Les infractions Flashcards
Qu’est-ce qu’un homicide ?
Commet un homicide quiconque, directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d’un être humain
Qu’est-ce qu’un homicide involontaire non coupable ?
1) C’est un accident
2) Il n’y a aucun comportement fautifs en cause
3) L’individu ne sera pas accusé au pénal
Ex: Accident de voiture durant une tempête où l’une des victimes décède
Qu’est-ce qu’un homicide involontaire coupable ?
Tout homicide (quiconque cause la mort d’un être humain de quelque manière que ce soit) qui n’est ni un meurtre, ni un infanticide
Vrai ou faux. L’homicide est une forme de meurtre.
Faux. Le meurtre est une forme d’homicide
Quel est le numéro de l’article de loi de l’homicide
Art. 222
Quand est-ce qu’un enfant devient un être humain ?
Un enfant devient un être humain lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère
- qu’il ait respiré ou non
- qu’il ait eu ou non une circulation indépendante
- que le cordon ombilical soit coupé ou non
S’agit-il d’un homicide même si la mort survient avant la naissance de l’enfant ?
Non, car le fœtus n’a légalement pas le statut d’être humain
S’agit-il d’un homicide même si la mort survient pendant l’accouchement?
Non, car le fœtus n’a légalement pas le statut d’être humain
À partir de quel moment quelqu’un est-il considéré comme mort en droit ?
Le moment où les organes vitaux cessent de fonctionner (mort organique).
Quels sont les conditions de l’aide médicale à mourir ? (4)
1) L’aide médicale doit être administrée par un médecin
2) Sur une personne adulte capable de consentir
3) La personne doit être atteinte d’un problème de santé grave et incurables
4) Causant des souffrances persistantes et intolérables
Vrai ou faux. La personne demandant l’aide médicale à mourir doit être en fin de vie
Faux
Vrai ou faux. La personne demandant l’aide médicale à mourir n’est pas obliger d’être atteint d’une maladie mortelle
Vrai
La mort résultant de la négligence est-elle un homicide ?
Si et seulement si la personne avait l’obligation légale d’agir
OU
Si et seulement si il y a un écart marqué par rapport à la norme (insouciance fautive, prise de risque consciente)
Ex. Laisser son enfant peu vêtu dehors par grand froid ou laisser son enfant dans une voiture par temps chaud.
Vrai ou faux. La négligence criminelle se résume en le fait de ne pas procurer les choses nécessaires à l’existence
Faux. La négligence criminelle est bien plus forte que le simple fait de ne pas procurer les choses nécessaires à l’existence
Que peut-on dire sur le meurtre ? (3)
1) Le l’homicide coupable le plus grave
2) Il se distingue de l’homicide involontaire coupable par l’intention coupable : mauvaise foi ou malice intentionnelle
3) Il est toujours au second degré s’il n’est pas au premier degré
Quels éléments d’intention faut-il prouver ? (4)
Il faut prouver l’intention:
1) De causer la mort, ou
2) De causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort, ou
3) Même si la mort, au final est accidentelle, du moment que l’on avait l’intention la mort ou des lésions, ou
4) Que l’on a chercher à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirés
* Bref vous avez mis sa vie en danger consciemment ou dans l’indifférence
Quel est le numéro de l’article du meurtre au premier degré ?
Art. 231
Que faut-il prouver pour pouvoir plaider le meurtre au premier degré ? (2)
1) La préméditation : un projet bien arrêté dont la nature et les conséquences ont été examinées
2) De propos délibéré: le meurtrier a pris le temps de réfléchir sur la portée du geste qu’il se proposait d’accomplir. Peser le pour et le contre (un meurtre qui n’est pas impulsif)
* Ces deux concepts sont distincts et doivent être tout deux prouvés*
