Les régimes parlementaires européens: ex du RU et de l'All Flashcards
GB/ Quelle est le texte qui initie la perte d’une partie des pouvoirs du roi ? Quelle année et pour quelles raisons?
-> la Magna Carta en 1215 parce que les nobles contestent la prise de décision unilatérale en ce qui concerne les impôts => création du magnum concilium
GB/ Quel est le texte qui pose ensuite le principe de régularité de l’intervention de l’assemblée?
the Bill of rights de 1689
GB/ Comment se met en place la responsabilité pol du cabinet devant le parlement?
A défaut de les élire, la chambre des communes imposent dès 1536 que les conseillers apposent leur sceaux sur les actes royaux qui rentrent dans leur compétence
-> signifient qu’ils prennent la responsabilité des avis qu’ils donnent
=> pour ensuite pouvoir remettre en question leur responsabilité politique avec la procédure l’impeachment
GB/ Quelle a été la conséquence de la mise en place de cette responsabilité pol des conseillers du roi?
-> renforce leur solidarité => solidarité collégiale du gouvernent ( ) + avènement du gouvernement de cabinet
=> responsabilité pénale et individuelle a posteriori + responsabilité politique et collective a priori
ALL/ Contexte et caractéristiques de la constitution de Weimar
contexte de crise, appuyé par la sévérité du traité de Versailles + montée du communisme
la C met en place un referendum + procédure de mise en cause du gouvernent + dissolution du parlement
ALL/ Par quel objectif principal est conduit l’élaboration de la constitution de 1949?
-> volonté de modifier les éléments qui ont favorisé la prise de pouvoir de manière légale d’Hitler
modifications dans la Loi Fondamentale:
- le chef de l’Etat n’est pas élu au suffrage universel + pas bcp de pouv
- pas de referendum ( utilisé sous sa forme plébiscitaire par Hitler)
- veiller à une stabilité du gouvernement
ALL/ Définition: Etat de droit:
-> système qui met en place des garanties juridictionnelles pour éviter que les institutions ne s’exonèrent des règles de droit
ALL/ Quel est l’organe juridictionnelle qui garantie l’effectivité du principe d’Etat de droit? Ses fonctions?
-> la cour de constitutionnalité:
° gardienne de la Loi fondamentale
° gardienne du modèle de démocratie politique : compétente pour interdir des partis pol contraires aux valeurs de la démocratie + identification des principes fondamentaux de la C = intégrité de la personne et démocratie
GB/ Définition: bipartisme
caractérise une situation dans lequel un Etat ne connait que deux partis, ou, en connaissant plusieurs partis, n’a que deux partis dominants susceptibles d’accéder au pouvoir
GB/ Quels sont les deux partis politiques historiques en GB ?
- les Whigs: soutient du roi et anglicans ( conservateurs)
- les Tories: libéral, protestants et défendent la limitation des pouvoirs du roi
En 1985: les travaillistes remplacent les libéraux ( syndicalistes)
GB/ Quelles sont les conséquences institutionnelles du sytème électoral “ the first past the post?
-> c’est un scrutin majoritaire uninominal à un tour
° jamais d’entente entre les partis avant les élections
° la majorité des sièges à l’assemblée ne signifie pas forcément la majorité des voix
° favorise le sytème bipartite: prc il faut un ancrage local fort pour obtenir la majorité dans une circonscription
° émergence des partis nationalistes: ex: partis écossais
° majorité absolue au parlement des partis donc jamais d’alliance ( sauf en 1961 et 1974)
GB/ Conséquences du bipartisme
- le parti qui a perdu est reconnu comme l’opposition officielle => shadow cabinet => institutionnalisation de l’opposition
- choix indirecte du PM lors du vote des élus -> nécessité du vote utile
ALL/ Quel est le système électoral?
-> les électeurs votent 2x:
1er = scrutin majoritaire uninominal à un tour un candidat de la circonscription à l’échelle de l’assemblée nationale
2ème = bulletin de liste à représentation proportionnelle à l’échelle de l’état fédéré
+ rajout d’un élément pour régler le pb de représentativité des partis minoritaires: rajout d’un nb de sièges complémentaires en fonction de la distorsion
GB/ Quels sont les 4 seuls textes constitutionnels écrits?
- magna carta en 1215
- petition of rights en 1628
- bill of rights en 1688
- 1701: Act of establishment
GB/ Quel est l’acte qui institue la cour suprême britannique? Quelle année? Composition?
