Le droit pénal Flashcards
À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?
Retrait du contrevenant de sa communauté afin d’assurer que la société puisse être paisible et sûre.
Isolement (Neutralisation)
À partir de quel âge un enfant peut être tenu criminellement responsable?
12 ans
Qui peut se voir reconnaître délinquant dangereux et à contrôler?
Délinquants violents et prédateurs sexuels qui, au vu des éléments de preuve, sont susceptible de récidiver.
Quelles sont les catégories de crimes au Canada?
Infractions sommaires
Infractions mixtes
Actes criminels
Quelle est la durée maximale prévue pour une peine discontinue?
90 jours
Vrai ou faux?
L’objectif de rétribution (punir une personne parce qu’elle a fait quelque chose de mal) est un objectif pénologique du Code Criminel.
Faux.
Nommer cinq circonstances aggravantes issus de l’exercice judiciaire.
- Récidive/risque de récidive
- Antécédents judiciaires
- Risque pour la victime/la collectivité
- Personnalité du contrevenant
- Infraction calculée/planifiée
- Profit tiré de la commission de l’infraction
- Utilisation de la violence
- Nature et quantité des stupéfiants
- Témérité lors de la conduite automobile
- Répercussions de l’infraction
- Sévices graves infligés à la victime
- Utilisation d’une arme
- Manque de collaboration avec les autorités
- Minimisation des faits/manifestation des remords
- Bris des conditions de la libération conditionnelle/de la probation
- Etc.
Vrai ou faux?
Lors de la détermination de la peine, le juge peut viser plusieurs objectifs.
Vrai.
Quels institutions régissent les peines purgées en prison?
Service correctionnel du Québec
Commission québécoise de libération conditionnelle
Quel objectif de dissuasion est poursuivit dans l’affirmation suivante?
Vise à intimider toutes les personnes qui seraient tentées de ne pas respecter les lois.
Dissuasion générale
Quelles sont les conséquences légales d’un casier judiciaire?
L’ex-condamné peut:
- Se voir refuser le droit de s’assurer
- Se voir refuser l’accès à certains pays
- Avoir de la difficulté à se trouver un emploi ou adhérer à un ordre professionnel
- Se voir refuser le droit d’occuper certaines charges publiques
- Avoir un impact important sur son image de soi, son identité personnelle
- Être stigmatisé en raison des antécédents criminels (la famille et les proches aussi)
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?
Dossier criminel où sont inscrits:
- Nom et prénom
- # de casier judiciaire
- Accusations
- Condamnations
- Condamnations conditionnelles et inconditionnelles
- Date associée à chaque condamnation
- Lieu de condamnation
- Arrêt de procédures
- Accusations retirées
- Acquittement
- Empreinte digitales
Quelles sont les étapes d’une poursuite criminelle?
Nommer trois circonstances aggravantes au sens de la loi.
- Motivation haineuse
- Identité des victimes
- Abus de confiance ou d’autorité
- Lien avec une organisation criminelle
- Lien avec le terrorisme
- Etc.
Quels sont les types de libération conditionnelle au fédéral?
- Permission de sortir (avec ou sans escorte) à partir du 1/6 de la peine
- Semi-liberté 6 mois avant la libération conditionnelle totale
- Libération conditionnelle totale au tiers de la peine ou 7 ans
- Libération d’office au ⅔ de la peine
Quels sont les cinq principes de la détermination de la peine pour les adultes?
- Individualisation
- Proportionnalité
- Harmonisation
- Totalité
- Modération
Quelles sont les conditions pour obtenir un pardon?
Avoir purgé toutes ses peines en totalité et avoir attendu une certaine période après avoir purgé toutes ses peines. Aucune condamnation ne doit survenir pendant la période d’attente.
Quelles institutions régissent les peines purgées en pénitencier?
Service correctionnel Canada
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions
Commission des libérations conditionnelles du Canada
À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?
Suscite la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.
Responsabilisation
Dans quel contexte un individu peut se voir imposer une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée?
Dans le cas d’un individu déclaré délinquant dangereux à contrôler.
À quel principe de détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?
Infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables.
Harmonisation
Quels sont les six objectifs pouvant être visés par la peine?
- Dénonciation
- Dissuasion
- Isolement
- Réinsertion sociale
- Réparation
- Responsabilisation
Quelles sont les deux typologies de crime?
Crime contre les biens vs crime contre la personne.
À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?
Une peine suscite l’abstention chez les délinquants en puissance si elle inspire chez le condamné une crainte telle qu’il hésite à récidiver.
Dissuasion
En matière criminelle, envers qui est commis le crime?
La collectivité.
