée ?
1) Dépassement de mission : ne pas respecter la mission donnée par le commettant
↪️ Abus de fonction (préposé responsable), pas d’abus de fonction (commettant et préposé responsables)
2) Infraction pénale intentionnelle
Comment est défini dans l’article 1242 alinéa 1er du Code Civil, la responsabilité du commettant ?
“On est responsable non seulement des dommages que l’on cause mais encore ceux causés par le fait de personnes dont on doit répondre”
Comment est établie la responsabilité des personnes chargées d’organiser et d’assurer le mode de vie d’autrui ?
1) Responsable des personnes handicapées
↪️ 1998 : établissement responsable car il a une garde permanente
2) Responsable chargé de mineurs
↪️ Par décision de justice : établissement responsable
↪️ Par contrat : pas responsable
Comment est établie la responsabilité en cas d’événements sportifs ?
Arrêt 1995 : association sportive responsable des dommages qu’elle cause lors d’une occasion
↪️Membre de l’association a fait une faute caractérisée
Qu’est ce qu’une créance ?
Il s’agit d’une obligation
Quand naît une créance de réparation ?
➡️ La date dépend de la fonction donnée au jugement
1) Jugement déclaratif : date du jour de la réalisation du dommage
2) Jugement constitutif : date, jour du prononcé du jugement
Quand est ce que la créance est éteinte ? Dans quel article est prévu l’extinction de la créance ?
- Lors du paiement de la créance ou lors de la prescription (délai limite pour demander réparation)
- Article 2224 du Code Civil
Quelles sont les conditions du délai pour demander réparation ?
- Le délai commence le jour où la victime connait les faits lui donnant le droit d’agir (les 3 conditions)
- Le délai normale est de 5 ans
- Les délais spéciaux : 10 ans pour les victimes de dommages corporels à partir de la consolidation, 20 ans pour les mineurs, victime de torture, d’acte de barbarie, violences sexuelles
Quelles est la durée de vie d’une créance de réparation ?
Elle fait partie du patrimoine de la victime et se transmet aux héritiers
Qu’est ce que la dette de réparation ? Quels sont les types de rapport ?
- Elle pèse sur le responsable, il peut y en avoir plusieurs
- Rapport victimes-codébiteurs ou rapport entre codébiteurs
Qu’est ce que l’obligation in solidum ?
La victime peut demander à n’importe quels responsables de payer la totalité
Quel est le recours entre corresponsables ?
Se répartir le poids de la dette entre tous les responsables
Quelle est la notion d’assiette ou d’étendue des recours ?
Les corresponsables contribuent à la dette en fonction de sa part de responsabilité
De quelles manières les corresponsables doit continuer à l’assiette ?
- En termes de causalité : action à l’origine du dommage
- En termes de faute : gravité du comportement
Comment la jurisprudence repartie le poids de la dette ?
1) Corresponsable fautif et un non fautif paye tout
2) Deux corresponsables fautifs : chacun paye en fonction de son degré d’implication
3) 2 corresponsables non fautifs : dette partagée en deux parts égales
Qu’est ce que l’étendue de la réparation ?
“Tout le dommage et rien que le dommage”
Il s’agit d’une réparation intégrale
Quelle condition pour la réparation du dommage ?
Le montant de la réparation ne peut être inférieur ou supérieur au montant des dommages subis
Quelles sont les conséquences de l’étendue de la réparation ?
1) Le juge doit prendre en compte tous les préjudices subis
2) Le juge doit évaluer in concreto les dommages subis
- Apprécier les préjudices en fonction de la personne qui les subit, ne pas utiliser de barème
3) Le juge doit évaluer les prédispositions de la victime : fragilités,faiblesses avant l’accident
4) Le juge ne doit pas obliger la victime à minimiser son dommage
Quelle est l’exception de l’étendue de la réparation ?
Elle doit prendre en compte les prédispositions pathologiques
Quelle est l’exception à l’exception de l’étendue de la réparation ?
Ne prend pas en compte les prédispositions pathologiques quand l’accident a radicalement transformé la pathologie
Quelles sont les deux conséquences pour ne réparer que le dommage ?
1) Prise en compte des indemnités versées par les tiers payeurs
- Victime ne peut pas demander une indemnité
- Tiers payeurs peuvent demander au responsable le remboursement des indemnités qu’ils ont versé à la victime
2) Prohibition des dommages et intérêts punitifs
- Dommages et intérêts complètement compensatoires : réparation des dommages subis
↪️ Ne prend pas en compte le comportement du responsable - Faute légère : dommages importants, dommages et intérêts élèves
- Faute grave : dommages légers, dommages et intérêts faibles
- Fautes lucratives : rapportent plus que ce qu’elles coûtent
Les limites du principe ne concerne que quel type de responsabilité ?
La responsabilité contractuelle
Quelles sont les deux types de clauses des limites du principe ?
1) Clauses limitatives de responsabilité : clause contrat fixe, montant maximal de dommages et intérêts, ne pourront pas dépasser le plafond
2) Clauses pénales : clause contrat fixe, inexécution du contrat le montant doit être automatiquement payé par l’auteur de l’inexécution
Quelles limites conventionnelles sont écartées ?
1) Faute dolosive : responsable de l’inexécution du contrat
2) Faute lourde du responsable : inexécution pour négligence extrême
Quelles sont les limites légales ?
1) Victimes d’accidents de travail : indemnisés partiellement par la sécurité sociale
2) Victimes d’infractions pénales : indemnisés de par un fond de garantie
Dans la mise en œuvre du principe de réparation intégrale, quelles sont les réparations en nature ?
➡️ Consiste à remettre les choses en tant dans lesquelles se trouvaient avant le dommage
- Mesures de réparation au sens strict : réparation du mur que j’ai endommagé
- Mesures de pub : publier en une ma condamnation .
- Mesure de cessation d’activité illicite : retirer mon journal des kiosques
Dans une mise en œuvre du principe de réparation, qu’est ce que la réparation par équivalent ?
- Se fait par le versement d’une somme d’argent en dommages et intérêts : capital versé en une fois ou en plusieurs fois de manière échelonnée
Quelles sont les étapes de l’évaluation de la mise en œuvre du principe de réparation ?
1) Moment de l’évaluation : si l’état de la victime évolue après le jugement et qu’une clause de révision a été insérée dans le jugement (amélioration) mais si l’état de la victime empire, le montant de l’indemnité peut être modifié si celui-ci n’est pas versé sous forme de rente
2) Méthodes d’évaluation :
- Dommages corporels : nomenclature dintilhac
- Dommages matériels :
↪️ Si le bien est détruit : retrouvé sur le marché de l’occasion, la valeur de l’occasion est retenue mais si ce n’est pas le cas, c’est le prix neuf qui est retenu
↪️ Si le bien est endommagé : la valeur retenue est la valeur de réparation sauf si elle est supérieur au prix d’achat sur le marché de l’occasion
