La Procédure D'indemnisation

Question 1

Quelles sont les trois étapes de la procédure d’indemnisation ?

Answer 1

1) Demande d’indemnisation
2) Instruction
3) Dénouement de la procédure

Question 2

Quelles sont les trois composantes de la demande d’indemnisation ?

Answer 2

1) Détermination de la commission compétente : composée de deux magistrats (juge et procureur)
2) Saisine : délai de 3 ans à partir de la date d’infraction ou poursuites pénales 1 ans après le jugement définitif
3) Limites : ne concerne pas les mineurs, les majeurs sous tutelle, fond de garantie, prétend que la victime n’apporte pas de preuves, aggravation du préjudice

Question 3

À qui donne on les pièces justificatives avant l’instruction ?

Answer 3

On les donne au secrétaire de la commission

Question 4

En quoi consiste l’instruction ?

Answer 4

Elle est assurée par le président de la commission obligatoire, peut demander des provisions (avancés) d’indemnisation dans un délai d’un mois quand le droit d’indemnisation n’est pas contestable

Question 5

Quelles sont les trois composantes du dénouement de la procédure ?

Answer 5

1) Préparation de la décision : président fixé la date de l’audience, le demandeur et le fond de garantie convoqués minimum 2 mois avant, le procureur donne décision avant l’instruction, pendant l’audience, le magistrat présente le rapport les parties sont entendues, la commission statue

2) Contenu de la décision :
- Rejet : demandeur condamné aux dépends
- admission : dommages corporels graves indemnisation totale

3) Recours : décision contestée on peut faire appel