Inaptitude et régimes de protection

Question 1

Quels sont les droits (4) de la famille en lien avec les régimes de protection?

Answer 1

• Droit de faire une demande d’ouverture d’un régime de protection
• Droit de faire une demande de révision d’un régime de protection
• Droit d’être convoqué à une réunion de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et d’y donner son opinion
• Droit d’être informé lorsqu’un rapport est fourni au Curateur public par le directeur général d’un établissement au sujet d’un parent qui a besoin d’être représenté

Question 2

Qui suis-je?

Je suis nommé par le tribunal sur avis du conseil de tutelle lorsqu’un majeur a des intérêts dont elle doit discuter avec son curateur ou lorsqu’il y a apparence de conflits d’intérêts. Mon mandat est temporaire.

Answer 2

Le curateur ad hoc.

Question 3

Vrai ou faux?

Un régime de tutelle au majeur peut être instauré lorsqu’il y a une inaptitude permanente lié à la personne uniquement.

Answer 3

Faux.

Un régime de tutelle au majeur peut être instauré lorsqu’il y a une inaptitude permanente lié à la gestion de ses biens uniquement.

Question 4

Lors de l’ouverture d’un régime de protection, sur quoi porte le jugement du tribunal?

Answer 4

La nature et les conditions du régime de protection ainsi que le nom du représentant légal et ceux des membres du conseil de la tutelle.

Question 5

Vrai ou faux?

Le curateur public peut assumer le rôle de tuteur.

Answer 5

Vrai.

Question 6

Le choix du régime de protection varie en fonction de trois critères. Lesquels?

Answer 6

• Degré d’inaptitude
• Type d’inaptitude (personne ou biens)
• Caractère temporaire ou permanent de l’inaptitude

Question 7

Quelle est la différence entre un régime de protection au privé et au public?

Answer 7

Au privé: géré par un proche de la personne.

Au public: géré par le curateur.

Question 8

Vrai ou faux?

L’ouverture d’un régime de protection doit passer par un tribunal même lorsque la personne demande elle-même l’ouverture du régime.

Answer 8

Vrai

Question 9

Vrai ou faux?

Une personne inapte peut éviter l’ouverture d’un régime de protection en rédigeant un mandat en cas d’inaptitude.

Answer 9

Vrai SEULEMENT SI le mandataire fait homologuer le mandat.

Sinon, un régime de protection est nécessaire.

Question 10

Sur le plan juridique, dans quel contexte une personne inapte a-t-elle besoin de protection?

Answer 10

Lorsqu’elle doit être assistée ou représentée dans l’exercice de ses droits civils.

Le besoin peut relever de l’isolement, de la durée de l’inaptitude, la nature ou l’état des affaires de la personne.

Question 11

Si aucun proche ne veut représenter la personne, qui s’acquitte de la responsabilité?

Answer 11

Le curateur public.

Question 12

Qui peut demander l’ouverture d’un régime de protection?

Answer 12

• La personne elle-même
• Un proche de la personne
• Toute personne qui lui porte un intérêt particulier
• Toute personne intéressée, y compris le mandataire désigné par la personne

Question 13

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Answer 13

Document officiel rédigé par une personne majeure qui possède toutes ses capacités et qui n’est donc pas en situation d’inaptitude (le mandant) qui désigne la ou les personnes qui pourraient agir à titre de mandataires advenant une situation d’inaptitude.

Question 14

Vrai ou faux?

Une personne peut être représentée sans être sous un régime de protection.

Answer 14

Vrai.

Exemple: mandat donné en prévision de l’inaptitude (la personne doit être apte lors de la rédaction du mandat).

Question 15

Vrai ou faux?

La personne placée sous un régime de protection est privée de ses droits civils.

Answer 15

Faux.

Elle possède tous ses droits, seulement, elle est représentée pour leur exercice.

Question 16

Vrai ou faux?

Le conseiller au majeur peut être issu de la curatelle publique.

Answer 16

faux.

Le régime doit obligatoirement être privé (géré par un proche).

Question 17

Quelles sont les conditions pour qu’un mandat de protection soit valide?

Quatre critères.

Answer 17

• Rédigé en présence de deux témoins qui pourront témoigner de l’aptitude du mandant à rédiger son mandat.
• Rédigé par un notaire.
• Doit être homologué.
• Effectif seulement lorsque la personne est déclarée inapte.

Question 18

Quels sont les trois types de représentations nécessitant l’ouverture d’un régime de protection?

Answer 18

• Conseiller au majeur: habituellement apte à prendre soin d’elle même et à gérer ses biens, mais a besoin d’être conseillé pour effectuer certains actes d’administration plus complexes.
• Tutelle au majeur: inaptitude temporaire et partielle, peut porter sur les biens et/ou la personne.
• Curatelle au majeur: inaptitude totale et permanente à prendre soin de soi et de ses biens.

Question 19

Dans quels cas l’ouverture d’un régime de protection est-elle nécessaire?

Deux cas.

Answer 19

• Lorsqu’une personne est inapte et que les moyens de représentation courants sont devenus insuffisants
• En l’absence de mandat de protection valide ou reconnu.

Question 20

Qui suis-je?

Mesure prévue par la loi et destinée à protéger la personne majeure qui est déclarée inapte à prendre soin d’elle-même ou à gérer ses biens.

Answer 20

Régime de protection juridique

Question 21

Compléter la phrase suivante:

Une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de ___ ou d’___.

Answer 21

prendre soin d’elle même

administrer ses biens

Question 22

Quels sont les trois types de besoins pouvant justifier un régime de protection?

Answer 22

• Besoin de protection de la personne
• Besoin de la protection de ses biens
• Besoin de protection pour l’exercice de ses droits

Question 23

Quel est le principal risque lorsqu’une personne est placée sous un régime de protection?

Answer 23

Le risque d’abus ou d’exploitation de la personne.