Exemptions, moyens de défense et excuses

Question 1

Quelles sont les deux conditions nécessaires à la responsabilité pénale ?

Answer 1

1) Avoir la capacité pénale (ex: âge)

2) Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix (L’état mental)

Question 2

Quel est l’enjeu aux conditions nécessaires à la responsabilité pénale?

Answer 2

La preuve. Tout ce fait autour de la preuve. Il faut prouver l’âge du suspect ou son état mental.

Question 3

Vrai ou faux. En dessous d’un certain âge, nous ne pouvons pas être tenu responsable de nos actes.

Answer 3

Vrai

Question 4

Quelles sont les quatre manières de se disculper d’un crime?

Answer 4

1) Les défenses d’ordre procédural (obstacles aux procédures)
2) L’exemption (incapacité ou impunité)
3) L’absence d’un élément constitutif de l’infraction
4) L’excuse: la défense au regard des circonstances de l’infraction

Question 5

Qu’est-ce qu’une exemption ?

Answer 5

C’est lorsque le crime est commis techniquement, mais qu’il est considéré comme non aveu. Les exemptions sont des «impossibilités»

Autrement dit, pour commettre un crime punissable sa prend la capacité de pouvoir faire la distinction entre le bien et le mal.

Question 6

Comment se défini l’absence d’un élément constitutif de l’infraction ?

Answer 6

C’est la remise en question de l’existence de l’actus reus ou de la mens rea d’une infraction.

Il suffit qu’il ne puisse prouver l’un des éléments constitutifs de l’infraction

Question 7

Qu’est-ce qu’un excuse ?

Answer 7

C’est la défense au regard des circonstances de l’infraction (contrainte, nécessité, légitime défense). Donc, le crime est commis, mais excusé.

Autrement dit, le crime reste «mauvais», mais les circonstances ne permettaient pas à l’auteur de faire autrement

Conséquences : Acquittement

Question 8

Vrai ou faux. Il existe autant de défense qu’il y a d’accusés et autant de manière de les classer que de juristes.

Answer 8

Vrai.

Question 9

Que se passe-t-il lorsque les exemptions, l’absence des éléments constitutif d’une infraction ou les excuses sont reconnues?

Answer 9

Entraînent des acquittements total (complètement libéré des charges) ou partiel (libéré de certaines charges).

En pratique, la personne fait souvent face à plusieurs chefs d’accusation. On peut donc être acquitté sur un chef, mais pas sur l’autre. On peut également obtenir un verdict de culpabilité sur des infractions moins graves.

Question 10

Pour quelles raisons peut-on plaider l’exemption ou l’impossibilité ? (2)

Answer 10

1) La capacité pénale liée à l’âge

2) irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux.

Question 11

De quoi tient-on compte lorsque l’on déclare une exemption pour l’âge.

Answer 11

Du niveau de conscience personnelle et de conscience sociale de ce que l’on fait.

Question 12

Qu’est-ce que le code criminel prévoit selon l’âge ?

Answer 12

• Entre 7 à 18 ans c’est considéré comme l’âge critique. Les jeunes ne sont pas conscient des réelles conséquences de leurs gestes.
• En bas de 12 ans, en matière réglementaire ou en droit civil la responsabilité est attribuée à autrui (souvent aux parents)
• Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction lorsqu’il est âgé de moins de 12 ans.

Question 13

Vrai ou faux. Si vous avez moins de 12 ans, certaines circonstances particulières lors de gestes jugés graves peuvent vous mener à des conséquences judiciaires.

Answer 13

Faux. En bas de 12 ans vous n’êtes JAMAIS criminalisé, peu importe la gravité ou la nature des gestes commis.

Question 14

Vrai ou faux. L’âge biologique et l’âge mental peuvent être pris en compte pour plaider l’exemption lié à l’âge.

Answer 14

Faux. Seulement l’âge biologique est pris en compte. L’âge mental est traité comme un trouble mental en droit.

Question 15

Vrai ou faux. Le tribunal pour adolescent peut assujettir un adolescent à une peine pour adultes.

Answer 15

Vrai.

Question 16

De quoi tient-on compte lorsque l’on déclare une exemption pour irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux?

