les donations Flashcards
Donation: définition
art 894CC: acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte
Il n’y a qu’entre époux que l’on peut faire donation d’un B qui n’existe pas encore
Acte juridique à titre gratuit: se définit par l’intention libérale du disposant envers le bénéficiaire caractérisé par l’appauvrissement du disposant et l’enrichissement corrélatif du bénéficiaire
Cas de révocation possible d’une donation
-inexécution des charges du bénéficiaire
-ingratitude (violence sévices délit)
-la survenance d’enfants si incluse
l’abus de faiblesse est une révocation juridique
Compatibilité avec quelle clause?
-la clause de réserve d’usufruit (réversible ou non): démembrement qui permet de protéger le conjoint
-la clause de retour conventionnel: retour si prédécédé
-la clause d’inaliénabilité: interdiction de le vendre
-le paiements des droits: contrepartie fi (maison de retraite, viager….)
Qu’est ce que le rapport à la succession
Les donations sont prises en comptes dans la succession par 2 mécanismes différents:
-le rapport à la succession qui a pour objet d’assurer l’égalité entre les héritiers
-le réduction de la donation pour protéger la réserve
Qu’est ce que la réduction de la donation?
Les donations sont prises en comptes dans la succession par 2 mécanismes différents:
-le rapport à la succession qui a pour objet d’assurer l’égalité entre les héritiers
-le réduction de la donation pour protéger la réserve
Qu’est ce que la réunion fictive?
Au moment de la succession, le notaire remet dans la MS ce qui a déjà été donnépour avoir la vrai valeur de la réserve
Elle consiste à faire figurer dans l’actif de la succession l’ensemble des donations réalisées avant le décès afin de déterminer la masse de calcul des droits des parties.
DAPS / DHPS
La donation en avance successorale =avancement d’hoirie (DAPS) pour les enfants uniquement. Prise sur la Reserve Hériditaire elle ne déséquilibre pas l’héritage. Peut etre simple (et donc avec réevalutin) ou partage
La donation hors part successorale (DHPS): prise sur la quotité disponible donc avantage l un des 2 uniquement chez notaire. Au DC, si la donation empiète sur la RH, elle devra être réduite
la donation simple
La donation en avance successorale =avancement d’hoirie (DAPS) pour les enfants uniquement. Prise sur la Reserve Héréditaire elle ne déséquilibre pas l’héritage. Peut être simple (et donc avec réévaluation) ou partage
La donation hors part successorale (DHPS): prise sur la quotité disponible donc avantage l un des 2 uniquement chez notaire. Au DC, si la donation empiète sur la RH, elle devra être réduite
La donation partage
La donation partage donc en DAPS permet de donner et repartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine de manière immédiate et irrévocable entre ses héritiers présomptifs.est réputée en avance d’Hoirie donc sur la reserve héréditaire (RH) On fait la donation et le partage en même temps même si peut être réintégrer(une précédente donation simple). Ne peut pas porter sur des quotes part indivises
avantageau civil:
-souple,
-non rapportable à la succession civile du donataire,
-évaluation au jour du partage si donation et partage dans le même acte
Au fiscal:
-soumise au droit de DMTG, -si soultes prévus, elles ne sont pas taxables,
différence de traitement des donation
Au civil: la donation partage et le présent d’usage ne son pas rapportées
Au fiscale: les dons de moins de 15 ans quels qu’il soient entrent dans le calcul
citez les donations particulière
-transgénérationnelle
-Donation de la nu propriété avec réserve d’usufruit
-donation partage conjonctive
-donation partage cumulative
-Donation partage graduelle/ résiduelle
-Donation temporaire d’usufruit
donation transgénérationnelle
donation au profit d’un petit-enfant en sautant les descendants direct avec leur accord: dessaisissement définitif. Elle n’est pas rapportable à la succession de l’enfant évincé. Touche la RH de l’évincé.
Attention à ne pas créer une inégalité de premier rang car tous les enfants n’ont pas forcément le même nombre d’enfant eux même ce qui peut créer un montant différents par ligné(si dans cadre ass vie par ex).
Attention aussi à la maturité du receveur pas toujours apte à gérer
Donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit
garde la jouissance et perçoit les loyer. Droit de donation réduit selon barème. Pas de droit supplémentaire au décès de l USF.! Gros travaux incombent au nue-propriétaire
donation partage conjonctive
Permet à 2 parents mariés de rassembler l’ensemble de leur B en une masse unique. Même si chaque enfant ne perçoit pas dans les mêmes proportion du père et de la mère, chacun sera réputé avoir reçu la moitié de chaque parent. Optimise l’abtmt des 100 000 Permet à un enfant de lit différent d’avoir le même abtmt que les enfants issus du couple. L’action en réduction n’est pas possible avant décés des 2 parents
donation partage cumulative
une veuve donne et partage à la fois ses B et ceux laissés par son conjoint pré décédé.
