Les éléments constitutifs de l'infraction, la responsabilité pénale et les infractions inchoatives

Question 1

Quels sont les deux grands types d’infractions pénales?

Answer 1

1) Les infractions criminelles : les comportements interdits

2) les infractions non criminelles: encadrent l’exercice d’activités permises
- Incitent les citoyens au respect de la loi et à se conformer aux règlements pour le bien-être de la société
- Infractions qui contreviennent au «bien-être public»

Question 2

L’arrêt R.c Sault Ste Marie crée trois types d’infractions basés sur la preuve nécessaire pour les qualifier. Quels sont ces types d’infractions?

Answer 2

1) Infraction de mens rea (clairement manifestée)
2) Responsabilité stricte
3) Responsabilité absolue

Question 3

Vrai ou faux. Vous pouvez être condamné pour une chose grave si vous l’avez commise sans faire exprès.

Answer 3

Faux. Vous pouvez être condamné pour une chose grave si:
- Vous l’avez commise
ET
-Vous l’avez fait exprès

Question 4

Que se passe-t-il si vous causez des blessures ou la mort à quelqu’un sans faire exprès ?

Answer 4

C’est considéré comme un accident et ce n’est donc pas du ressort du droit criminel.
«On ne peut pas vous punir si vous n’aviez pas l’intention de causer un tel acte»

Question 5

Quels sont les trois éléments nécessaires pour voir engager la responsabilité pénale d’une infraction de mens rea ?

Answer 5

1) Un élément légal : Un texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement
2) Un élément matériel : L’actus reus (un comportement)
3) Un élément moral : La mens rea (l’état d’esprit coupable; la volonté ou l’indifférence dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence)

Il n’y a pas d’acte criminel sans la présence des trois éléments

Question 6

Qu’est-ce qui caractérise les infractions de responsabilité stricte? (3)

Answer 6

1) Preuve de l’éléments moral difficile ou inutile à faire
2) On devra seulement prouver l’élément matériel de l’infraction (ainsi que l’élément légal)
3) On va créer une présomption d’existence de l’élément moral, pour ne pas avoir à prouver celui-ci. Cet élément moral présumé est la négligence. (On part du principe que vous avez fait exprès, que vous saviez ce que vous faisiez)

Question 7

Quel est l’élément moral présumé dans une infraction de responsabilité stricte?

Answer 7

La négligence

Question 8

Qu’est-ce qui caractérise les infractions de responsabilité absolue? (4)

Answer 8

1) L’infraction existe sans la moindre mens rea
2) Une fois que l’actus reus est prouvé, il n’est aucunement possible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
3) Ne s’applique pas aux infractions criminelles et, en théorie, n’existerait pas vraiment
4) Infractions pour lesquelles le législateur indique clairement que la culpabilité suit la simple preuve de l’acte prohibé

Question 9

À quel type d’infraction j’appartiens ? «La majorité des infractions criminelles»

Answer 9

Infractions de mens rea

Question 10

À quel type d’infraction j’appartiens ? «Certaines infractions particulières (pollution si acte criminel)»

Answer 10

Infraction de responsabilité absolue

Question 11

À quel type d’infraction j’appartiens ? «Voies de fait»

Answer 11

Infractions de mens rea

Question 12

À quel type d’infraction j’appartiens ? «La majorité des infractions réglementaire»

Answer 12

Infraction de responsabilité stricte

Question 13

À quel type d’infraction j’appartiens ? «Conduire sans permis»

Answer 13

Infraction de responsabilité stricte

Question 14

À quel type d’infraction j’appartiens ? «Exercer une profession sans être déclaré ou inscrit»

Answer 14

Infraction de responsabilité stricte

Question 15

Qui suis-je? «J’existe sans la moindre mens rea»

Answer 15

Infraction de responsabilité absolue

Question 16

Qui suis-je? «On va créer une présomption d’existence de l’élément moral, pour ne pas avoir à prouver celui-ci. Cet élément moral présumé est la négligence»

Answer 16

Infraction de responsabilité stricte

Question 17

Qui suis-je? «Je ne m’applique pas aux infractions criminelles et, en théorie, n’existerait pas vraiment»

Answer 17

Infraction de responsabilité absolue

Question 18

Qui suis-je? «Il n’y a pas d’acte criminel sans la présence d’un élément légal, d’un élément matériel et d’un élément moral»

Answer 18

Infraction de mens rea

Question 19

Qui suis-je? «Une fois que l’actus reus est prouvé, il n’est aucunement possible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires»

Answer 19

Infraction de responsabilité absolue

Question 20

Qu’est-ce que l’élément légal?

Answer 20

C’est la source de l’interdiction; un texte de loi qui crée l’infraction.

Question 21

Qu’est-ce qui caractérise l’actus reus (ou l’élément matériel de l’infraction)? (4)

Answer 21

1) Consiste soit en un acte, soit en un comportement, soit en le fait de posséder une chose
2) Les infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable
3) De plus en plus élargi; on a créé un éventail de catégories d’actes matériels, d’actions ou d’omission
4) Historiquement, toujours interprété de manière stricte et étroite

Question 22

Quels sont les trois éléments composant l’actus reus?

