la protection sociale Flashcards
Montant et utilité du PASS
2024:46368€
Sert de référence au calcul des cotisations dues et de prestations versées
salaire de base journalier
moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois
L de mensualisation du 19/01/78
Prévoit une indemnisation en cas d’arrêt de travail médicalement constaté et indemnisé par la SS, si 1an d’ancienneté minimum et passés un délai de 7jours de carence hors accident du travail et maladie pro. Vient compléter jusqu’à 90% du salaire brut pdt 30j puis 66% 30j sup majoré de 10j/5ans d’ancienneté
Indemnisation incapacité temporaire
-SS 50% SBJ max 52.28/j de J+4 à 3ans max
-employeur :40% de J+8 à J+38 puis 16% jusqu’à J+69 majoré de 10J/5ans d’ancienneté
-si accident du travail ou maladie pro: 60% de1 à J+28 max 232.04/j puis 80% max 303.37/j sans lim
Invalidité
rente versée Elle s’arrête à la retraite et compte pour le calcul de celle ci
-1ere cat: capable d’exercer une act rémunéré
30% du Salaire Annuel Moyen des 10 meilleures années lim au PASS mini indemnistaion 328,07à1159,2€/m
-2eme cat; incapable d’exercer une act pro
50% mini 328,07 max 1932,00/m
-3eme cat: 2+ recours à l’assistance d’une tierce personne
majoration forfaitaire 1210,90/mois
Si invalidité suite pro
Indemnisation exonéré d’IR et PS, versées jusqu’au DC
-Incapacité <10%= K forfaitaire équivalent au%age d’invalidité si 9%=4506,37
->=10%=Vers d’une rente (salaire*tx d’incapacité)
->=80%= Vers d’une rente majorée de 40%
Si décés et non encore retraite
Montant forfaitaire de 3738€: sous condition versé par ordre de rang: 1 conjoint/pacs 2 enfant 3 ascendant
-faire la demande dans les 2 ans
-exercer une act salarié, ou perçoit indemnité pole emploi ou fin d’indmnisation-1 an
-ou était titualaire d’une pension d’invalidité, rente accident du travail ou maladie pro correspondant à un inacpacité physique permanente d’au moins 66,66%
-était en situation de maintient de droit
Si DC suite pro
3737€
+ rente viagère au conjoint, concubin établi pacs: 40% du salaire annuel de base (60% à partir de 55ans ) arrêt si remariage pacs ou etbmt concubinage
+ rente éducation jusqu’au 20 ans(25% du salaire annuel de base pour les 2 premiers enfants, 20% pour les suivants)
Total max des rentes versées: 85% du salaire annuel de l’assuré dcd
La prévoyance des TNS
Elle est obligatoire.
La maladie: depuis le 1er juillet 2021. création d’un régime commun pour tous les TNS sauf avocats: carence 3 jours et justifié de 12moid d’affiliation continu au régime
3 à 90j: CNAVPL au-delà la caisse dont le TNS dépend si elle le prévoit
cotisation: 0,3% du BNC lim à 3 PASS (50 à 370€/an)
-ITT: 1/730eme du RAM des 3 dèrenieres années max 63.52/j
-invalidité partielle: 30% du ram plafonné au PASS max 13197/an
-invalidité totale = 50% du RAM soit 21 996/an +1192.25 si recours à tierce pers
-Déces: 20% du PASS en activité soit 9273.6 et 8% si retraité 3709.44
pas de protection supplémentaire sur les accidents pro pour les TNS
