Les infractions Flashcards
Qu’est-ce qu’un homicide ?
Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un être humain
Qu’est-ce qu’un homicide involontaire non coupable ?
1) C’est un accident
2) Il n’y a aucun comportement fautifs en cause
3) L’individu ne sera pas accusé au pénal
Ex: Accident de voiture durant une tempête où l’une des victimes décède
Qu’est-ce qu’un homicide involontaire coupable ?
Tout homicide (quiconque cause la mort d’un être humain de quelque manière que ce soit) qui n’est ni un meurtre, ni un infanticide
Vrai ou faux. L’homicide est une forme de meurtre.
Faux. Le meurtre est une forme d’homicide
Quel est le numéro de l’article de loi de l’homicide
Art. 222
Quand est-ce qu’un enfant devient un être humain ?
Un enfant devient un être humain lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère
- qu’il ait respiré ou non
- qu’il ait eu ou non une circulation indépendante
- que le cordon ombilical soit coupé ou non
S’agit-il d’un homicide même si la mort survient avant la naissance de l’enfant ?
Non, car le fœtus n’a légalement pas le statut d’être humain
S’agit-il d’un homicide même si la mort survient pendant l’accouchement?
Non, car le fœtus n’a légalement pas le statut d’être humain
À partir de quel moment quelqu’un est-il considéré comme mort en droit ?
Le moment où les organes vitaux cessent de fonctionner (mort organique).
Quels sont les conditions de l’aide médicale à mourir ? (4)
1) L’aide médicale doit être administrée par un médecin
2) Sur une personne adulte capable de consentir
3) La personne doit être atteinte d’un problème de santé grave et incurables
4) Causant des souffrances persistantes et intolérables
Vrai ou faux. La personne demandant l’aide médicale à mourir doit être en fin de vie
Faux
Vrai ou faux. La personne demandant l’aide médicale à mourir n’est pas obliger d’être atteint d’une maladie mortelle
Vrai
La mort résultant de la négligence est-elle un homicide ?
Si et seulement si la personne avait l’obligation légale d’agir
OU
Si et seulement si il y a un écart marqué par rapport à la norme (insouciance fautive, prise de risque consciente)
Ex. Laisser son enfant peu vêtu dehors par grand froid ou laisser son enfant dans une voiture par temps chaud.
Vrai ou faux. La négligence criminelle se résume en le fait de ne pas procurer les choses nécessaires à l’existence
Faux. La négligence criminelle est bien plus forte que le simple fait de ne pas procurer les choses nécessaires à l’existence
Que peut-on dire sur le meurtre ? (3)
1) Le l’homicide coupable le plus grave
2) Il se distingue de l’homicide involontaire coupable par l’intention coupable : mauvaise foi ou malice intentionnelle
3) Il est toujours au second degré s’il n’est pas au premier degré
Quels éléments d’intention faut-il prouver ? (4)
Il faut prouver l’intention:
1) De causer la mort, ou
2) De causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort, ou
3) Même si la mort, au final est accidentelle, du moment que l’on avait l’intention la mort ou des lésions, ou
4) Que l’on a chercher à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirés
* Bref vous avez mis sa vie en danger consciemment ou dans l’indifférence
Quel est le numéro de l’article du meurtre au premier degré ?
Art. 231
Que faut-il prouver pour pouvoir plaider le meurtre au premier degré ? (2)
1) La préméditation : un projet bien arrêté dont la nature et les conséquences ont été examinées
2) De propos délibéré: le meurtrier a pris le temps de réfléchir sur la portée du geste qu’il se proposait d’accomplir. Peser le pour et le contre (un meurtre qui n’est pas impulsif)
* Ces deux concepts sont distincts et doivent être tout deux prouvés*
Quels sont les autres meurtres qui sont toujours au 1e degré par défaut ? (4)
1) Le meurtre d’un agent de la paix
2) Le meurtre commis dans le cadre de certaines infractions
3) Le meurtre concomitant au harcèlement criminel
4) Le meurtre commis au profit ou dans le cadre d’une organisation criminelle ou en association avec elle.
Qu’elles sont les infractions comprises dans la section «le meurtre commis dans le cadre de certaines infractions» du meurtre au premier degré ?
- Le détournement d’avion
- L’enlèvement
- La séquestration
- La prise d’otage
- L’agression sexuelle
Qu’elles sont les conditions pour que le meurtre d’un agent de la paix soit considéré comme un meurtre au 1e degré ?
1) L’agent de la paix est dans l’exercice de ses fonctions
2) L’accusé a conscience de son statut
3) Peu importe le comportement du policier
Qu’est-ce que l’on regarde pour que le meurtre concomitant au harcèlement criminel soit considéré comme un meurtre au 1e degré?
1) La victime craignait pour sa sécurité ou celle de ses proches
2) Interprétation large du harcèlement
Qu’est-ce qu’une voie de fait niveau 1 ?
