la protection du conjoint survivant Flashcards
qu’est la donation au denier vivant
c’est une quotité spéciale disponible, le conjoint n’est héritier réservataire
qu’en l’absence d’enfant. Elle ne prend effet qu’au décès. C’est un acte unilatéral qui peut être refusé. Elle donne 3 choix au conjoint
-100% USF même si enfant non issus que du couple Elle est cantonable (pas le cas hors dv)
-la quotité dispo en PP
-la quotité la plus large: 3/4 en USF et 1/4 en PP
différence avec et sans DDV pour 1 enfant
sans DDV: 1/4PP ou 100% USF si enfants non communs
avec: 1/2 en pp ou 100%en USF même si enfant non commun ou 1/4 pp et 3/4 USF
différence avec et sans DDV pour 2 enfants
sans DDV: 1/4PP ou 100% USF si enfants non communs
avec: 1/3 en pp ou 100%en USF même si enfant non commun ou 1/4 pp et 3/4 USF
différence avec et sans DDV pour 3 enfants
sans DDV: 1/4PP ou 100% USF si enfants non communs
avec: 100%en USF même si enfant non commun ou 1/4 pp et 3/4 USF
différence avec et sans DDV sans enfant mais parents ou frère soeur
sans: 2 parents 1/2 pp
1 parents: 3/4 PP
frère soeur droit de retour
Avec: 100% en PP
Convention matrimoniale favorisant le conjoint
Ce sont des aménagements du régime matrimoniale, qui opèrent au moment du partage de la communauté. Donne un avantage au bénéficiaire et ne sont pas considérés comme des donations
-clause d’attribution préciputaire
-clause de partage inégal
-AICS
-clause de prélèvement moyennant indemnité
Avantage de l’assurance vie
permet -la transmission d’un patrimoine sans prendre en compte la réserve, d’épargner hors succession car art 132 Code assurance: les k appartiennent à l’assureur sauf primes manifestement exagérées
-protéger le conjoint survivant: rècupère en PP 100% du montant au lieu du 1/4 ou de 100% de l’USF dans le régime légale)
-augmente la part à laquelle il a légalement droit sans fiscalité
- suppléer au testament sans paiement de droit pour transmettre au conjoint
L’assurance vie n’apporte pas d’avantage fiscal au conjoint survivant mais permet d’orienter les KX. On ne suivra pas les clé classique de répartition des l’héritage. Si conjoint bénéficiaire, il aura une plus gr part en numéraire
Inversement, elle permet de désavantager le conjoint, notamment en communauté universelle/ permet de transférer malgrés le contrat de mariage une partie de son patrimoine à ses enfants dès le 1er Dc avec fisca avantageuse. En communauté, l’abtmt ne jouant qu’une seule fois au 2 DC
art 757b du CGI
sont soumis aux DM par DC l’ensemble des primes, frais inclus, versés après les 70 ans de l’assuré sur l’ensemble des contrats , en cas de vie et en cas de décès, souscrit à compter du 20/11/1991, tout assureur confondu sur la tête de cet assuré mois un abattement de 30500
La part des bénéficiaires exonérés ne vient pas utiliser l’abattement qui est repartis entre les autres bénéficiaires
Sont intégré toutes les primes versés sur les contrats DC après 70 ans
art 990i du CGI
sont imposé au tx de 20 et31,25 quelque soit le degré de parenté des beneficiaires par rapport à l’aasuré
-les capitaux dc des contrat rachetables issus des primes versées à compter du 13/10/1998
et la prime de l’année de dc des contrats non rachetables versés à compter du 13/11/1998
l’assiette est déterminé au-delà d’un abtmt de 152500 par bénéficiaire
Seule la prime du contrat DC de l’année en cours est prises en compte
Arret Pelletier
1986: le bénéfice du contrat d’AV contracté par un époux communs en biens en faveur de son conjoint constitue un BP pour celui-ci, aucune récompense n’est dû à la communauté
Doctrine Baquet
2010: au décès d’un époux marié sous un régime communautaire, la moitié de la valeur de rachat du contrat non dénoué (c’est-à-dire celui de l’époux survivant) devait réintégrer sa propre succession, si celui-ci avait été alimenté par des biens communs (comme des salaires par exemple).
Réponse ministérielle Ciot de 2016
La moitié de la valeur de rachat du contrat non dénoué (celui du conjoint survivant) est exonérée de droits de succession. À 3 conditions cumulatives:
Mariés en communauté
contrat alimenté par des deniers communs
contrat non dénoué (conjoint survivant)
Co-souscription
intéressante qu’en communauté universelle, car dénouement au 2nd DC
Si communauté légale, le contrat prend fin, donc doit resouscrire un contrat pour réemploi des fonds et donc perte des avantages, acte moins value éventuelle…
au niveau fiscale: dénouement au 1 dc: fiscalité du décédé au moment du versement des primes
dénouement au 2 DC, âge de l’époux survivant au moment du versement des primes
intérêts de l’AV selon le régime matrimoniale
-en CU: pas pour le conjoint mais justement pour les autres
-En CL, grossi la part du conjoint (sans entamer la RH) Peut aller jusqu’à 1/2 avec 1 enfant ou 1/3 avec 2 au lieu du 1/4
-En séparation de biens, le conjoint survivant partage le patrimoine du défunt avec les autres héritiers. En souscrivant chacun à son nom une assurance vie, les époux peuvent choisir de transmettre en totalité le capital du contrat au conjoint survivant, sans suivre les règles de répartition de l’héritage. Il conserve également son propre contrat.
-PACS: permet de protéger le conjoint qui n’est pas héritier si pas de testament, ou d’augmenter sa part même si testament
-Concubin: permet de lui donner des fonds avec fiscalité allégé puisque n’est pas héritier
cantonnement
faculté offert à un successeur de choisir un ou plusieurs biens ou droit dans la succession en renonçant à d’autres. Il augment par sa renonciation la part revenant au x autres. pas possible en régime légale. uniquement par testament ou acte libérale ddv, préciput et clause bénéficiaire assurance vie. n’est pas considéré comme une libéralité donc ne donne lieu ni au rapport ni à réduction.
