Le droit pénal

Question 1

À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?

Retrait du contrevenant de sa communauté afin d’assurer que la société puisse être paisible et sûre.

Answer 1

Isolement (Neutralisation)

Question 2

À partir de quel âge un enfant peut être tenu criminellement responsable?

Answer 2

12 ans

Question 3

Qui peut se voir reconnaître délinquant dangereux et à contrôler?

Answer 3

Délinquants violents et prédateurs sexuels qui, au vu des éléments de preuve, sont susceptible de récidiver.

Question 4

Quelles sont les catégories de crimes au Canada?

Answer 4

Infractions sommaires

Infractions mixtes

Actes criminels

Question 5

Quelle est la durée maximale prévue pour une peine discontinue?

Answer 5

90 jours

Question 6

Vrai ou faux?

L’objectif de rétribution (punir une personne parce qu’elle a fait quelque chose de mal) est un objectif pénologique du Code Criminel.

Answer 6

Faux.

Question 7

Nommer cinq circonstances aggravantes issus de l’exercice judiciaire.

Answer 7

• Récidive/risque de récidive
• Antécédents judiciaires
• Risque pour la victime/la collectivité
• Personnalité du contrevenant
• Infraction calculée/planifiée
• Profit tiré de la commission de l’infraction
• Utilisation de la violence
• Nature et quantité des stupéfiants
• Témérité lors de la conduite automobile
• Répercussions de l’infraction
• Sévices graves infligés à la victime
• Utilisation d’une arme
• Manque de collaboration avec les autorités
• Minimisation des faits/manifestation des remords
• Bris des conditions de la libération conditionnelle/de la probation
• Etc.

Question 8

Vrai ou faux?

Lors de la détermination de la peine, le juge peut viser plusieurs objectifs.

Answer 8

Vrai.

Question 9

Quels institutions régissent les peines purgées en prison?

Answer 9

Service correctionnel du Québec

Commission québécoise de libération conditionnelle

Question 10

Quel objectif de dissuasion est poursuivit dans l’affirmation suivante?

Vise à intimider toutes les personnes qui seraient tentées de ne pas respecter les lois.

Answer 10

Dissuasion générale

Question 11

Quelles sont les conséquences légales d’un casier judiciaire?

Answer 11

L’ex-condamné peut:

• Se voir refuser le droit de s’assurer
• Se voir refuser l’accès à certains pays
• Avoir de la difficulté à se trouver un emploi ou adhérer à un ordre professionnel
• Se voir refuser le droit d’occuper certaines charges publiques
• Avoir un impact important sur son image de soi, son identité personnelle
• Être stigmatisé en raison des antécédents criminels (la famille et les proches aussi)

Question 12

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?

Answer 12

Dossier criminel où sont inscrits:

• Nom et prénom
• # de casier judiciaire
• Accusations
• Condamnations
• Condamnations conditionnelles et inconditionnelles
• Date associée à chaque condamnation
• Lieu de condamnation
• Arrêt de procédures
• Accusations retirées
• Acquittement
• Empreinte digitales

Question 13

Quelles sont les étapes d’une poursuite criminelle?

Answer 13

Question 14

Nommer trois circonstances aggravantes au sens de la loi.

Answer 14

• Motivation haineuse
• Identité des victimes
• Abus de confiance ou d’autorité
• Lien avec une organisation criminelle
• Lien avec le terrorisme
• Etc.

Question 15

Quels sont les types de libération conditionnelle au fédéral?

Answer 15

• Permission de sortir (avec ou sans escorte) à partir du 1/6 de la peine
• Semi-liberté 6 mois avant la libération conditionnelle totale
• Libération conditionnelle totale au tiers de la peine ou 7 ans
• Libération d’office au ⅔ de la peine

Question 16

Quels sont les cinq principes de la détermination de la peine pour les adultes?

Answer 16

• Individualisation
• Proportionnalité
• Harmonisation
• Totalité
• Modération

Question 17

Quelles sont les conditions pour obtenir un pardon?

Answer 17

Avoir purgé toutes ses peines en totalité et avoir attendu une certaine période après avoir purgé toutes ses peines. Aucune condamnation ne doit survenir pendant la période d’attente.

Question 18

Quelles institutions régissent les peines purgées en pénitencier?

Answer 18

Service correctionnel Canada

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Question 19

À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?

Suscite la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.

Answer 19

Responsabilisation

Question 20

Dans quel contexte un individu peut se voir imposer une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée?

Answer 20

Dans le cas d’un individu déclaré délinquant dangereux à contrôler.

Question 21

À quel principe de détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?

Infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables.

Answer 21

Harmonisation

Question 22

Quels sont les six objectifs pouvant être visés par la peine?

Answer 22

• Dénonciation
• Dissuasion
• Isolement
• Réinsertion sociale
• Réparation
• Responsabilisation

Question 23

Quelles sont les deux typologies de crime?

Answer 23

Crime contre les biens vs crime contre la personne.

Question 24

À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?

Une peine suscite l’abstention chez les délinquants en puissance si elle inspire chez le condamné une crainte telle qu’il hésite à récidiver.

Answer 24

Dissuasion

Question 25

En matière criminelle, envers qui est commis le crime?

