La P-38 Flashcards
Compléter la phrase suivante:
Un danger grave et immédiat se définit par une situation d’urgence qui nécessite une intervention radpide afin de soustraire la personne à un danger pour sa ___ ou son ___ ou celles d’autrui.
vie
intégrité
Trois contextes permettent aux agents de la paix de transporter une personne, contre son gré, dans un centre hospitalier. Lesquels?
- À la suite de l’évaluation de l’état mental de la personne par un service d’aide en situation de crise.
- En l’absence d’intervenant et en présence de motifs sérieux de croire que la personne est un danger.
- Même protocole dans le cas de personnes mineures à la demande du titulaire de l’autorité parentale.
Envers qui s’applique la P-38?
Toute personne qui souffre de problèmes de santé mentale et qui présente, à un certain moment, un danger grave pour elle-même ou pour autrui.
Qui suis-je?
Mesure légale permettant de mettre sous garde un individu en l’absence de son consentement sans autorisation du tribunal afin d’assurer une protection immédiate lors de la présence d’un danger grave et immédiat.
Garde préventive
Quelles sont les trois conditions requises pour pouvoir appliquer la P-38?
Maladie mentale ou État mental altéré
Danger grave ET imminent pour soi ou pour autrui
Absence de consentement
Vrai ou faux?
Une garde autorise à traiter la personne en l’absence de son consentement.
Faux.
Pour soigner une personne en l’absence du consentement, il faut une autorisation judiciaire ou une ordonnance de traitement à l’exception des situations d’urgence ou des soins d’hygiène.
Lors de l’ordonnance d’une évaluation psychiatrique dans une garde provisoire, que se passe-t-il?
La personne est obligatoirement soumise à une évaluation constituée de deux rapports de effectués par deux psychiatres différents.
Si les deux examens en concluent la nécessité, une requête pour une ordonnance de garde autorisée est soumise au tribunal.
Quelles sont les caractéristiques d’une garde autorisée?
- Absence de consentement
- Elle fait suite à la garde provisoire et à une ordonnance de la Cour du Québec
- Danger grave persistant pour la personne ou autrui
- Durée variable, jusqu’à 21 jours:
- Enusite, une nouvelle évaluation est requise.
- Si prolongation, évaluation tous les trois mois.
La Loi P-38 est dite d’exception. Pourquoi?
L’application de la LSSS prévaut. Elle ne s’applique qu’en présence de trois critères:
- Absence de consentement
- Preuve d’un danger grave et imminent pour soi ou pour autrui
- Altération de l’état mental
Dans le cas d’une garde préventive, une fois rendue à l’hôpital, que se passe-t-il?
Le médecin doit évaluer la situation et décider si la garde préventive est appliquée. En l’absence de danger grave, la personne est libérée sur le champ.
Quelles sont les deux modalités d’accès à une garde provisoires?
À la demande du médecin ayant autorisé la garde préventive OU à la demande d’un intéressé.
Quelles sont les caractéristiques (4) attachées à la mise sous garde provisoire?
- Présence d’un danger grave, mais non immédiat (probable).
- Absence de consentement/collaboration
- L’autorisation du tribunal est nécessaire
- Une évaluation psychiatrique est ordonnée
Quelles conditions sont rattachées à la garde préventive?
- La mise sou garde peut durer un maximum de 72 heures.
- Aucun examen psychiatrique n’est autorisé sans le consentement de la personne
- Dans les premières 24 heures, la garde provisoire peut être demandée par le médecin afin que la personne soit soumise à une évaluation psychiatrique en l’absence de consentement.
Selon le Code civil du Québec, qu’est-ce qu’un intéressé?
Un mandataire, tuteur ou curateur d’un adulte lorsque l’inaptitude à consentir aux soins est constatée.
En l’absence de représentation, le conjoint, un proche parent ou tout autre personne qui démontre un intérêt particulier pour le majeur.
En l’absence de consensus entre les psychiatres dans le cas d’une garde provisoire, que se passe-t-il?
La personne est libérée immédiatement OU elle peut accepter volontairement l’hospitalisation.
