Droits des usagers Flashcards
Quelles sont les exceptions où l’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire lors d’un refus catégorique de recevoir des soins?
Dans un cas d’urgence ou lors de soins d’hygiène.
Que dicte le droit à l’information? Cinq principes.
- Information sur l’état de santé
- Information sur les soins qui peuvent être offerts ainsi que leur effet
- Information sur les services existants et la façon de les obtenir
- Information sur tout accident s’il peut avoir des conséquences sur l’effet de santé
- Être suffisamment informé pour pouvoir participer librement aux décisions qui le concernent
Vrai ou faux?
Les droits édictés par la LSSS sont absolus.
Faux.
Les droits qui interfèrent entre eux s’exercent selon les limites de la législation applicable, des contraintes de gestions et des limites budgétaires et ce, en respect du droit des autres usagers.
Que dicte le doit de choisir?
Droit de choisir le professionnel ou l’établissement qui fournira les soins/services en fonction des ressources matérielles, humaines et financières disponibles.
Le droit au secret professionnel et à la confidentialité prévoit que dans le cas d’une personne âgée de plus de 14 ans, personne ne peut accéder au dossier sans son consentement ou autorisation.
Quelles sont les exceptions?
Si autorisation de divulgation des renseignements ou lors d’un danger iminent pour lui ou un tiers (prévention d’un acte de violence pouvant mener à des blessures graves ou la mort).
Généralement, à partir de quel âge le droit de consentir à des soins est il accordé?
À 14 ans.
Que dicte le droit lié à la langue?
C’est le droit de recevoir des services dans un langage accessible et selon la préférence de langue en fonction du programme d’accès de la région.
Qui peut avoir accès au dossier d’un mineur de moins de 14 ans?
Les parents ou tuteurs de l’enfant.
Dans un cas d’inaptitude à consentir aux soins, qui délivre le consentement?
Une personne autorisée par la loi: le mandataire, le tuteur ou le curateur.
Vrai ou faux?
Un professionnel peut refuser l’accès au patient aux renseigenement contenus dans son dossier.
Faux
SAUF lorsque la communication du dossier ou de l’une de ses parties pourrait être préjudiciable ou que l’information transmise par un tiers permettrait d’identifier celui qui les a fournies sans le consentement de ce dernier.
Dans quels contextes (4) un usager peut porter plainte auprès de l’ordre professionnel d’un intervenant?
Lorsque l’usager croit qu’un professionnel:
- a fait preuve d’incompétence
- fait preuvre de négligence
- manque d’untégrité à son égard ou dans le traitement de son dossier
- a manqué à ses obligations professionnels
Que dicte le droit de recevoir des soins de qualité? Deux principes.
- Droit de recevoir des services personnalisés et adéquat sur les plans scientifique, humain et social.
- Droit d’être traité de façon courtoise, juste et sécuritaire, dans le respect de la dignité, de l’autonomie et des besoins.
Dans le cas d’un mineur de 14 ans et plus pour lequel des soins sont requis, dans quel cas l’établissement est-il tenu d’informer les parents?
Lorsque l’enfant est dans l’établissement pour plus de 12 heures ou lorsque les soins requis peuvent entraîner un risque sérieux pour sa santé et qui peuvent lui causer des effets graves et permanents.