Answer 25

La collectivité.

Au Canada, la “vraie victime” est la Reine. C’est la Reine contre le contrevenant.

Question 26

Quel objectif de dissuasion est poursuivit dans l’affirmation suivante?

Answer 26

Dissuasion spécifique

Question 27

À quel principe de détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?

Obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives.

Answer 27

Totalité

Question 28

Nommer trois circonstances atténuantes.

Answer 28

• Impact de l’infraction et de l’expérience judiciaire sur le contrevenant
• Plaidoyer de culpabilité
• Absence d’antécédents judiciaires
• Éléments intrinsèques à la personne du contrevenant (risque de récidive, toxicomanie, pathologies, emploi, famille, âge, personnalité, santé…)
• Collaboration avec les autorités
• Période passée en détention avant le procès
• Etc.

Question 29

Qu’est-ce qui se trouve dans la balance dans le processus de détermination de la peine?

Answer 29

Les principes/objectifs qui tendent à atténuer la peine

ET

Les principes/objectifs qui tendent à aggraver la peine

Question 30

À qui s’applique l’objectif d’isolement lors de la détermination de la peine?

Answer 30

Aux criminels qui sont à risque de récidive.

Question 31

À quel principe de détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?

Principe qui évoque les notions de culpabilité morale du contrevenant et la gravité du délit.

Answer 31

Proportionnalité

Question 32

Quelle est la principale différence entre le délinquant dangereux vs le délinquant à contrôler?

Answer 32

Le délinquant dangereux se voit attribuer une cote de sécurité maximale et voit sa sentence indéterminée. Il sera contrôlé à vie.

Le délinquant à contrôler a une cote de sécurité moyenne et voit sa sentence déterminée. Il sera contrôlé pendant au moins 10 ans après la fin de sa peine.

Question 33

Quel est la place de la victime dans la détermination de la peine?

Answer 33

La victime n’est qu’un témoin. Elle aura à rédiger une déclaration sur les dommages, corporels ou autres, ou les pertes causées à elle-même par la perpétration de l’infraction.

Question 34

À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?

La peine qui exprime la réprobation de la société est uniquement le moyen par lequel ces valeurs sont communiquées.

Answer 34

Dénonciation

Question 35

De quoi sont chargés les services correctionnels?

Answer 35

• Fournir aux tribunaux des rapports présentiels ou tout autre renseignement qui leur est demandé;
• Évaluer les personnes qui leurs sont confiées;
• Assurer le suivi dans la communauté et la garde des personnes qui leur sont confiées jusqu’à la fin de leur peine;
• Élaborer et offrir des programmes et des services de soutien à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes et de favoriser leur accès à des programmes et services spécialisés offerts par des ressources de la communauté;
• Faire de la recherche en matière correctionnelle en association avec les autres intervenants.

Question 36

Qu’est-ce qu’une infraction mixte?

Answer 36

Une infraction mixte, c’est lorsque, à un certain degré, l’acte est considéré sommaire, mais à un autre degré est considéré criminel.

• Ex: Conduire en état d’ébriété
  
  • Sans conséquences, donc juste pris sur le fait = Sommaire
  • Avec conséquences (décès, accident, etc.) = Criminel

Question 37

Nommer trois circonstances aggravantes issus de l’exercice judiciaire.

Answer 37

• Récidive/risque de récidive
• Antécédents judiciaires
• Risque pour la victime/la collectivité
• Personnalité du contrevenant
• Infraction calculée/planifiée
• Profit tiré de la commission de l’infraction
• Utilisation de la violence
• Nature et quantité des stupéfiants
• Témérité lors de la conduite automobile
• Etc.

Question 38

Quels sont les types de libérations conditionnelles au provincial?

Answer 38

• Permission de sortir pour visite à la famille
• Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle au 1/6 de la peine
• Libération conditionnelle au tiers de la peine

Question 39

Quels délinquants purgent leur peine dans un pénitencier?

Answer 39

Ceux dont la peine est de deux ans ou plus.

Question 40

Dans quel cas doit-on recourir à une enquête préliminaire?

Answer 40

Dans le cas d’un acte criminel.

Question 41

Quels délinquants purgent leur peine dans un pénitencier?

Answer 41

Ceux dont la peine est de deux ans moins un jour au maximum.

Question 42

Quels sont les éléments dont le juge tient compte dans le processus de détermination de la peine et qui seront décrits dans la présentation du prononcé de la sentence?

Answer 42

• Rapport présentiel
• Évaluations spécialisées
• Observations des parties sur la peine
• Déclaration de la victime

Question 43

À quel principe de détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?

Obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient.

Answer 43

Modération

Question 44

Lors de peines multiples, de quelles façons peuvent-elles être purgées?

Answer 44

De façon concurrentes (en même temps) ou consécutives).

Question 45

À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?

Vise la “remise en état” de la victime par le contrevenant, dans la mesure du possible.

Answer 45

Réparation

Question 46

À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?

La peine favorise la réintégration du contrevenant dans la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois.

Answer 46

Réinsertion sociale / Réhabilitation

Question 47

À quel principe de détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?

La peine ne doit atteindre que le coupable de l’acte.

Answer 47

Individualisation