Biens, véhicules à moteur et agression sexuelle

Question 1

Qu’est-ce qu’un méfait ?

Answer 1

Tout ce qui implique la détérioration ou la destruction d’un bien. Le fait de le rendre dangereux, inefficace ou inutilisable, d’empêcher, d’interrompre ou de gêner sa jouissance.

Question 2

Qu’est-ce qu’un méfait public ?

Answer 2

Le fait d’amener un agent de la paix à commencer ou poursuivre une enquête avec l’intention de tromper.

Question 3

Qu’est-ce qu’un vol ?

Answer 3

Soustraction, détournement ou détérioration d’une chose (animée ou inanimée, palpable ou non palpable) alors que l’on a pas le droit d’en disposer légalement.

Question 4

Vrai ou faux. Le vol est l’un des crimes les plus répandus alors la loi est plus étroite.

Answer 4

Faux. Le vole est l’un des crimes les plus répandus alors la loi est très large

Question 5

Tous les types de vol ne rentre pas dans la définition du code criminel. Il a donc fallu créer des infractions spécifiques. Quels sont ces cas particuliers ? (5)

Answer 5

Voler :

1) Un service
2) Un immeuble
3) Des informations
4) Une identité
5) Une voiture

Question 6

Qu’est-ce qui fait passer un vol d’un infraction par voie sommaire à une infraction par voie de mise en accusation ?

Answer 6

La valeur du vol. Le vol change de catégorie à 5000$

• Moins de 5000$ : par voie sommaire
• Plus de 5000$ : par voie de mise en accusation

Question 7

Quel est l’actus reus du vol ? (2)

Answer 7

1) Un geste

2) Une chose

Question 8

Qu’est-ce qui caractérise le geste de l’actus reus du vol ? (3)

Answer 8

Une de ces possibilités :

1) Prendre frauduleusement et sans apparence de droit
2) Détourner à son propre usage
3) Détourner à l’usage d’une autre personne

Question 9

Qu’est-ce qui caractérise la chose de l’actus reus du vol ?

Answer 9

Une chose quelconque, animée ou inanimée, ou un titre testamentaire, dont la valeur doit être considérée comme supérieure ou inférieure à 5000$

Question 10

Quel est la mens rea du vol ? (2)

Answer 10

1) L’intention de prendre la chose
ET
2) La malhonnêteté ou la mauvaise foi

Question 11

Vrai ou faux. La personne voulant faire une blague en cachant le cellulaire de son ami peut être déclaré coupable pour vol.

Answer 11

Faux. Il manque le principe de malhonnêteté ou de mauvaise foi de la mens rea du vol.

Sont aussi exclu les cas d’erreurs, d’urgence (bonne foi) ou d’erreur dans l’apparence de droit

Question 12

Qu’est-ce qu’un vol qualifié ?

Answer 12

Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas
a) Vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploi la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens.

b) Vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement avant ou après, blesse, bat ou frappe une personne ou se porte à des actes de violence contre elle
c) Se livre à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler
d) Vole une personne alors qu’il est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’une arme.

Question 13

Vrai ou faux. Le vol qualifie n’est pas une infraction contre les biens. C’est une infraction contre la personne.

Answer 13

Vrai

Question 14

Quel est l’actus reus du vol qualifié ?

Answer 14

Employer la force ou la violence ou menacer d’employer la force ou la violence

Question 15

Quel est la mens rea du vol qualifié ?

Answer 15

La seul intention requise est celle de voler las personne.

Inutile de prouver l’intention de causer des blessures, de la peur ou d’utiliser la violence.

Question 16

Vrai ou faux. Le vol est simplement le début. Dépendant de ce que l’on fait avec la chose volée, on tombe dans d’autres infractions.

Answer 16

Vrai
Ex:
- Le recel : possession de toute chose qui provient d’un crime
- Le trafic de biens obtenus illégalement ou possession en vue d’en faire le trafic
- Recyclage des produits de la criminalité

Question 17

Quel est le numéro de l’article de loi du vol qualifié ?

Answer 17

Art. 343

Question 18

Qu’est-ce que l’effraction ?

Answer 18

L’introduction dans un endroit privé pour y commettre un acte criminel

Question 19

Quel est l’actus reus de l’effraction? (3)

Answer 19

Il faut prouver les trois éléments :

1) Introduction dans un endroit privé (entrer par force, menace ou fraude)
2) Effraction: En brisant, ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit (cadenas, ouvrir une porte qui est supposé être verrouillée)
3) Présence d’un acte criminel ou de l’intention de commettre un acte criminel

Question 20

Qu’est-ce que la soustraction par manipulation ?

Answer 20

La victime donne le bien ou s’en prive de son plein gré (ou tente de, ou est susceptible de), parce qu’elle a été manipulée, trompée ou induite en erreur de manière volontaire par l’accusé.

Question 21

Quel est le numéro de l’article de loi de l’effraction?

Answer 21

Art. 348

Question 22

Quels sont les quatre grands type d’infraction de type soustraction par manipulation ?

Answer 22

1) Le faux semblant
2) Les escroqueries
3) Le faux et l’utilisation de faux
4) La fraude

Question 23

Qu’est-ce qui caractérise l’escroquerie ?

