les regimes matrimoniaux Flashcards
qu’est ce que le régime primaire?
Quel que soit leur régime matrimonial (contrat de mariage ou non), les époux doivent respecter un ensemble de règles concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. C’est ce que l’on nomme le “régime primaire”.
Il s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi et quelle que soit la date du mariage
droit d’ordre public art 214 et suivants du CC
Quelles sont les règles du régime primaire?
-Chacun contribue aux charges du ménages à proportion de ses facultésChaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.
-la résidence de famille est choisi d’un commun accord
-Droits sur le logement de la famille:un époux ne peut en en disposer sans le concours de l autre
-Chacun des époux à le pouvoir de passer seul des contrats qui ont pour objet l entretien du ménage et l’éducation des enfants
-Solidarité entre époux: Toutes dettes contracté par l’un oblige l’autre solidairement art220
-autonomie bancaire et boursière art 221
-A l’égard des tiers, chacun peut faire seul un acte d’administration, de jouissance ou de disposition d’un B Meuble
Les époux doivent vivre et élever leurs enfants ensemble, participer aux dépenses du ménage et s’entraider moralement et financièrement. Les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours
Droit de jouissance et viager selon les régimes
Mariage: Doit de jouissance gratuit sur RP pdt 1 an au décés du conjoint même si BP
-droit de jouissance viager sauf volonté contraire exprimé par le défunt par testament à exprimer dans la 1ere année: devra une compensation (60% de la valeur de L’USF du B)
Pacs: sans testament: non, il faut faire une indivision ou clause de tontine
pacs avec testament: Droit de jouissance si dc pas de droit d’habitation viager
Concubinage et SCI: pas de droit temporaire ni d’habitation viagère. Il faut acheter en SCI avec démembrement croisé
Qu’est ce qu’un régime matrimoniale?
ensemble de règles d’ordre patrimoniale applicables au cours et à la dissolution du mariage tant dans la relation entre époux qu’avec les tiers
organisation de la gestion des biens : les actes conservatoire
Quelque soit les régimes y compris concubinage, chacun peut agir seul
Qui peut faire des actes d’administration; exploitation ou mise en valeur sans risques
Accord des 2 en concubinage et séparation sauf si cadre de la société d’acquêts. L’un ou l’autre dans les autre cas
Acte de disposition modifie le contenu du patrimoine de manière importante:
Seul les régimes communautaires et société d’acquêts permettent de faire seul des actes de disposition: pp de la gestion concurrente sauf acte les plus grave: rp même si BP et B utile à la profession de l’autre
Cites les différents régimes
Communautaire: Communauté universelle Communauté de meubles et acquêts Communauté légale réduite aux acquêts
Séparatiste
Séparation de biens Participation aux acquêts
principe de la communauté légale
ou communauté réduite aux acquêts
Sans contrat. présomption de communauté à 50/50
Les biens acquis avant l’union reste la propriété personnel de chaque époux
Les biens propres:
-Biens acquis avant le mariage
-Biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
-acquis par réemploi des liquidités issus de la vente d’un biens propres
Les biens communs:
-Tous les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux ou issus des revenus tirés de leur biens propres
Masse successorale = bp +50
% des bc
La communauté des meubles et acquêts
Régime légale pour les mariages avant 1966 ou choisit après par contrat.
Les biens mobiliers appartiennent aux deux époux quelque soit leur date et leur moyen d’acquisition y compris succession.
Seuls les biens immobiliers restent propres.
Les parts de société sont des biens mobiliers donc attention à la communauté des meubles et acquêts, elles tombent dans la communauté. C’est pour ça que le régime légale a changé. en 1966. Il s’agissait d’éviter le transfert des grandes fortunes industrielle à la branche du conjoint
La communauté universelle
L’ensemble des biens meubles et immeubles présent et à venir appartiennent à la communauté quelque soit leur date d’acquisition ou leur origine (sauf clause contraire). De droit sont exclus les instruments de travail, créances et pensions incessible, dommage et intérêts. A la dissolution, tout est divisé à 50/50 même si apport inégale
MS= 50% BC
La séparation de biens
S’applique en droit français soit par contrat de mariage ou décision de justice dans le cadre de la séparation d’un couple.
C’est la consécration de l’indépendance de patrimoine
Chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant le mariage, par donation succession ou acquis avec ses revenus. En régime de séparation, il y a indépendance des patrimoines, de la gestion et des dettes donc pas d’impact sur le patrimoine de l’autre.
Le PACS
instauré en 1999. et l TEPA 22/08/07
-s’engage à une vie commune
Aide matérielle et assistance réciproque. Sauf disposition contraire, les partenaires PACS sont soumis au régime de séparation de biens. La convention de PACS pourra intégrer un régime d’indivision des acquêts
rupture unilatérale possible. Si pas de testament le partenaire n’est pas héritier. Pas de DMTG si testament
Solutions pour se protéger mutuellement: le testament, le contrat d’assurance vie ou décès et la donation.
Participation aux acquêts
Régime hybride de séparation pdt le mariage et de communauté divisé en 2 à la dissolution avec créance de réparation au profit de celui qui a le gain le moins élevé
Qu’est ce qu’une convention matrimoniale
On gère le spécifique permettent un aménagement du régime matrimoniale Ne sont pas des libéralités donc s’applique avant le règlement de la succession. Echappent aux règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve. Elles doivent être expressement notifié chez un notaire
