la succession

Question 1

action en retranchement / action en reduction

Answer 1

retranchement pour les enfants d’un premier lit
reduction pour enfant commun. Dans ce cas Preciput non contestable

Question 2

Principe de réglement de la succession

Answer 2

• On règle d’abord le
  civil: la dévolution légale; Qui est héritier;
  l’acte de notoriété
• on applique le principe du
  régime matrimoniale ( et les convention matrimoniale événtuelles)
  biens propre/ biens communs; l’actif de la succession
• détermination de la masse
  successorale:inventaire du patrimoine du défunt; actif -déduction + rapport des donations et reunion fictive - passif
  (part revenant à chaque héritier), libéralités ,réunion
  fictive dons en nature argent et donation partage , legs)
• puis partage entre les
  héritiers: ventilation RH/QD, application de réduction
  éventuelles si non respect de la RH
• applique la fiscalité (grâce
  à la déclaration de succession): Evaluation de la MS civile deduction et abattement (20% rp; forfait mobilier ou 5% de l’actif brut), évalutation de l’usufruit puis bareme et abattement en fonction du lien de parenté

Question 3

La
dévolution légale

Answer 3

c’est la clé de répartition entre
les héritiers lorsque la succession n’a pas été préparée**
Personne désignées par la loi
et modifié éventuellement par testament pour recueillir la
succession d’une pers dcd et les classer par ordre de priorité.
4 règles pour déterminer les
héritiers: l ordre, le degré (intervalle séparant 2
génération), représentation et fente(=division de la succession
entre branche maternelle et paternelle)

C’est
toujours la même quelque soit le régime
matrimoniale, c’est le calcul de la masse successorale
qui diffère
selon le régime

Question 4

Dévolution légale en présence de conjoint

Answer 4

enfants issus lit
différents 1/4pp

enfants conjoint 1/4pp ou
100%USF

sans enfants mais 2
parents 1/4 par parents et 1/2 PP

sans enfants et 1 parents 1/4
parents et 3/4 PP

Sans enfants sans parents
mais frères et sœurs totalité en PP moins la 1/2 des B en nature
reçus des parents du défunt

Question 5

dévolution légale sans conjoint

Answer 5

la
présence d’un héritier dans un ordre exclut les autres

1- les descendants vivants ou
représentés

2-A
défaut, les ascendants privilégiés et
les collatéraux privilégiés

3-A défaut, les ascendants
ordinaires(gd parent et arrière gp)

4-a défaut, les collatéraux
ordinaires jusqu’au 6eme degré

5-A défaut l’État

Question 6

la quotité disponible

Answer 6

Nbr enfant Réserve héréditaire Quotité disponible
0 25% au conjoint
1 50 50
2 66,5 33,3
3 75 25

Question 7

Actif net successorale: biens exonérés

Answer 7

-bois et forets et part de groupement forestier pour 75%
-biens ruraux donné à bail LT et part de GFA à75% jusqu’à 101 897€ et 50% au delà
-les monuments historiques en totalité
-Dutreil 75% et éventuellement abattement 50% sous certaines conditions

Question 8

valeur de l’usufruit viager

Answer 8

60% de la valeur de l’usufruit donc fonction de l’âge de l usufruitier