L'Etat

Question 1

Quel est le principe fondamental de l’Etat?

Answer 1

-> principe de continuité de l’Etat: garantit une dissociation entre l’Etat et le chef de l’Etat => le pouvoir n’est pas individualisé mais institutionnalisé

Question 2

Que sous entend l’Etat moderne?

Answer 2

–> le pouvoir politique est juridiquement organisé dans un texte ( constitution)

Question 3

Comment justifier l’existence d’un contrat social?

Answer 3

-> afin d’éviter l’état de nature, contrat entre les gouvernés et les gouvernants qui fixe/ encadre les modalités d’exercice du pouvoir => accord de volonté mutuelle qui favorise la légitimité du pouvoir

Question 4

Quels sont les 4 courants de pensée du contrat social?

Answer 4

• > courant monarchomaques
• > courant pessimiste: Hobs, état de nature = vouloir occuper l’autre
• > courant optimiste: Lock, état de nature=/ désarroi mais l’H a recherché à être plus heureux sinon droit de résistance à l’oppression
• > courant de JJR: les gouvernés ne s’engagent pas à obéir au monarque mais à la volonté générale

Question 5

Quelles sont les justifications juridiques de la création d’un Etat?

Answer 5

–> l’identification d’une nation, selon son sens:

• sens abstrait: communauté d’individu unie par une histoire commune => disparition de l’identité individuel
• sens matériel, objectif: caractéristiques communes qui justifient le vivre ensemble ( langue, religion, histoire)
• sens collectif: projet commun, politique pour l’avenir

Question 6

Quels sont points de divergences entre les conceptions libérales et marxistes?

Answer 6

• le libéralisme admet le CS alors que le marxisme non, étant donné que l’Etat est voué à disparaître dans son système
• dans le 1er le but de l’Etat est de rendre libre les individus alors que le 2e admet une privation de liberté dans un Etat transitoire voué à disparaitre

Question 7

Quel est le point commun entre les deux conceptions divergentes de l’Etat?

Answer 7

-> ils réduisent le rôle de l’Etat parce que ce n’est qu’un mal nécessaire

Question 8

Quelles sont les fonctions principales de l’Etat?

Answer 8

• politique: Etat gendarme et providence -> fonctions régaliennes
• juridique: adoption de règles de droit qui organisent l’Etat -> garantit la paix civile
• sociologique: l’Etat doit être l’incarnation d’un projet commun, d’une nation => assure la cohésion sociale pour éviter la sécession

Question 9

Quels sont les trois éléments constitutifs de l’Etat?

Answer 9

• le territoire ( compétence ratione loci)
• la population ( competence ratione personae)
• un gouvernement effectif

Question 10

Définition: le territoire ( en droit)

Answer 10

cadre géographique d’exercice du pouvoir de l’Etat, il détermine le champs de la compétence territoriale de l’Etat
= sol, sous-sol, le territoire aérien et les eaux territoriales

Question 11

Quels sont les csqs d’une délimitation des territoires par les frontières?

Answer 11

-> pacification des relations entre Etats, favorise la paix mondiale ( condition intrinsèque) prc délimite le champs de la compétence et d’application de l’exercice de la souveraineté de l’Etat => évite l’exterritorialité

Question 12

Quels sont les 3 critères de délimitation des frontières?

Answer 12

• les lignes naturelles: reprises des conditions territoriales naturelles ( montagne, fleuve…)
• géographique, artificielle, fruit de l’H sans prendre en compte la pop ( Conférence de Berlin)
• la population: principe de Uti possidetis

Question 13

Définition: Nationalité

Answer 13

Lien de rattachement juridique et légal d’un individu à l’Etat, qui relève de la compétence de l’Etat et lui confère des droits et devoirs

Question 14

Définition: la Nation

Answer 14

entité abstraite (=/ le peuple, qui est l’addition des citoyens) qui se caractérise par sa volonté de vivre ensemble et par un projet commun

Question 15

Qu’est ce qui fait qu’un gouvernement est effectif ?

Answer 15

• > lois misent en oeuvre respectées par les citoyens
• décisions de justice rendues sur la base du droit
• possibilité de se prévaloir en pratique d’un texte de loi en vigueur

Question 16

Comment définir la souveraineté de l’Etat? ( source Vedel)

Answer 16

• c’est un pouvoir de droit: compétent pour poser les règles de droit
• pouvoir originaire: ne tient sa souveraineté d’aucune autre autorité et décide lui même des compétences qu’il s’attribue (ex: les USA avec la NASA)

=> un pouvoir suprême: il n’est subordonné à aucune autre autorité “ il n’a ni supérieur, ni égal, ni concurrent” ( J. Laférière

Question 17

Comment définir la souveraineté de l’Etat? ( source Vedel)

Answer 17

• c’est un pouvoir de droit: compétent pour poser les règles de droit
• pouvoir originaire: ne tient sa souveraineté d’aucune autre autorité et décide lui même des compétences qu’il s’attribue (ex: les USA avec la NASA)
  même si les gouvernants n’ont qu’un pouvoir dérivé du peuple, l’Etat supérieur prc -> L’Etat = organisation juridique de la nation

=> un pouvoir suprême: il n’est subordonné à aucune autre autorité “ il n’a ni supérieur, ni égal, ni concurrent” ( J. Laferrière)

Question 18

Comment s’exprime la compétence de la souveraineté de l’Etat?

