Le droit d'auteur: droit des utilisateurs, utilisation équitable et moyens de défense Flashcards
Vrai ou faux? C’est seulement si un acte ne peut être visé par les articles 29, 29.1 et 29.2 LDA qu’on ira ensuite regarder dans les exceptions au articles 29.3 et suivants.
Vrai, parce que les premiers articles réfèrent à l’utilisation équitable, laquelle est un droit des usagers et non une exception en elle-même.
L’analyse de l’utilisation équitable doit être faite en deux volets selon la décision CCH. Quels sont-ils?
1) l’utilisation doit être pour des fins prévues à la LDA,
2) l’utilisation doit être “équitable”
Quelles sont les utilisations à des fins autorisées par la loi? (6)
1) Étude privée, 29 LDA
2) recherche, 29 LDA
3) éducation, 29 LDA
4) parodie ou satire, 29 LDA
5) critique ou compte-rendu, 29.1 LDA
6) communication des nouvelles, 29.2 LDA
Quelle décision est venue indiquer 6 facteurs pouvant être pris en compte afin de déterminer le caractère équitable d’une utilisation? Ces facteurs sont-ils exhaustifs?
CCH, non, ils sont non exhaustifs et non-déterminants. Ils se donnent qu’un indice aux tribunaux.
À qui appartient le fardeau de la preuve du caractère équitable de l’utilisation en fonction des 6 critères mentionnés dans CCH?
1) but de l’utilisation (défendeur)
2) nature de l’utilisation (défendeur)
3) ampleur de l’utilisation (défendeur),
4) nature de l’oeuvre (défendeur),
5) les solutions de rechange à l’utilisation (défendeur),
6) effet de l’utilisation sur l’oeuvre (demandeur).
Quels sont les recours civils prévus dans la LDA en cas de contrefaçon?
1) injonction,
2) dommage-intérêts, (38.1(1) LDA)
3) reddition de compte du contrefacteur,
4) réclamation des profits réalisés,
5) prise de possession des exemplaires contrefaits.
quels autres recours prévoit la LDA?
Les recours criminels (42 LDA)
Devant quelle cour doit-on entreprendre un recours en violation ou contrefaçon?
le demandeur aura le choix: Cour provinciale ou Cour fédérale.
L’enregistrement d’une oeuvre est prévue dans quels instruments juridique?
1) La convention de Berne, art. 5(2).
2) la LDA, art. 53.