Answer 22

1) Le comportement
2) Le caractère volontaire (à ne pas confondre avec intentionnel)
3) Un résultat

Un seul de ces éléments peut suffire

Question 23

Vrai ou faux. L’actus reus n’est que le fait de «faire» quelque chose.

Answer 23

Faux. L’actus reus n’est pas que le fait de «faire» quelque chose

• Ça peut être le fait de ne pas faire quelque chose (omission)
• Ça peut être un état
• Ça peut être une possession (le fait de détenir quelque chose)

Question 24

Qu’est-ce qui caractérise l’action ? (élément comportement de l’actus reus)

Answer 24

Le geste ou le comportement actif

Question 25

Qu’est-ce qui caractérise la possession (élément comportement de l’actus reus)? (2)

Answer 25

1) Possession personnelle ou possession/garde pour une autre personne
2) Dans un lieu qui lui est personnel ou non, qu’elle occupe ou non, pour usage personnel ou avantage.

En cas de groupe informé et consentant, tout le monde est réputé être en infraction de possession

Question 26

L’infraction de possession requiert 3 choses. Quelles sont-elles?

Answer 26

1) La connaissance (de l’objet ou de sa nature) : «J’achète cette montre en sachant qu’elle a été volée»
2) Le «consentement» (acquiescer activement)
3) Le contrôle

Question 27

Qu’est-ce qui caractérise l’omission (élément comportement de l’actus reus)? (4)

Answer 27

1) L’infraction d’omission n’est pas censée exister : En droit canadien, l’importance est surtout accordée aux actions, pas aux abstinence d’agir
2) Principe de ne pas punir l’absence d’héroïsme: La connaissance d’un crime n’est jamais un crime et, en principe, la passivité n’est pas punissable
3) L’omission n’est pas criminel, mais ce n’est pas bien pour autant
4) Des poursuites sont possibles au civil. Car si vous n’avez pas atteint la sécurité public (ce n’est pas un crime contre l’état), vous faites une victime quand même (ref. droit au secours)

Question 28

Quelles sont les deux exception qui créent l’infraction d’omission ?

Answer 28

1) Certaines infractions sont constituées sur des obligations: On ne puni donc pas l’abstinence, mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation.
- Une infraction d’omission comporte donc toujours une obligation implicite ou explicite. (ex: être parent)

2) La complicité

Question 29

Qu’est-ce qui caractérise l’état (élément comportement de l’actus reus)?

Answer 29

Le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit

ex: Nudité

Question 30

Qui suis-je? «Je requiers la connaissance, le consentement et le contrôle pour être considérée comme une infraction»

Answer 30

L’infraction de possession

Question 31

Qui suis-je? «Je ne suis pas censé exister, mais on peut tout de même me punir au civil»

Answer 31

L’infraction d’omission

Question 32

Qui suis-je? «Je suis le geste ou le comportement actif»

Answer 32

L’infraction d’action

Question 33

Qui suis-je? « Je suis le fait de se trouver dans un certain état qui est interdit»

Answer 33

L’infraction d’état

Question 34

Qu’est-ce qui caractérise le caractère volontaire de l’élément matériel de l’infraction?

Answer 34

L’acte doit être volontaire. En d’autre mot, l’acte doit être fait consciemment lorsqu’il est causé.

Question 35

Pourquoi intégrer la notion d’acte volontaire dans l’actus reus?

Answer 35

Parce qu’on ne peut être responsable que de ses propres gestes. Nous ne sommes pas responsable pour les geste d’autrui (ex: enfants, proches)

Question 36

Vrai ou faux. On peut commettre un acte consciemment sans le faire intentionnellement.

Answer 36

Vrai.

Ex: «Je vais te tuer» Je l’ai dit consciemment, mais sans jamais avoir l’intention de le faire.

Question 37

Qu’est-ce qui caractérise le résultat de l’élément matériel de l’infraction?

Answer 37

Il doit y avoir une preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat

Question 38

Qu’est-ce qui caractérise la constitutionnalisation de la mens rea? (3)

Answer 38

1) En droit criminel
2) Rejet de la notion de responsabilité absolue
3) La mens rea est toujours nécessaire. Cela étant, elle peut être plus ou moins visible, plus ou moins considérée dans le lien causal, etc

Question 39

Quels sont les deux types de faute de mens rea?

Answer 39

1) La faute subjective

2) La faute objective

Question 40

Qu’est-ce qui caractérise la faute subjective?

Answer 40

État d’esprit coupable ou d’«état d’esprit blâmable». C’est son raisonnement qui importe, pas s’il se sent coupable ou non

Question 41

Quels sont les trois situations de faute subjective en mens rea?

Answer 41

1) La connaissance
2) L’intention
3) L’insouciance (ou la prise de risque)

Question 42

Vrai ou faux. Il n’y a pas de mens rea générale.