Answer 18

• compétence DE l’Etat, souveraineté externe: elle s’exprime dans les relations internationales, avec les autres Etats -> possibilité de s’engager dans des actions et organisations interna. en tant qu’entité
• compétence DANS l’Etat, souveraineté interne: auto-organisation, décisions des gouvernants et adoptions des normes juridiques

Question 19

Que sous-entend la souveraineté externe, ses caractéristiques?

Answer 19

• principe d’égalité souveraine entre les Etats

- indépendance juridique des Etats -> principe de non-ingérence

Question 20

Quelles sont les conséquences de la souveraineté interne de l’Etat?

Answer 20

• caractère obligatoire des normes édictées
• principe de continuité de l’Etat
• principe d’Etat de droit: respect des règles qu’il a fixé lui même

Question 21

Définition: La forme d’un Etat

Answer 21

-> les différentes formes de modalités de l’organisation interne des pouvoirs de l’Etat sur un plan territorial

Question 22

Quelles sont les 2 formes d’Etats historiques ( périmées) ?

Answer 22

• > l’union d’Etat : personnelle ou réelle ( ex: l’Autriche-Hongrie, la Suède et la Norvège)
• > la confédération: sur la base d’un traité international pour exécuter certaines taches relatives à la souveraineté externe ( ex: la Suisse)

Question 23

Quelles sont les illustrations contemporaines de ces exemples historiques?

Answer 23

-> le Commonwealth: organisation des rapports entre la GB et ses anciennes colonies (53)

-> les organisations internationales:
° organisation internationale de coopération: l’ONU
° organisation internationale d’intégration: l’UE (monisme)

Question 24

Définition: Etat unitaire

Answer 24

Etat dans lequel il y a un seul centre d’organisation politique et juridique ( qui dispose des 3 pouvoirs)

Question 25

Quels sont les différents aménagements de l’Etat unitaire?

Answer 25

• la centralisation: un seul centre d’impulsion politique où sont prises l’ensemble des décisions => l’exécutif et l’administration se confondent
  nuance: la déconcentration: transfert de compétence à des autorités administratives sans autonomie ( ex: le Préfet)
• la décentralisation: les autorités locales ont une autonomie sur les questions d’ordre administratives (révision de 2003)

Question 26

Quels sont les 2 modes de formation d’un Etat fédéral?

Answer 26

• > l’Etat fédéral par association/ intégration: plusieurs Etats s’associent et renoncent à leur souveraineté ( ex: USA, Suisse, All)
• > l’Etat fédéral par dissociation/ ségrégation: dissociation d’un seul Etat souverain en plusieurs états fédérés pour éviter l’implosion de l’Etat souverain ( ex: Belgique)

Question 27

Comment s’organise un Etat fédéré?

Answer 27

-> principe de superpositions des ordres juridiques avec, au sommet, l’ordre juridique de l’Etat fédéré => autant d’ordres juridiques que d’états fédérés

-> répartition des compétences entre les entités:
° compétence d’attribution
° compétence générale
=> distributions des compétences qui dépend du mode de formation

Question 28

Quel système d’organisation des chambres sous-entend l’Etat fédéral?

Answer 28

• -> le bicamérisme avec
• une chambre qui représente le peuple dans son ensemble (chambre des représentants aux USA)
• une chambre qui représente chaque état fédéral ( le Sénat avec 2 représentants/ état)

Question 29

Quelle est la différence entre un Etat fédéré et un Etat régional?

Answer 29

Dans un Etat régional les régions ont un pouvoir législatif mais ils n’ont pas de constitution => maintien d’un contrôle de constitutionnalité national sur les lois votés au niveau régional

Question 30

Quels sont les pays qui ont engagé un processus de régionalisation?

Answer 30

• le RU avec le devolution act en 1997: autonomisation différenciée des différents pays qui compose la GB
• l’Espagne avec sa C de 1978: revendication régionale forte
• l’Italie avec sa C de 1947: favorise l’autonomie des 20 régions italiennes mais des régimes différenciés => pas toutes le même pouv