Arrêts Flashcards
Quel arrêt de 1978 parle d’une compagnie qui était chargée d’évacuer les déchets d’une municipalité, mais qui n’a en faite qu’enfouie ces déchets sur plusieurs sources d’eau potable avant de les recouvrir de sable et de gravier.
R. c Sault Ste-Marie
Quelle fût la conclusion de l’arrêt Sault Ste-Marie de 1978?
On classe désormais les infractions selon la preuve nécessaire pour les qualifier.
L’arrêt crée ces trois types d’infractions:
1) Infractions de mens rea
2) Infraction de responsabilité stricte
3) Infraction de responsabilité absolue
De quoi parle l’arrêt Sault Ste-Marie de 1978?
D’une compagnie qui était chargée d’évacuer les déchets d’une municipalité, mais qui n’a en faite qu’enfouie ces déchets sur plusieurs sources d’eau potable avant de les recouvrir de sable et de gravier.
En quel année parût l’arrêt qui parle d’une compagnie qui était chargée d’évacuer les déchets d’une municipalité, mais qui n’a en faite qu’enfouie ces déchets sur plusieurs sources d’eau potable avant de les recouvrir de sable et de gravier?
1978
En quel année parût l’arrêt R. c Bouchard-Lebrun ?
2011
De quoi parle l’arrêt R.c Bouchard-Lebrun de 2011 ?
D’un individu qui a brutalement agressé deux individus alors qu’il se trouvait dans un état psychotique provoqué par les drogues
Quelle fût la conclusion de l’arrêt R. c Bouchard-Lebrun de 2011 ?
Quand c’est un intoxication involontaire on ne peut pu plaider l’art. 16.
On applique tout simplement le 33.1
- L’intoxication avait bien lieu au moment des fait
- L’intoxication était volontaire
- L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable en consommant
Quel arrêt de 1990 parle d’une femme battue qui a tué son conjoint en tirant sur lui et en l’atteignant à la partie postérieure de la tête, alors qu’il quittait sa chambre?
R. c Lavallee
Quel arrêt de 2011 parle d’un individu qui a brutalement agressé deux individus alors qu’il se trouvait dans un état psychotique provoqué par les drogues?
R. c Bouchard Lebrun
Quelle fût la conclusion de l’arrêt R. c Lavallee de 1990 ? (2)
1) L’état mental de l’accusé ne peut se comprendre qu’a la lumière des effets cumulatifs d’une brutalité subie durant des mois et des années.
2) Nouvelle mesure : La femme battue raisonnable (Est-ce qu’une femme raisonnable qui aurait vécu les mêmes antécédents aurait pu prendre une telle décision?)
En quel année parut l’arrêt qui parle d’une femme battue qui a tué son conjoint en tirant sur lui et en l’atteignant à la partie postérieure de la tête, alors qu’il quittait sa chambre?
1990
De quoi parle l’arrêt R. c Lavallee de 2011?
D’une femme battue qui a tué son conjoint en tirant sur lui et en l’atteignant à la partie postérieure de la tête, alors qu’il quittait sa chambre
Quel arrêt de 2015 parle de la consommation de Marijuana non-séchée a des fins médical?
R. c. Smith, 2015
En quel année parût l’arrêt R. c. Ewanchuk où une jeune femme fût victime d’une agression sexuelle en croyant se rendre à une entrevue d’embauche dans une camionnette?
1999
En quel année parût l’arrêt R. c. Smith qui traite de la consommation de Marijuana non-séchée a des fins médical?
2015