Au Canada, la “vraie victime” est la Reine. C’est la Reine contre le contrevenant.
Quel objectif de dissuasion est poursuivit dans l’affirmation suivante?
Dissuasion spécifique
À quel principe de détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?
Obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives.
Totalité
Nommer trois circonstances atténuantes.
- Impact de l’infraction et de l’expérience judiciaire sur le contrevenant
- Plaidoyer de culpabilité
- Absence d’antécédents judiciaires
- Éléments intrinsèques à la personne du contrevenant (risque de récidive, toxicomanie, pathologies, emploi, famille, âge, personnalité, santé…)
- Collaboration avec les autorités
- Période passée en détention avant le procès
- Etc.
Qu’est-ce qui se trouve dans la balance dans le processus de détermination de la peine?
Les principes/objectifs qui tendent à atténuer la peine
ET
Les principes/objectifs qui tendent à aggraver la peine
À qui s’applique l’objectif d’isolement lors de la détermination de la peine?
Aux criminels qui sont à risque de récidive.
À quel principe de détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?
Principe qui évoque les notions de culpabilité morale du contrevenant et la gravité du délit.
Proportionnalité
Quelle est la principale différence entre le délinquant dangereux vs le délinquant à contrôler?
Le délinquant dangereux se voit attribuer une cote de sécurité maximale et voit sa sentence indéterminée. Il sera contrôlé à vie.
Le délinquant à contrôler a une cote de sécurité moyenne et voit sa sentence déterminée. Il sera contrôlé pendant au moins 10 ans après la fin de sa peine.
Quel est la place de la victime dans la détermination de la peine?
La victime n’est qu’un témoin. Elle aura à rédiger une déclaration sur les dommages, corporels ou autres, ou les pertes causées à elle-même par la perpétration de l’infraction.
À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?
La peine qui exprime la réprobation de la société est uniquement le moyen par lequel ces valeurs sont communiquées.
Dénonciation
De quoi sont chargés les services correctionnels?
- Fournir aux tribunaux des rapports présentiels ou tout autre renseignement qui leur est demandé;
- Évaluer les personnes qui leurs sont confiées;
- Assurer le suivi dans la communauté et la garde des personnes qui leur sont confiées jusqu’à la fin de leur peine;
- Élaborer et offrir des programmes et des services de soutien à la réinsertion sociale des personnes contrevenantes et de favoriser leur accès à des programmes et services spécialisés offerts par des ressources de la communauté;
- Faire de la recherche en matière correctionnelle en association avec les autres intervenants.
Qu’est-ce qu’une infraction mixte?
Une infraction mixte, c’est lorsque, à un certain degré, l’acte est considéré sommaire, mais à un autre degré est considéré criminel.
- Ex: Conduire en état d’ébriété
- Sans conséquences, donc juste pris sur le fait = Sommaire
- Avec conséquences (décès, accident, etc.) = Criminel
Nommer trois circonstances aggravantes issus de l’exercice judiciaire.
- Récidive/risque de récidive
- Antécédents judiciaires
- Risque pour la victime/la collectivité
- Personnalité du contrevenant
- Infraction calculée/planifiée
- Profit tiré de la commission de l’infraction
- Utilisation de la violence
- Nature et quantité des stupéfiants
- Témérité lors de la conduite automobile
- Etc.
Quels sont les types de libérations conditionnelles au provincial?
- Permission de sortir pour visite à la famille
- Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle au 1/6 de la peine
- Libération conditionnelle au tiers de la peine
Quels délinquants purgent leur peine dans un pénitencier?
Ceux dont la peine est de deux ans ou plus.
Dans quel cas doit-on recourir à une enquête préliminaire?
Dans le cas d’un acte criminel.
Quels délinquants purgent leur peine dans un pénitencier?
Ceux dont la peine est de deux ans moins un jour au maximum.
Quels sont les éléments dont le juge tient compte dans le processus de détermination de la peine et qui seront décrits dans la présentation du prononcé de la sentence?
- Rapport présentiel
- Évaluations spécialisées
- Observations des parties sur la peine
- Déclaration de la victime
À quel principe de détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?
Obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient.
Modération
Lors de peines multiples, de quelles façons peuvent-elles être purgées?
De façon concurrentes (en même temps) ou consécutives).
À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?
Vise la “remise en état” de la victime par le contrevenant, dans la mesure du possible.
Réparation
À quel objectif de la détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?
La peine favorise la réintégration du contrevenant dans la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois.
Réinsertion sociale / Réhabilitation
À quel principe de détermination de la peine correspond l’affirmation suivante?
La peine ne doit atteindre que le coupable de l’acte.
Individualisation
