Le droit d'auteur: cession et licences, violation du droit d'auteur Flashcards
Qu’est-ce qui distingue la cession de la licence?
La cession entraine de transfert du droit de propriété à autrui, tandis que la licence autorise autrui à exercer la propriété d’un ou plusieurs des droits économiques de l’auteur, mais ne transfère pas la propriété de ces droits.
Vrai ou faux? L’auteur initial qui a cédé ses droits d’auteur ne peut plus exercer de recours en cas de violation de ce droits.
Vrai, c’est le cédé/cessionnaire qui pourra exercer son droit de propriété sur les droits ainsi cédés par le cédant.
Qu’est-ce qui défini une licence exclusive?
Elle est émise à une personne qui, elle seule, même pas le concédant de la licence, peut maintenant exercer la propriété des droits économiques exclusifs conférés par la licence (art. 2.7 LDA).
Vrai ou fax? Les licences exclusives doivent obligatoirement être constatées par écrit.
Vrai (art. 13(4) LDA).
Vrai ou faux?Les droits moraux sont incessible et non susceptibles de renonciation.
Faux, ils sont incessibles, mais l’auteur peut y renoncer, quoi que la cession n’emporte pas renonciation des droits moraux (art. 14.1 (2) et (3) LDA).
Comment nomme-t-on celui qui octroi la licence? Comment nomme-t-on celui qui l’obtient?
Le concédant est celui qui octroi la licence, le licencié est celui qui l’obtient.
Quel sera le fondement de la poursuite du licencié contre le concédant s’il continu d’exercer le droit de propriété relativement la reproduction de l’oeuvre, si le droit était l’objet de la licence?
Bris de contrat, et non pas en contrefaçon.
Quels 3 éléments de preuve sont nécessaire pour conclure à une violation du droit d’auteur? Qu’est-ce qui ne constitue jamais une défense valable?
1) la démonstration que les défendeurs ont accompli ou autorisé un des actes énumérés à l’art. 3(1) LDA,
2) sans son consentement.
3) les défendeurs ont eu accès à l’oeuvre originale avant la création de la prétendue contrefaçon (Cinar c. Robinson)
La bonne foi ne constitue jamais une défense valable.
Concernant la protection du droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’oeuvre, comment évalue-t-on ce qui constitue une “partie importante”?
Ce n’est pas une question de quantité, mais bien une évaluation globale de la partie ou de l’entièreté de l’œuvre. Il s’agit d’une question de fait et de degré, une évaluation qualitative plutôt que quantitative (Cinar c. Robinson)
Compléter la phrase: “ en matière de droit d’auteur, le terme _________ désigne généralement par lequel on porte atteinte aux droits d’auteur.
Contrefaçon.
Vrai ou faux? S’il s’agit d’une oeuvre indépendante, la partie demanderesse n’a aucun recours.
Vrai; la LDA protège les oeuvres indépendantes.
Comment appelle t-on une violation par une personne qui reproduit une oeuvre dans la fin de la vendre alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il s’agissait d’une oeuvre protégée, et donc qu’il agissait en violation?
Un violation à une étape ultérieure,
