la succession Flashcards
action en retranchement / action en reduction
retranchement pour les enfants d’un premier lit
reduction pour enfant commun. Dans ce cas Preciput non contestable
Principe de réglement de la succession
- On règle d’abord le
civil: la dévolution légale; Qui est héritier;
l’acte de notoriété - on applique le principe du
régime matrimoniale ( et les convention matrimoniale événtuelles)
biens propre/ biens communs; l’actif de la succession - détermination de la masse
successorale:inventaire du patrimoine du défunt; actif -déduction + rapport des donations et reunion fictive - passif
(part revenant à chaque héritier), libéralités ,réunion
fictive dons en nature argent et donation partage , legs) - puis partage entre les
héritiers: ventilation RH/QD, application de réduction
éventuelles si non respect de la RH - applique la fiscalité (grâce
à la déclaration de succession): Evaluation de la MS civile deduction et abattement (20% rp; forfait mobilier ou 5% de l’actif brut), évalutation de l’usufruit puis bareme et abattement en fonction du lien de parenté
La
dévolution légale
c’est la clé de répartition entre
les héritiers lorsque la succession n’a pas été préparée**
Personne désignées par la loi
et modifié éventuellement par testament pour recueillir la
succession d’une pers dcd et les classer par ordre de priorité.
4 règles pour déterminer les
héritiers: l ordre, le degré (intervalle séparant 2
génération), représentation et fente(=division de la succession
entre branche maternelle et paternelle)
C’est
toujours la même quelque soit le régime
matrimoniale, c’est le calcul de la masse successorale
qui diffère
selon le régime
Dévolution légale en présence de conjoint
enfants issus lit
différents 1/4pp
enfants conjoint 1/4pp ou
100%USF
sans enfants mais 2
parents 1/4 par parents et 1/2 PP
sans enfants et 1 parents 1/4
parents et 3/4 PP
Sans enfants sans parents
mais frères et sœurs totalité en PP moins la 1/2 des B en nature
reçus des parents du défunt
dévolution légale sans conjoint
la
présence d’un héritier dans un ordre exclut les autres
1- les descendants vivants ou
représentés
2-A
défaut, les ascendants privilégiés et
les collatéraux privilégiés
3-A défaut, les ascendants
ordinaires(gd parent et arrière gp)
4-a défaut, les collatéraux
ordinaires jusqu’au 6eme degré
5-A défaut l’État
la quotité disponible
Nbr enfant Réserve héréditaire Quotité disponible
0 25% au conjoint
1 50 50
2 66,5 33,3
3 75 25
Actif net successorale: biens exonérés
-bois et forets et part de groupement forestier pour 75
%
-biens ruraux donné à bail LT et part de GFA à75% jusqu’à 300000 et 50% au dela
-les monuments historiques en totalité
-Dutreil 75% et éventuellement abattement 50% sous certaines conditions
valeur de l’usufruit viager
60% de la valeur de l’usufruit donc fonction de l’âge de l usufruitier
