Les marques de commerce: objet de protection et critères d'enregistrement

Question 1

Qu’est-ce qu’une marque de commerce?

Answer 1

un symbol du rapport entre la source d’un produit et le produit lui-même. Signe ou combinaison de signes employés afin de distinguer les produits ou services des autres, et ainsi éviter la confusion dans l’esprit des consommateurs.

Question 2

Qu’est-ce qu’une marque de commerce n’est pas? en d’autre mots, à quoi ne faut-il pas la confondre?

Answer 2

À une dénomination sociale, un nom commercial (voir art. 2 LMC), ou un nom de domaine

Question 3

Vrai ou faux? On ne peut pas cumuler les protections, exemple, en enregistrant une marque et un brevet sur un seul et même produit.

Answer 3

Faux.

Question 4

Comment peut-on décrire une marque de certification?

Answer 4

Un gage de qualité. Définition à l’art. 2 LMC.

Question 5

Vrai ou faux? Pour qu’une marque soit protégée en vertu de la LMC, il est nécessaire qu’elle soit enregistrée.

Answer 5

Faux. La Loi protège les marques enregistrées et les non enregistrées.

Question 6

pourquoi faire enregistrer une marque?

Answer 6

Parce que cela confère des avantages très attrayants pour le titulaire de l’enregistrement, en tant que “marque de commerce déposée” au Registraire des marques de commerce. Par exemple, facilite certains litiges.

Question 7

Quelle est la durée de la protection offerte par la LMC sur une marque enregistrée?

Answer 7

Une période de 10 ans, renouvelable un nombre indéterminé de fois.

Question 8

Quelle est la restriction prévue relativement au nom pour l’enregistrement d’une marque de commerce?

Answer 8

la marque ne sera pas enregistrable s’il s’agit du nom ou nom de famille d’une personne vivante ou décédée dans les 30 années précédentes (art. 12(1) LMC).

Question 9

Quelle est l’autre exception fondamentale à l’enregistrement d’une marque de commerce?

Answer 9

Si elle donne une description claire ou fausse et trompeuse de ce que la marque représente (art. 12(1)b) LMC).

Question 10

Quelle est la raison d’être de cette exception?

Answer 10

Afin d’éviter qu’une personne qui acquiert un monopole sur l’emploi d’un mot qui évoque la nature ou la qualité du bien visé empêche d’autres membres du public de recourir à cette description pour des fins descriptives.

Question 11

Quelle est la décision qui illustre le principe de l’interdiction de l’enregistrement d’une marque qui présente une description claire?

Answer 11

la décision “conseil du régime de retraite des enseignantes et enseignants de l’ontario c. Cnada” ou TEACHERS’.

Question 12

Quels sont les enseignements dégagés par cette décision? (3)

Answer 12

1) la marque ne doit pas être examinée isolément, mais à la lumière de la marchandise ou service en liaison avec lesquels elle est employée,
2) elle doit référer à la nature ou la qualité intrinsèque des marchandises ou services pour être considérée comme clairement descriptive,
3) la marque ne peut donner une description claire de celui qui la produit.

Question 13

Quel est l’objectif de l’interdiction d’enregistrement d’une marque donnant une description fausse ET trompeuse?

Answer 13

empêcher l’enregistrement de marques qui risquent d’induire le consommateur en erreur.

Question 14

Quel est le test à appliquer pour déterminer si la description est fausse et trompeuse?

Answer 14

la première impression créée dans l’esprit de la personne normale ou raisonnable.

Question 15

Vrai ou faux? La LMC interdit aussi l’enregistrement de marques de commerce qui donnent une description des conditions de production du produit ou des personnes qui les produisent, ou de leur lieu d’origine.

Answer 15

Vrai, art. 2 LMC.

Question 16

Est-ce que la loi prévoit des exceptions aux interdictions d’enregistrement précédemment mentionnées?

Answer 16

Oui, art. 12(3) LMC., pour les autres langues que l’anglais ou le français, et s’il s’agit d’une marque de commerce distinctive (on lui reconnait un caractère disctinctif inhérent).

Question 17

Compléter la phase: “il existe des situations où l’enregistrement sera impossible, mais il existe aussi des marques de commerce __________.” Quelle est la différence entre les deux?

Answer 17

interdites, art. 9(1) LMC.
La différence est que l’art. 12 réfère à l’impossibilité d’enregistrer la marque de commerce, mais elle peut tout de même être employée, tandis que l’art. 9 LMC interdit l’emploi de la marque, et est donc plus limitatif que l’art. 12.

Question 18

Quel est le jugement qui a été vu pour illustrer une interdiction d’enregistrement d’une marque en raison qu’elle contenait le nom d’une personne vivante?

Answer 18

Carson c. Reynolds

Question 19

Quelle est l’autre exception prévue à l’art. 10 LMC? Que prévoit-elle?

Answer 19

La pratique commerciale ordinaire. Concerne le cas où un signe ou une combinaison de signes, en raison d’une pratique commerciale, devient reconnu au Canada de manière à être susceptible d’induire en erreur.