-> Constitutional reform act de 2005 mais en exercice depuis 2009
composé des lords judiciaires ( 12) que l’on a voulu extraire du parlement
ALL/ Quelle est la portée de la clause d’éternité?
elle interdit l’amendement de certains principes et articles de la Loi Fondamentale -> ex: protection de la dignité humaine, forme fédérale de l’Etat, de la démocratie …
ALL/ Quelle est la portée de la clause d’éternité?
elle interdit l’amendement de certains principes et articles de la Loi Fondamentale -> ex: protection de la dignité humaine ( art.1 , forme fédérale de l’Etat, de la démocratie, art.20) …
ALL/ Comment se traduit le fédéralisme en Allemagne?
but: éviter une centralisation des pouvoirs => Etat fédéral avec 16 landers donc chacun détient sa constitution
- > compétence d’attribution prc c’était un Etat Unitaire à l’origine
bundesrat: chambre qui représente les 16 états fédéraux
GB/ Quels sont les domaines de compétences de la reine? Comment se traduisent-ils?
le roi a peu à peu délaissé ses compétences politiques au profit du cabinet mais détient encore qlq compétences:
- prononce la dissolution de la chambre ( à la demande du PM)
- ” the royal asset “ -> signature royale des textes de loi
- discours du trône devant la chambre des lords ( mais le texte est écrit par le PM)
- rôle de représentation internationale -> accrédite les ambassadeurs et reçoit les lettres de créances
GB/ Définition: gouvernement + spécificité du gouvernement britannique
-> l’ensemble des titulaires d’une fonction ministérielle
gouvernement important en nombre en raison du nb d’adjoints
ALL/ Le rôle du président et la portée de son pouvoir?
- nomme le chancelier ( dans la forme)
- promulgue la loi
- peut saisir la cour constitutionnelle
- peut actionner l’état de détresse législative
mais: volonté du constituant de réduire son rôle notamment à travers son mode de désignation -> suffrage indirect par un collège électoral
ALL/ Le rôle du chancelier et la portée de son pouvoir?
-> selon Konrad Adenauer ( premier chancelier) : c’est une démocratie du chancelier -> “il est devenu le centre de gravité du jeu des forces politiques en République fédérale” ( H.Sohell)
+ engage seulement sa responsabilité devant le parlement -> valorisation de l’individu en charge de la fonction de chancelier
GB/ Comment s’articule la chambre des communes?
présidé par le speaker: il veille au respect de la discipline de vote ( les députés censés voter dans un sens doivent le respecter) + neutre politiquement en pratique ( mais vote dans le sens du gouv si nécessaire)
-> composé de 659 membres pour 5 ans au scrutin uninominal à un tour
GB/ Quelles sont les problématiques que posent la chambres des lords? Conséquences?
chambre pas vrm démocratique en raison des lords héréditaires + chambre hétéroclite
=> réduction de leur nb de 776 à 72
=> Convention de Salisbury: impossibilité de cette chambre de s’opposer à un texte de loi qui suit le programme pol dont le peuple a voté pour
=> bicamérisme inégalitaire en faveur de la chambre des communes
ALL/ Quels sont les deux chambres qui composent le parlement allemand?
- > le bundestag: élu par le peuple
- > bundesrat: chambre des états fédérés -> 68 membres ( 3-6 / Lander) => représentation non égalitaire + les membres sont des fonctionnaires ( nommé par le gouv des lands) + mandat impératif
ALL/ Comment se traduit le pouvoir du parlement allemand?
-> bicamérisme déséquilibré au profit de la chambre élue ( bundestag) -> se traduit dans l’élaboration de la loi et dans le contrôle de l’exécutif ( qui n’appartient qu’au bundestag)
+ pas d’initiative législative individuelle ( min 26 élus)
+ le bundesrat a une possibilité d’amendement très limitée
Dans le fonctionnement, quel est le point commun entre le régime parlementaire all et britannique ?
-> ce sont des régimes primo-ministériel avec le gouvernement de cabinet pour la GB et la démocratie du chancelier pour l’All ( ≠ France)
GB/ Dans la pratique, quelle est la conséquence de cette prééminence du PM?
-> personnalisation du pouvoir politique: c’est le PM qui détermine la politique de la nation
+ les éléments d’équilibre sont rarement mis en oeuvre -> seulement 2 motions de censure au XXe ( et c’était pdt des alliances)
mais est ce que cette prééminence est conjoncturelle ( du au Brexit) ou structurelle?
ALL/ Dans la pratique, comment se traduit “ la démocratie du chancelier”?
- > régime parlementaire rationalisé => on rationalise en procéduralisant: les procédure de mise en cause du gouv sont très précisément décrites dans la constitution
nuance: cela n’évite pas une instrumentalisation de ces procédure par le politique
ALL/ Quelles sont ces procédures mises en place par la constitution ( la Loi Fondamentale) ?
- la question de confiance ( art.68): rare système où même en cas de rejet le chancelier ne démissionne pas automatiquement
- la motion de censure constructive ( art.67): obligation de proposer un autre chancelier dans la motion ( ex: en 1982) -> dissuasive
- l’état de détresse législatif ( art.81 ) : le chancelier peut gouverner max 6 mois sans le bundestag mais avec le soutien du président et du bundesrat => volonté de contourner un blocage constitutionnel
