Les instances de pouvoir Flashcards
Comme le Canada est une monarchie constitutionnelle, avant d’être adoptée, toute loi se doit d’obtenir…
une sanction royale.
Au fédéral, c’est le Gouverneur du Canada qui signe au nom de la reine.
Au provincial, c’est le Lieutenant-gouverneur.
Quelle loi veillant aux droits fondamentaux de la personne vise les institutions publiques?
Loi canadienne des droits de la personne.
Quels sont les trois façons de devenir citoyen?
- Droit de sol (jus solis)
- Droit de sang (jus sanguinis)
- Naturalisation
Qu’est-ce qu’un contre-pouvoir?
C’est un pouvoir qui a une influence sur l’autorité qui détient le pouvoire.
Exemple: mouvement des carrés rouges.
Vari ou faux?
La Comission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est un organisme qui relève du gouvernement.
Faux.
La Comission est indépendante du gouvernement. Elle remplit sa mission au seul bénéfice des citoyens et dans l’intérêt du public.
Un procès criminel a pour but de déterminer la culpabilité ou non de l’accusé.
Contre qui se présente l’accusé?
La Reine.
Le Code criminel est régit par le fédéral et, par le fait même, la Reine (le Canada est une monarchie).
Il n’y a pas de loi sans recours.
À qui doit s’adresser un individu qui voit un de ses droits bafoués?
Au tribunal.
L’instance de tribunal varie en fonction de la juridiction du droit lésé.
En quoi consiste le pouvoir judiciaire?
Contrôle l’application de la loi et la sanction pour son non-respect.
Où sont adoptées les lois au provincial? au fédéral?
Provincial: Assemblée nationale à Québec.
Fédéral: Chambre des communes à Ottawa.
Quel et l’ultime recours juridique pour toutes les décisions en matière civile, criminelle et administrative?
La Cours suprême du Canada.
Le Canada est une démocratie parlementaire. À quel type de pouvoir se rattache cette affirmation?
Le pouvoir législatif.
Le parlement comprend trois parties (souverain, Sénat et Chambre des communes). Celles-ci sont toutes nécessaires à l’adoption de toute loi.
Au fédéral, que représente le principe de bicamérisme?
- Un projet de loi doit être adopté par les deux chambres (Chambre des communes et Sénat)
- La sanction du Gouverneur général du Canada est nécessaire à l’adoption du projet de loi.
Au Québec, quelle loi veille aux droits fondamentaux de la personne?
Charte québécoise des droits de la personne
Sous quelle condition une demande d’accomodement peut se voir refuser?
Si elle pose une contrainte excessive. Autrement, l’accomodement doit être accepté.
Comment se différencient les lois provinciales des lois fédérales?
C’est au niveau de leur application. Les lois fédérales s’appliquent à toutes les provinces et territoires de la même façon (Charte canadienne des droits et libertés, LSJPA, Code criminel…) alors que les lois provinciales ne s’appliquent que dans la province dans laquelle elle a été créée (Code civil du Québec, LSSSS, LPJ…).