Answer 23

Obtenir la chose par le faux semblant, faire une fausse déclaration dans le but d’obtenir une chose

Question 24

Qu’est-ce qui caractérise la fraude ?

Answer 24

Utiliser la tromperie (mensonge ou supercherie) pour priver (ou tenter de priver) une personne

Question 25

Qu’est-ce que le vol d’identité?

Answer 25

Obtenir consciemment des renseignements identificateurs dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis.
En d’autres mots, prendre des renseignements personnels à quelqu’un en utilisant la fraude ou autre

L’acte criminel doit inclure la fraude, la supercherie ou le mensonge

Question 26

Pourquoi dit-on que les infractions relatives aux véhicules à moteur relèvent d’un droit mixte ?

Answer 26

Parce qu’il y a des sanctions à la fois criminelles et relatives à la SAAQ

Question 27

Vrai ou faux. Les infractions relatives aux véhicules à moteur sont prévues pour la protection des personnes.

Answer 27

Faux. Les infractions relatives aux véhicules à moteur sont prévues pour la protection des personnes et pour la protection des biens

Question 28

Qu’est-ce qui caractérise la conduite dangereuse ?

Answer 28

Conduire un véhicule à moteur de manière dangereuse pour le public.

• Conduire un véhicule à moteur : tous
• de manière dangereuse: pas défini. Les critères de dangerosité sont très vagues et dépendent de plein de choses et de circonstances
• pour le public : Pour tout public humain, extérieur ou intérieur au véhicule

Question 29

Que peut-on dire sur le caractère dangereux de la conduite ? (4)

Answer 29

1) S’apprécie en fonction des faits et de critères plus ou moins objectif (moment de la journée, circulation, météo, etc.)
2) La conduite doit être dangereuse pour le public (extérieur ou présent dans le véhicule)
3) Le résultat ne suffit pas à rendre la conduite dangereuse.
4) On ne regarde pas la mens rea (si vous avez voulu faire du mal) mais seulement si vous avez manqué de prudence. Il faut seulement prouver l’actus reus de l’infraction principale.

Question 30

Quel est la conclusion de l’arrêt R. c Bélanger (2013) concernant le dépassement sur une ligne double ?

Answer 30

Il est acquis que le dépassement sur une ligne double ne suffit pas en soi pour établir la responsabilité criminelle de l’intimé sans appréciation de toutes les circonstances de l’espèce.

Question 31

Quels sont les trois éléments constitutifs à prouver pour prouver la conduite dangereuse ?

Answer 31

1) L’actus reus
2) La mens rea
3) Lien de causalité (la personne accusée est celle qui produit l’acte dangereux)

Question 32

Quel est l’actus reus de la conduite dangereuse ? (3)

Answer 32

1) Conduire soi-même
2) Le conducteur assumais consciemment le contrôle du véhicule
3) La conduite était dangereuse pour le public

Question 33

Quel est la mens rea de la conduite dangereuse ?

Answer 33

Assumer consciemment

S’endormir au volant, faire un malaise ou avoir un moment d’inattention ne constitue pas une infraction. Critère de la personne raisonnable.

Question 34

Dans quelles situation peut-on être accusé de défaut d’arrêter ou de fuite ? (2)

Answer 34

1) Lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix

2) Lorsque l’on est impliqué dans un accident

Question 35

Quel est l’actus reus de la fuite? (3)

Answer 35

1) Conduire le véhicule
2) omettre de s’arrêter des que les circonstances le permettre (et sans excuse raisonnable)
3) lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix

Question 36

Quel est l’a mens rea de la fuite?

Answer 36

La volonté délibérée de fuir

Question 37

Quel est l’actus reus du défaut d’arrêter? (3)

Answer 37

1) Avoir la garde, la charge ou le contrôle du véhicule
2) Omettre de s’arrêter, de donner son nom et son adresse ou offrir de l’aide
3) Le véhicule DOIT avoir été impliqué dans l’accident

Question 38

Quel est la mens rea du défaut d’arrêter?

Answer 38

Avoir l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle en lien avec l’accident ou la conduite qui a engendré l’accident.

Question 39

Quel est l’âge de consentement sexuel ?

Answer 39

16 ans.
Même à 16 ans, le consentement doit toujours être volontaire et non vicié (relation de dépendance, de confiance, d’autorité, etc.)

Question 40

Quelle est la règle du consentement si la personne a entre 12 et 14 ans (moins un jour)?

Answer 40

Clause de proximité de maximum 2 ans

Question 41

Quelle est la règle du consentement si la personne a entre 14 et 16 ans (moins un jour)

Answer 41

Clause de proximité maximum de 5 ans

Question 42

Quels sont les trois niveaux d’agression sexuelle ?

Answer 42

AGRESSION SEXUELLE DE NIVEAU 1 : Blessure physique mineure ou pas de blessure

AGRESSION SEXUELLE DE NIVEAU 2: Porte, utilise ou menace d’une arme, Inflige des blessures corporels à la victime

AGRESSION SEXUELLE DE NIVEAU 3: Blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger

Question 43

Vrai ou faux. La prostitution est illégale

Answer 43

Faux. La prostitution est légale et le terme n’est défini que dans la jurisprudence (le fait d’avoir une relation sexuelle entre adultes consentants moyennant rétribution)