Le droit d'auteur: origine, notion d'oeuvre, objet et critères de protection Flashcards
Quelle est la définition du droit d’auteur?
Droit incorporel, statutaire, qui confère à l’auteur d’une oeuvre originale fixée sur un support matériel, une série de droit exclusifs opposables à tous, pendant un certain temps.
Quelles sont les 5 sources du droit d’auteur?
1) Loi sur le droit d’auteur,
2) Convention de Berne,
3) Convention de Rome,
4) Convention universelle sur le droit d’auteur
5) ACEUM
Quel est l’objectif du droit d’auteur?
“Un équilibre entre, d’une part, la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des oeuvres artistiques et intellectuelles et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour l’auteur” (Théberge c. Galerie d’Art du Petit Champlain)
Quelles sont les 4 différents types d’oeuvre originale possibles?
1) littéraire,
2) dramatique,
3) musicale,
4) artistique.
Quels sont les 4 critères de protection des oeuvres?
1) elle doit être fixée sur un support matériel,
2) elle doit être originale,
3) elle doit émaner d’un auteur,
4) elle doit respecter le critère de la nationalité.
Qu’est-ce qui rend une oeuvre fixée?
Quand elle possède un caractère raisonnablement permanent.
Donner des exemples d’oeuvres qui ne sont pas fixée de façon raisonnablement permanente.
Maquillage, gâteau, enregistrement sonore d’une entrevue (Gould Estate c. Stoddart Publishing Co.)
Pourquoi une oeuvre doit-elle être fixée pour être protégée par le droit d’auteur?
Parce que le droit d’auteur ne protège que l’expression des idées, et non pas les idées comme telles; l’idée appartient à tout le monde, l’oeuvre appartient à l’auteur (CCG Canadian Ltée).
Donner des exemples de ce qui n’est pas protégeable par le droit d’auteur.
Les nouvelles et éléments divers d’actualité, les algorithmes mathématiques, les formules chimiques, les arrangements de systèmes, les procédures et méthodes de fonctionnement (exemple les jeux de match de sport, recettes culinaires), les conversations du genre qu’auraient deux amis.
Le concept d’originalité provient de la jurisprudence, faute d’être défini dans la LDA. Quelle est donc la description d’une oeuvre originale?
Pour être originale, elle doit être davantage qu’une copie d’une autre oeuvre, sans qu’elle n’ai besoin d’être créative, c’est-à-dire novatrice ou unique, et elle doit exprimer du talent et du jugement.
Comment CCH Canadienne c. Barreau du Haut Canada décrit les notions de jugement et de talent, lesquelles sont nécessaires à l’originalité d’une oeuvre parce qu’implique nécessairement un effort intellectuel?
Talent: recours aux connaissances personnelles, à une aptitude acquise ou à une compétence issue de l’expérience pour produire l’oeuvre.
Jugement: la faculté de discernement ou la capacité de se faire une opinion ou de procéder à une évaluation en comparant différentes options possibles pour produire l’oeuvre.
L’exercice de ces 2 notions ne doit pas pouvoir être assimilé à une entreprise purement mécanique.
Qu’est-ce qu’une oeuvre dérivée?
Une oeuvre qui s’inspire d’une oeuvre original de façon substantielle.
Qu’est-ce qu’un auteur?
La personne physique qui exprime de manière originale une idée sous une forme matérielle.
Sur quoi le critère de la nationalité de l’auteur va avoir un impact?
Sur la protection de ses droits; ceux-ci existe au Canada pour toute oeuvre si l’auteur était, à la date de sa création, citoyen, sujet ou résident habituel d’un pays signataire (voir art. 2 LDA pour la définition).
Quelle est la durée de la protection du droit d’auteur?
Pendant toute la vie de l’auteur, et jusqu’à la 50e année suivant celle de son décès (se terminera donc un 31 décembre)