1) Employer la force, directement ou indirectement, tenter ou menacer d’employer la force
Que peut-on dire sur les voies de fait niveau 1 ? (3)
1) Lorsqu’il s’agit de gestes, importance du caractère intentionnel
2) Lorsqu’il s’agit de menace, la personne visée doit croire qu’il est tout à fait possible que l’agresseur mette immédiatement sa menace à exécution.
3) Si l’agresseur porte une arme, la seule vision de l’arme par la victime suffit.
Quel est l’actus reus de la voie de fait niveau 1?
Il faut prouver qu’un geste à bien été posé. Il n’y a aucun niveau de force exiger. Seulement le fait que la personne n’agit plus de son plein gré
Quelle est la mens rea de la voie de fait niveau 1?
Le fait de vouloir utiliser la force ou de menacer d’utiliser la force. On n’a pas a prouver l’intention de les mettre à exécution.
Qu’est-ce qu’une voie de fait niveau 2 ?
Causer des lésions à l’occasion d’une voie de fait . C’est donc une voie de fait simple à laquelle s’ajoute un résultat (affliction de lésions)
Quel est l’actus reus de la voie de fait niveau 2?
Il faut prouver qu’un geste à bien été posé et qu’il est lié aux blessures de la victime.
Quelle est la mens rea de la voie de fait niveau 2?
Le fait de vouloir utiliser la force ou de menacer d’utiliser la force.
Quels types de lésions corporels a-ton besoin pour pouvoir prouver la voie de fait de niveau 2?
Lésions qui nuisent à la santé ou au bien-être et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance
Ex:
1) Le corps peut être fortement marqué (plusieurs ecchymoses ou une trace qui demande à être cachée, soignée, qui cause de la douleur ou qui impose la prise de médicaments)
2) Aucune trace corporelle physique mais des conséquences psychologique (choc, traumatisme, phobie, etc.)
Qu’est-ce qu’une voie de fait niveau 3?
C’est une infraction de résultat. Blesser, mutiler ou mettre la vie de la personne en danger.
Quels types de lésions corporels a-ton besoin pour pouvoir prouver la voie de fait de niveau 3?
1) Blessure
- Blessure corporelle visible: entaille profonde dans la peau
- Blessure corporelle invisible: affliction d’une maladie (VIH)
- Blessure morale invisible (crainte pour sa vie)
2) Mutilée: estropiée
3) Défigurée : Visage atteint de façon permanente
Quel est l’actus reus de la voie de fait niveau 3?
Il est nécessaire que les blessures résultent directement de l’infraction
Quelle est la mens rea de la voie de fait niveau 3? (2)
1) Intention coupable de causer des voies de fait simple (on veut la preuve que l’auteur avait réellement l’intention de blesser sa victime)
ET
2) Le fait que les blessures étaient objectivement prévisibles (pas nécessaire que la personne ait désirée infliger des blessures)
Quel est l’actus reus de la menace?
Étude des circonstances nécessaires. Il n’est pas essentiel que la personne visée connaisse l’existence des menaces (lettre)
Quel est la mens rea de la menace?
Intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace
Qu’est-ce que les menaces peuvent toucher ? (3)
1) Que la menace concerne le fait de causer la mort ou des lésions corporelles
2) D’endommager des biens
3) De blesser un animal
Qu’est-ce qui rend le fait de proférer des menaces graves ?
Pour que les menaces soient considérées comme graves, il faut prouver la rens rea. Il faut arriver à prouver que les paroles étaient intentionnellement des menaces
Qu’ont en commun l’enlèvement, la séquestration et les infractions d’emprise ?
Ce sont toutes trois des infractions portant atteinte à la liberté de mouvement d’une personne
Qu’est-ce qu’un enlèvement ?
Quelque soit l’âge de la personne, l’enlever sans son consentement. L’enlèvement doit avoir un but précis : séquestrer, demander une rançon, l’emmener hors du Canada
Qu’est-ce qui caractérise l’enlèvement des jeunes de 16 ans et moins ?
Il y a infraction même si le jeune part de son plein gré. L’enlèvement existe même si l’auteur n’a rien fait de précis et se contente simplement d’héberger ou de cacher la personne
Vrai ou faux. Cautionner le départ non légal d’un enfant ou d’un jeune équivaut à l’enlever, même avec le consentement de la victime.
Vrai
Qu’est-ce que la mens rea de l’enlèvement?
Avoir l’intention spécifique de priver un parent qui en a la garde de la présence de son enfant
Vrai ou faux. La loi sur l’enlèvement à été écrite de manière à protéger les enfants
Faux. La loi protège davantage les parents que les enfants
Qu’est-ce que la séquestration ?
Il suffit d’empêcher les mouvements d’une personne, volontairement et en connaissance de cause
Que peut-on dire sur les organisations criminelles ? (4)
1) Groupe d’au moins 3 personnes
2) Se trouvant au Canada ou à l’étranger
3) Aucune exigence quant aux méthodes d’organisation de ce groupe
4) Mais une permanence exigée: Groupe constitué dans le but de commettre des crimes grave