Answer 16

L’inaptitude à commettre l’infraction

Question 17

Que faut-il invoquer pour prouver l’irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux? (3)

Answer 17

1) Prouver l’infraction (mens rea + actus reus)
2) Invoquer cette exonération
3) On peut aussi nier la présence de mens rea ou d’actus reus

Question 18

Vrai ou faux. Contrairement à l’exemption pour l’âge, dans le cas d’irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux, vous êtes bien poursuivi, mais déclaré non criminellement responsable.

Answer 18

Vrai. Si vous n’êtes pas dans l’état mental requis pour être responsable de vos gestes, vous ne serait pas acquitté. Vous serait déclaré non criminellement responsable.

Question 19

Vrai ou faux. Le diagnostic est important pour déclarer une personne non criminellement responsable.

Answer 19

Faux. Ce verdict n’a aucun rapport avec le diagnostic. Quelqu’un peut-être exempté alors qu’il n’est pas médicalement considéré comme malade alors qu’un autre peut être malade sans être exempté.

En d’autres mots, on considère que la maladie mentale ne vous empêche normalement pas de faire la différence entre le bien et le mal. C’est seulement si vous n’êtes pas en mesure d’en faire la distinction au moment du passage à l’acte que vous serait déclaré non criminellement responsable.

Question 20

Quel est l’article du code criminel qui traite de l’irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux?

Answer 20

L’article 16

Question 21

Que stipule l’article 16 du code criminel ?

Answer 21

(1) La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’un omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir si l’acte ou l’omission était mauvais
(2) Chacun est présumé na pas avoir été atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe (1); Cette présomption peut toutefois être renversée, la preuve des troubles mentaux se faisant par prépondérance des probabilités.
(3) La partie qui entend démontrer que l’accusé était affecté de trouble mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle à la charge de le prouver

Question 22

Vrai ou faux. En tout état de cause, il ne serait pas nécessaire de chercher à définir le trouble mental, car ce n’est pas le trouble mental qu’il faut évaluer, mais bien la capacité de l’accusé à réaliser ou à comprendre son geste.

Answer 22

Vrai.

Question 23

De quoi tient-on compte lorsque l’on déclare une personne inapte à subir son procès?

Answer 23

L’incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux d’assumer sa défense, ou de donner des instructions à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu.

Question 24

Quelles sont les trois incapacités particulières qu’une personne doit avoir pour pouvoir être déclaré inapte à subir son procès ?

Answer 24

1) Incapacité de comprendre la nature ou l’objet des poursuites.
2) Incapacité de comprendre les conséquences éventuelles des poursuites.
3) Incapacité à communiquer avec son avocat.

Question 25

De manière générale, est-ce qu’une personne pourrait être déclarée irresponsable pour cause de troubles mentaux si elle souffre de névrose ou d’une psychopathie?

Answer 25

Plutôt non

Question 26

De manière générale, est-ce qu’une personne pourrait être déclarée irresponsable pour cause de troubles mentaux si elle souffre d’impulsion irréversibles?

Answer 26

Cela dépend si la maladie est la cause de l’impulsion (plutôt oui) ou si l’impulsion précède la maladie ou lui est parallèle (plutôt non)

Question 27

De manière générale, est-ce qu’une personne pourrait être déclarée irresponsable pour cause de troubles mentaux si elle souffre d’amnésie?

Answer 27

Aucun rapport avec IPCTM

Question 28

De manière générale, est-ce qu’une personne pourrait être déclarée irresponsable pour cause de troubles mentaux si elle souffre de psychoses?

Answer 28

Plutôt oui

Question 29

De manière générale, est-ce qu’une personne pourrait être déclarée irresponsable pour cause de troubles mentaux si elle souffre d’épilepsie ou d’artériosclérose ?

Answer 29

Plutôt oui, causes organiques

Question 30

De manière générale, est-ce qu’une personne pourrait être déclarée irresponsable pour cause de troubles mentaux si elle souffre de confusion ou de démence?

Answer 30

Plutôt oui

Question 31

De manière générale, est-ce qu’une personne pourrait être déclarée irresponsable pour cause de troubles mentaux si elle souffre d’imbécillité?

Answer 31

Plutôt oui

Question 32

Vrai ou faux. La couronne ne peut pas plaider le trouble mental de l’accusé si celui-ci refuse.

Answer 32

Vrai. L’accusé doit toujours pouvoir orienter sa propre défense.

