Les marques de commerce: emploi et violation du droit des marques Flashcards
Qu’est-ce qui distingue le droit à une marque de commerce des autres formes de propriété intellectuelle? (2)
1) Il repose essentiellement sur son emploi véritable par celui qui en est titulaire.
2) le propriétaire d’une marque de commerce n’est pas tenu de faire bénéficier le public d’une innovation pour jouir en retour d’un monopole sur sa marque de commerce. (Voir décision Mattel).
Sur qui repose le fardeau de la preuve que la marque dont on souhaite l’enregistrement ne créera pas un risque de confusion (et non une confusion effective) avec une autre dans la même région?
À celui qui veut enregistrer une marque, i.e. le demandeur au Registraire, ou l’intimé en cas de contestation de la part du propriétaire de la première marque.
De quel point de vue s’apprécie la confusion?
Du point de vue du consommateur moyen pressé (entre le consommateur prudent et diligent et le crétin pressé).
