Les infractions 2/3 Flashcards
Qu’est-ce que le meurtre?
- Intention (causer des lésions corporelles)
- Connaissance (que les lésions peuvent entraîner la mort) ou insouciance (que la mort s’ensuive ou non)
- Si préméditation ou certaines circonstances particulières = premier degré
- Sinon (tous les autres) = second degré
La différence entre le meurtre et l’homicide?
La mens rea.
Qu’est-ce que l’homicide involontaire coupable?
Tout homicide (quiconque cause la mort d’un être humain de quelque manière que ce soit) qui n’est ni un meurtre, ni un infanticide. Il peut être commis grâce à un acte illégal. Il faut que les circonstances entourant la mort fassent état d’un critère de dangerosité ou d’un risque de lésion qui ne soient pas sans importance ou de nature passagère.
Qu’est-ce qu’une personne morale?
Ce peut être une institution, une organisation, une compagnie, une entreprise…
Pourquoi les personnes morales ne sont pas punies en cas de meurtre? on remplace cette accusation par quoi?
Parce qu'emprisonnement à perpétuité obligatoire • Remplacements: homicide involontaire coupable ou négligence causant la mort. Passibles d’une amende.
Quand est-ce qu’un enfant est considéré comme humain?
Un enfant devient un être humain quand il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère
Qu’il ait respiré ou non
Qu’il ait eu ou non une circulation indépendante
Que le cordon ombilical soit coupé ou non
• Si la mort survient avant ou pendant la naissance, il ne peut s’agir d’un homicide (pas «d’être humain»).
• On emploiera cependant l’expression de «personne»
Peut-être être reconnu coupable d’avoir tué un enfant pas encore né?
Est coupable d’un acte criminel et passible d’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, au cours de la mise au monde, cause la mort de l’enfant qui n’est pas encore devenu un être humain de telle manière que, si l’enfant était devenu un être humain, la personne serait coupable de meurtre.
Dans quel cas peut-on être reconnu coupable d’avoir procédé à un avortement?
Passible d’emprisonnement à perpétuité quiconque (sauf personnes et institutions autorisées) emploie quelque moyen que ce soit dans le but de provoquer l’avortement d’une personne de sexe féminin.
Vrai ou faux: l’enfant né vivant ne pourra pas poursuivre sa mère pour lui
reprocher son comportement durant la grossesse
VRAI.
Vrai ou faux: On peut restreindre la liberté d’une femme s’il est clair que son comportement (toxicomanie, négligence) entraînera des séquelles permanentes à l’enfant
FAUX.
Quelle est la définition de la mort selon la loi?
Le moment où les organes vitaux cessent de fonctionner et non mort cérébrale.
Quelles sont les conditions nécessaires (4) pour demander à un professionnel d’assister à la mise à mort d’un patient?
- Aide médicale administrée par un médecin
- Sur une personne adulte capable de consentir
- Atteinte de problèmes de santé graves et
irrémédiables - Causant des souffrances persistantes et intolérables
Pour mettre fin à ses jours de façon assistée, la maladie n’a pas besoin d’être…
La personne n’a pas besoin d’être…
La personne ne doit pas être incapable de…
La maladie n’a pas besoin d’être mortelle
La personne n’a pas besoin d’être en fin de vie
La personne ne doit pas être incapable de mettre fin à ses jours elle-même
Constitue un homicide toute mort résultant : (3)
• De l’acte d’une personne même si une intervention
appropriée aurait pu empêcher la mort: 224 C.cr.
• De blessures dangereuses accélérées par une
mauvaise intervention médicale ou clinique appliquée
de bonne foi : 225 C. Cr.
• Même si la personne était mourante (meurtres de
compassion inclus) : Thin skull rule – 226 C.cr.
Qu’est-ce qui est illégal?
Tout acte contraire à la loi.
Doit être dangereux, avoir preuve de lésions possibles graves
La mort résultant de la négligence est-elle un homicide?
• Si et seulement si obligation légale d’agir ou imposée par la loi ou
la CL.
• Si et seulement si écart marqué par rapport à la norme (personne raisonnable). Un écart simple ne suffit pas!
• Critères: insouciance «déréglée ou téméraire», avec prise de risque consciente (ou insouciance fautive)
La négligence criminelle est bien plus forte que…
…le simple fait de ne pas procurer les choses nécessaires à l’existence.
Qu’est-ce que le meurtre (3)?
• C’est l’homicide coupable le plus grave.
• Il se distingue de l’homicide involontaire coupable par l’intention
coupable: une mauvaise foi ou malice intentionnelle.
• Il est toujours au second degré s’il n’est pas au premier degré.
En cas de meurtre, quelles intentions doit-on potentiellement prouver (4)?
- De causer la mort, ou
- De causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort, ou
- Même si la mort, au final, est accidentelle, du moment que l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions, ou
- Que l’on a cherché à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirées.
Types de meurtres au premier degré (5)?
- Commis avec préméditation et de propos délibéré (nature/conséquences évaluées, geste réfléchi, pas impulsif)
- Le meurtre d’un agent de la paix (si en fonction, si l’accusé connaissait son statut, seulement besoin de mens rea simple, peu importe son comportement)
- Le meurtre commis dans le cadre de certaines infractions (détournement d’avion, prise d’otage, séquestration etc.)
- Le meurtre concomitant au harcèlement criminel
- Le meurtre commis au profit ou dans le cadre d’une organisation criminelle ou en association avec elle. (interprétation large).
Quels sont les trois types de voies de fait?
1- Utiliser (ou tenter d’utiliser) la force ou porter ostensiblement une arme
2- Se servir ou menacer d’utiliser son arme; causer
des lésions à l’occasion d’une voie de fait
3- Les voies de fait graves
Qu’est-ce qu’une lésion corporelle?
Blessure sur la personne menacée (il faut prouver que c’est la même personne qui
subit la voie de fait et qui est blessée)
• Qui nuit à la santé ou au bien-être et qui n’est pas de nature passagère ou sans
importance.
Autres exemples de voies de fait (4)?
1- Voies de fait spécifiques si elles concernent un agent de la paix 2- Les menaces 3- Le harcèlement criminel 4- L’intimidation
Actus reus et mens rea de la menace?
Actus reus: Étude des circonstances nécessaires. Il n’est
pas essentiel que la personne visée connaisse l’existence des menaces (lettre…)
• Mens rea: Intention de faire en sorte que les paroles ou
les mots soient perçus comme une menace. (Que la menace concerne le fait de causer la mort ou
des lésions corporelles (pas morales)
• D’endommager des biens
• De blesser un animal.)