Question 33

Quel est l’opinion du code criminel quant à la défense de l’intoxication?

Answer 33

Habituellement, le code criminel et la pratique refusent la défense d’intoxication.

Question 34

Quel article du code criminel traite de l’intoxication volontaire ?

Answer 34

L’article 33.1

Question 35

Que stipule l’article 33.1 du code criminel ?

Answer 35

(1) Ne constitue pas un moyen de défense à une infraction visée au paragraphe (3) le fait que l’accusé, en raison de son intoxication volontaire, n’avait pas l’intention générale ou la volonté requise pour la perpétration de l’infraction, dans le cas ou il s’écarte de façon marquée de la norme de diligence énoncée au paragraphe (2)
(2) Pour l’application du présent article, une personne s’écarte de façon marquée de la norme de diligence raisonnable généralement acceptée dans la société canadienne et, de ce fait, est criminellement responsable si, alors qu’elle est dans un état d’intoxication involontaire qui l’a rend incapable de maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite, elle porte atteinte ou menace de porter atteinte volontairement ou involontairement à l’intégrité physique d’autrui
(3) Le présent article s’applique aux infractions créées par la présente loi ou toute autre loi fédérale dont l’un des éléments constitutifs est l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne ou toute forme de voies de fait.

Question 36

Quels sont les cas particuliers où l’intoxication extrême peut être plaidé comme irresponsabilité pour cause de troubles mentaux ? (4)

Answer 36

1) L’alcoolisme: Possible car considéré comme un désordre psychologique majeur
2) Psychose toxique : Possible car considéré comme un trouble mentaux même si elles provient d’une consommation volontaire
3) Black-out: Si l’infraction faisait appel à des capacité cognitif ce ne sera pas affecté. Sinon peut-être possible.
4) Intoxication extrême: Possible si ça s’apparente à de l’automatisme ou à un ancienne «aliénation mentale»

Bref, plus l’intoxication va vers la maladie et plus vous avez de chance d’être excusé.

Question 37

Quels sont les deux types d’intoxications ?

Answer 37

1) l’intoxication dite «extrême»

2) L’intoxication simple

Question 38

Qu’est-ce qui caractérise l’intoxication (simple)

Answer 38

• On présume qu’elle est volontaire, il faudra prouver le contraire.
• On ne tient pas compte si la personne est consciente

Question 39

Pourquoi ne peut-on pas créer de présomption de culpabilité pour des crimes commis sous intoxication volontaire ?

Answer 39

Car la charte nous protège contre les infractions des responsabilité absolue. Il faut donc accepter une défense.

Question 40

Que vient clarifier l’arrêt Bouchard-Lebrun de 2011?

Answer 40

Applique-t-on l’article 16 ou l’article 33.1 ?

L’intoxication volontaire ne constitue pas un trouble mentale donc on applique pas l’article 16.

Donc on applique tout simplement le 33,1 si

• L’intoxication avait bien lieu au moment des faits
• L’intoxication était volontaire
• L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable en consommant

Question 41

Pourquoi l’erreur de droit est non invocable ?

Answer 41

Car nul n’est censé ignorer la loi.

Donc, l’erreur de droit est non invocable en tout temps. Même si elle provient d’un conseil erroné d’un professionel du droit, même si la substance vient tout juste d’être interdite et même si l’acte est le résultat d’une mauvaise interprétation d’une jurisprudence.

Question 42

Quel est le type d’erreur accepté ?

Answer 42

L’erreur de fait : erreur subjective «je ne savais pas que cette valise contenait de la drogue»

Revient à dire que nous sommes absolument de bonne foi

Question 43

Quels sont les deux critères pour le l’erreur de fait soit acceptée?

Answer 43

1) Sincérité de l’erreur

2) Caractère raisonnable de l’erreur (les défense pour défaut de vigilance ou d’indifférence ne sont pas acceptées)
ex: «Je croyais quelle avait 18 ans»
« Je n’ai pas pensé à lui demander ce qu’il y avait
dans le colis»
« je me disais bien aussi que cette montre n’était
pas très chère»

Question 44

Que peut-on dire sur le consentement de la victime ? (2)

Answer 44

1) Le consentement doit être prouver, il ne se déduit pas

2) Inadmissibilité du principe de la preuve de réputation de la victime

Question 45

Quels sont les trois critères de l’actus reus à prouver pour prouver une agression sexuelle ?

