Le droit d'auteur: Les droits exclusifs conférés par la loi, droits moraux et économiques

Question 1

Vrai ou faux? On peut céder nos droits moraux, mais pas nos droits économiques. Pourquoi?

Answer 1

Faux, c’est l’inverse. Parce que les droits moraux sont rattachés à l’oeuvre elle-même et portent sur son intégralité.

Question 2

Quel article de la LDA prévoit les droits économiques?

Answer 2

Art. 3.

Question 3

À quel autre droit se rapprochent les droits moraux reliés au droit d’auteur?

Answer 3

Le droit à la personnalité.

Question 4

Vrai ou faux? Un auteur qui a cédés ses droits économiques perd également ces droits moraux que maintenant seul le titulaire de la cession peut exercer.

Answer 4

Faux. On ne peut céder nos droits moraux et ils sont entièrement séparés des droits économiques/droits d’auteur. Donc une violation des droits moraux n’entraine pas une violation du droit d’auteur.

Question 5

Quels sont les deux droits conférés par les droits moraux?

Answer 5

1) droit à la paternité

2) droit à l’intégrité (art. 14.1 LDA).

Question 6

Que permet de droit à la paternité?

Answer 6

À l’auteur de l’oeuvre de revendiquer que celle-ci soit associée à son nom ou son pseudonyme, ou encore qu’il conserve son anonymat.

Question 7

Sur quels droits le droit à la paternité s’appliquent-ils?

Answer 7

Les droits exclusifs mentionnés à l’art. 3(1) LDA: production, reproduction, exécution, représentation, publication, etc.

Question 8

Quel est le critère d’évaluation concernant la reproduction partielle d’une oeuvre?

Answer 8

La qualité, et non pas la quantité.

Question 9

Quels sont les 2 façons de violer le droit à l’intégrité?

Answer 9

1) Lorsque l’oeuvre est déformée, mutilée ou autrement modifiée de façon préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur (art. 28.2 LDA),
2) lorsque l’oeuvre est utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution.

Question 10

De quelle façon est évalué le préjudice subi par l’auteur en cas de violation de ses droits moraux?

Answer 10

De façon objective et subjective.

Question 11

Compléter: “les droits économiques à l’art. 3(1) LDA sont _________ et ___________.

Answer 11

Exhaustifs, distincts.

Question 12

Que doit-on regarder pour déterminer si une représentation est faite en privé ou en public?

Answer 12

Le but de la communication de l’oeuvre.

Question 13

Compléter: “il faut bien faire attention de ne pas assimiler le mot télécommunications à __________ __ _____”

Answer 13

Communication au public (Entertainement Software)

Question 14

Vrai ou faux? La LDA restreint la communication en privée.

Answer 14

Faux, seulement celle en public.

Question 15

Quelle nuance a apporté la décision Rogers communications concernant la télécommunication?

Answer 15

C’est une forme de communication au public, donc doit respecter le droit d’auteur.

Question 16

En principe, à qui appartient une oeuvre qui a été réalisée dans le cadre d’un emploi et dont l’auteur est un employé?

Answer 16

À l’employeur (art. 13(3) LDA).

Question 17

Vrai ou faux? Le premier titulaire des droits d’auteur sur un article de journal est l’éditeur/employeur du journal, en l’absence de convention contraire et il peut donc exercer tous les droits économiques exclusifs énoncés à l’art. 3(1) LDA.

Answer 17

Faux. Pour un journal, une revue ou un périodique, il est fait exception au principe général et l’auteur est réputé posséder le droit d’interdire toute publication ailleurs que dans un journal, revue ou périodique semblable (art. 13(3) LDA).

Question 18

Quelles sont les 3 conditions pour que l’employeur soit le premier titulaire du droit d’auteur?

Answer 18

1) l’auteur doit être employé par une autre personne en vertu d’un contrat
2) l’oeuvre doit être exécutée dans le cadre de cet emploi,
3) il ne doit pas y avoir de stipulation contraire.