Answer 42

Vrai. Il y a autant de mens rea qu’il y a de crimes

Question 43

Vrai ou faux. Le rapport entre la mens rea et le mobile du crime est très important en droit.

Answer 43

Faux. La mens rea n’a aucun rapport avec le mobile et le mobile n’a aucun intérêt en droit (à part pour la défense ou pour l’imposition de la peine)

Question 44

Qu’est-ce qui caractérise la connaissance (situation de faute subjective en mens rea) ?

Answer 44

La personne soit avoir connaissance, réellement ou aveuglément, des circonstances de l’actus reus. C’est quand on sait que ce que l’on fait est mal.

Question 45

Quelle est la différence entre la connaissance réelle et aveuglement volontaire?

Answer 45

1) Connaissance réelle: On était parfaitement informé des conséquences de nos actions
2) Aveuglement volontaire: Sans le savoir parfaitement, on se doute de quelque chose et on se pose pas de questions.

Question 46

Qu’est-ce qui caractérise l’intention (situation de faute subjective en mens rea) ? (2)

Answer 46

1) Degré le plus élevé de la mens rea

2) Acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou presque certaine

Question 47

Qu’est-ce qui caractérise l’insouciance (situation de faute subjective en mens rea) ?

Answer 47

La moins exigeante en preuve et son souvent implicite

ex: Avoir un rapporte sexuel avec un enfant de moins de 16 ans:
- Peu importe si l’accusé ne connaissait pas la règle
- Peu importe si la victime à menti sur son âge

Question 48

Quelle est la concomitance entre l’actus reus et la mens rea?

Answer 48

Elle n’ont pas à être présente toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction. Il suffit qu’elles se croisent à un moment donné.

Arrêt R. c. Cooper (1993) : Si une des deux disparait lorsque l’infraction est déjà consommé et donc qu’il est déjà trop tard: le désistement, le remords, le regret ou la tentative de réparer a posteriori n’enlève pas la mens rea initiale et la faute est maintenue

Question 49

Qu’est-ce qui caractérise une faute objective de mens rea? (3)

Answer 49

1) Ce sont les mens rea propres aux crimes de négligence. Ici, on réprime l’absence de précaution, l’absence d’appréciation du risque objectif
2) Arrêt R. c. Creighton (1993) On ne tient pas compte du raisonnement de l’accusé, mais de celui qu’aurait dû avoir une personne raisonnable dans la même situation (ou si ce dernier avait agi raisonnablement)
3) Lorsque l’on ne peut pas prouver que vous avez fait exprès.

Question 50

Vrai ou faux. Les infractions inchoatives sont des presqu’infraction qui touche la mens rea mais pas l’actus reus ?

Answer 50

Vrai.

Question 51

Qu’est-ce qui caractérise les infractions inchoatives ? (2)

Answer 51

1) Action envisagée dans son commencement et sa progression avant qu’elle ait une finalité.
2) Idée: ne pas attendre que le crime soit commis, ou qu’il y ait une victime, pour le réprimer
(ex: complot, préparation, tentative)

Question 52

Qu’est-ce qui caractérise la tentative (infractions inchoatives) ?

Answer 52

24(1): «Quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable d’une tentative de commettre l’infraction, qu’il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre»

C’est plus que la seule préparation, c’est un pas de plus vers l’infraction

Question 53

Qu’est-ce qui constitue l’essentiel de la tentative?

Answer 53

La mens rea. Elle peut constituer à elle seule le seul élément de l’infraction (si aucune perpétration de l’infraction)

Question 54

Qu’est-ce que les impossibilités?

Answer 54

Lorsque l’infraction n’est pas arrêtée ou empêchée, mais impossible.

Question 55

Quels sont les deux types d’impossibilité?

Answer 55

1) Impossibilité de fait : Un concours de circonstances empêche l’infraction (une pickpocket vole une poche vide)
2) Impossibilité de droit: L’élément légal de l’infraction n’existe pas (on vole quelque chose qui nous appartient)

Question 56

Qu’est-ce qui caractérise le complot (infractions inchoatives) ? (3)

Answer 56

1) En principe ne devrait pas être répréhensible: on peut changer d’avis
2) Mais nécessairement répression pour certains crimes (pour éviter le pire)
3) L’intention partagée n’est pas un crime, mais une convention formelle de mise à exécution le devient. (faire un pacte identifiable ou commencer à créer une organisation dans le but de passer à l’acte)

Question 57

Vrai ou faux. La décision de mise à exécution est un début de mise à exécution.

Answer 57

Vrai.

Question 58

Vrai ou faux. Le fait de conseiller une infraction non consommée ne constitue pas un crime.

Answer 58

Faux. C’est tout à fait répréhensible. Le fait de conseiller une infraction à le même poids morale que la tentative

Art 464 a) Quiconque conseille à une autre personne de commettre un acte criminel est, si l’infraction n’est pas commise, coupable et passible de la même peine que celui qui tente de la commettre