La constitution

Question 1

Quels sont les critères d’une Constitution?

Answer 1

• être écrite
• être apolitique, neutre politiquement
• réunir les règles relatives au fonctionnement du pouvoir politique

Question 2

Pourquoi, à la fin du XVIIIs, ont fait le choix d’une constitution écrite?

Answer 2

Car elle garantie ainsi la sécurité juridique et protège du pouvoir arbitraire.

Question 3

Quel est la définition de coutume?

Answer 3

Une règle juridique non écrite issue d’un usage général d’application constant pendant une période suffisamment longue pour être significative et dont le respect semble juridiquement obligatoire à ceux qui l’applique.

Question 4

Définition: constitution coutumière

Answer 4

Lorsque les règles relatives aux institutions et à l’organisation du pouvoir politique sont fixés par des coutumes.

Question 5

Définition: coutumes constitutionnelles/ conventions de la constitution

Answer 5

les règles non écrites, répondant à la définition de la coutume, qui viennent compléter la constitution écrite d’un Etat

Question 6

Quelle est la différence entre coutumes constitutionnelles et constitution coutumière?

Answer 6

Les coutumes constitutionnelles viennent compléter une constitution déjà écrite quand une constitution coutumière n’est pas écrite et se base donc sur des coutumes transmises à travers le temps.

Question 7

Quelles sont les 4 dispositions/ thèmes toujours abordés dans la constitution?

Answer 7

• garantie des droits civils et politiques
• règles d’organisation et de fonctionnement des institutions politiques
• principes d’organisation économique et sociale ( politiques publiques)
• articles qui identifient le caractère de l’Etat (“la R est indivisible, laïque et sociale”)

Question 8

Que contient une Constitution?

Answer 8

• comment identifier la population
• cadre de l’action politique de l’Etat ( qui décide sur le territoire à l’égard de la pop) => qui est le titulaire du pouvoir?
• fixe le principe de continuité de l’Etat

Question 9

Quelle est la différence entre pouvoir constituant et pouvoir constitué?

Answer 9

Le pouvoir constituant rédige la constitution et fixe le cadre de l’exercice du pouv pol quand le pouvoir constitué exerce ce pouvoir fixé par le pouv constituant.

Question 10

Quels sont les différents types d’élaboration de la constitution ?

Answer 10

• la rédaction non démocratique
• la rédaction mixte
• la rédaction démocratique (assemblée constituante, approbation populaire en aval , consultation pop en amont)
• la rédaction internationale

Question 11

Définition: règle des parallélismes des formes

Answer 11

Principe juridique de droit public selon lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être abrogée, retirée ou modifiée qu’en suivant cette forme précise

Question 12

Quelles sont les différentes initiatives engagées dans la rédaction d’une constitution?

Answer 12

• initiative parlementaire
• initiative du pouvoir exécutif ( art. 89)
• initiative populaire ( art. 11 en FR)

Question 13

Quelles sont les conditions pour adopter définitivement une Constitution?

Answer 13

• les deux chambres doivent adopter le même texte en termes
• le vote final se fait en Congrès
• il faut un vote positif d’au moins 3/5 du Congrès
• quand initiative parlementaire –> adoption par referendum

Question 14

Définition: abrogation

Answer 14

Acte par lequel on fait cesser l’effet juridique d’un acte juridique

Question 15

Quels sont les types d’abrogation de la Constitution?

Answer 15

• express: explicitement énoncé par un texte nouveau

- tacite/ implicite: les dispositions contraires du nouveau texte annulent celles de l’ancien de manière implicite

Question 16

Définition: ordre juridique

Answer 16

ensemble des règles de droit/ normes qui régissent un système juridique

Question 17

Définition: système juridique

Answer 17

environnement juridique autonome qui produit ses propres règles à un moment donné sans lui interdir d’entretenir des rapports avec d’autres systèmes ( Etats, organisations intern.)

Question 18

La pyramide des normes de Kelsen sous entend:

Answer 18

• la validité juridique: respect de la substance et des procédures produites par la normes supérieure
• le respect de la conformité à la constitution: passe par un contrôle de constitutionnalité assuré soit par la cour de constitutionnalité soit par un juge ordinaire
• contrôle de légalité: le juge de l’administration qui contrôle la conformité des actes pris par les CT et certains établissements publics

Question 19

Quels sont les deux modèles d’intégration d’une norme internationale à l’ordre juridique interne?

Answer 19

Dualiste: les 2 ordres juridiques sont étrangers entre eux => nécessité de voter une loi législative ou constitutionnelle pour faire entrer la loi internationale dans l’ordre juridique interne ( ex: Autriche)

Moniste: le traité intègre l’ordre juridique interne dès sa ratification –> sont perméables l’un à l’autre ( ex: art. 55 de la C française)

Question 20

Que sous-entend le système juridique de l’UE?

Answer 20

Il impose le monisme aux Etats membres –> intégration directe des normes européennes dans l’ordre juridique interne => ils ne sont plus les seuls producteur de lois

Question 21

Définition: contrôle de constitutionnalité

Answer 21

C’est le contrôle de la conformité des lois (inférieures sur la hiérarchie des normes) à la Constitution

Question 22

Quel est la nature de l’organe compétent en terme de contrôle de constitutionnalité? ( CC)

Answer 22

C’est un organe politique prc les membres sont choisis eux aussi par des organes pol

Question 23

Qui peut contester la constitutionnalité d’une loi/ quelles sont les types de saisines?

Answer 23

• saisine restreinte: seules qlq autorités et institutions peuvent saisir le CC ( président, PM…) –> politisation de la saisine
• saisine démocratique: tout particulier peut saisir le CC notamment avec la QPC

Question 24

Quand peut-on saisir l’organe de constitutionnalité?

Answer 24

• a priori: après qu’elle ait été voté mais avant qu’elle n’entre en vigueur pour éviter ses effets juridiques –> sous-entend une saisine restreinte
  ( l’Espagne l’a supprimé en 1995)
• a posteriori: après que la loi ne soit entrée en vigueur –> saisine démocratique avec la QPC

Question 25

Qu’est ce que la QPC? ( art.61-1 de la C)

Answer 25

La Question Prioritaire de Constitutionnalité est un contrôle de conformité à la C a posteriori des lois, demandé par un justiciable dans le cadre d’un procès

Question 26

Que demande t-on dans le cadre de la QPC?

Answer 26

• recours par voie d’exception: la mise à l’écart de la loi à titre exceptionnel dans le cadre d’un litige mais elle reste dans l’ordre juridique
• recours par voie d’action: suppression de la norme de l’ordre juridique