Answer 45

1) L’attouchement, le contact, la pénétration (il faut un contact)
2) Le caractère sexuel de cet attouchement, ce contact ou cette pénétration
3) L’absence de consentement de la victime ou consentement vicié (emploi de la force, menace, fraude, exercice d’autorité, etc.)

Question 46

Quels sont les trois critère de la mens rea à prouver pour prouver une agression sexuelle ?

Answer 46

1) L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2) La connaissance de son caractère sexuel
3) la connaissance de l’absence de consentement de la victime
* Les trois critères doivent être prouvés pour que l’on puisse vous déclarer coupable*

Question 47

Quelles sont les deux possibilités de non consentement ?

Answer 47

1) Il y a consentement, mais il y a fraude. Il faut alors prouver la fraude.
2) Il n’y a pas de consentement.
* On peut décider de dire non à tout moment*

Question 48

Quel article du code criminel traite de la légitime défense ?

Answer 48

L’article 34

Question 49

Que stipule l’article 34 du code criminel ?

Answer 49

Que l’on a le droit d’employer la force nécessaire pour défendre ses biens et sa demeure tant qu’il n’y a pas d’intention de causer la mort ou des lésions corporelles.

Question 50

Quels sont les critères à remplir pour pouvoir plaider la légitime défense ? (3)

Answer 50

1) Situation de protection nécessaire (personnel ou défense d’autrui)
2) Concomitance (la situation de défense se produit en même temps que l’agression)
3) Utilisation de la force nécessaire (proportionnalité)

Question 51

Vrai ou faux. On peut plaider la légitime défense dans une situation de bagarre

Answer 51

Faux. Pour que se soit accepté il faudrait prouver qu’il n’y avait aucune intention de causer des lésions et que tout a été fait pour tenter d’échapper à la situation.

Question 52

Que faut-il prouver pour plaider la légitime défense lorsqu’on a causé la mort ou des lésions graves à l’agresseur ? (3)

Answer 52

1) Avoir été victime d’une attaque illégale
2) Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
3) L’impossibilité de s’en sortir autrement qu,en tuant l’agresseur (croyance raisonnable)

Question 53

Vrai ou faux. La cour accorde une importance particulière à savoir qui a commencé pour pouvoir donner un verdict de légitime défense.

Answer 53

Faux. La cour ne confère aucune importance à qui à commencé (mobile)

Question 54

Vrai ou faux. Dans un cas de légitime défense, la question n’est pas «est-ce que l’accusé à été illégalement attaquée» mais «est-ce qu’il aurait raisonnablement pu croire qu’il l’était»

Answer 54

Vrai

Question 55

Qu’est-ce que les experts mettent de l’avant dans l’arrêt R. c Lavallée de 1990 concernant l’état mental des femmes battues ?

Answer 55

Les experts prouvent que l’état mental de l’accusée ne peut se comprendre qu’à la lumière des effets cumulatifs d’une brutalité subie pendant des mois ou des années.

Dans ces cas, la question à se poser doit être «est-ce qu’une femmes raisonnable qui aurait vécue les mêmes antécédents aurait pu prendre une telle décision?» Nouvelle mesure de la femme battue raisonnable

Question 56

Qu’est-ce qui défini une contrainte ?

Answer 56

C’est une conduite consciente mais involontaire. Elle peut-être physique ou morale

Question 57

Quelles sont les deux critères pour que l’on puisse plaider la contrainte ?

Answer 57

1) Critère d’immédiateté et de présence de la contrainte
2) Critère de proportionnalité: On évalue le choix du risque. On doit s’attendre à ce que l’accusé démontre un certain courage et oppose une résistance normale aux menaces proférées. Les menaces doivent viser l’intégrité de la personne. De plus, elle doivent priver l’accusé de tout moyen de s’en sortir (selon la norme de la personne raisonnable)

Question 58

Qu’est-ce qui défini la nécessité?

Answer 58

La nécessité à pour origine un comportement ou un besoin humain
Ex: Voler une voiture et faire un excès de vitesse pour sauver une vie ou un prisonnier qui s’échappe d’une prison pour survivre à un incendie.

Question 59

Quels sont les deux éléments qui composent la nécessité?

Answer 59

1) La tentative d’éviter un plus grand mal

2) L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la circonstance