Infractions 3/3

Question 1

Certaines choses ne sont pas des choses dans le vol…

Il faut donc des infractions spécifiques pour: (4)

Answer 1

• Un service
• Un immeuble
• Des informations
• Une identité (402 et s.)

Question 2

En quoi la prise d’un véhicule constitue une infraction spécifique?

Answer 2

• La prise d’un véhicule constitue une infraction distincte
spécifique (335 C.cr). Il n’est pas nécessaire de le soustraire (le «voler»): le prendre pour l’utiliser ou le faire utiliser, ou s’en servir, suffit

Question 3

Qu’est-ce que l’actus reus du vol?

Answer 3

Un geste (avec une de ces possibilités au choix):
• Prendre frauduleusement et sans apparence de droit
• Détourner à son propre usage
• Détourner à l’usage d’une autre personne
+
Une chose:
Quelconque, animée ou non animée, ou un titre
testamentaire, dont la valeur doit être considérée comme
supérieure ou inférieure à 5000$.
(Importance de la valeur du bien pour déterminer la compétence de la
cour et le quantum de la peine)

Question 4

Quelle est la mens rea du vol?

Answer 4

L’intention de prendre (ou détourner etc.) la
chose
+
• La malhonnêteté ou la mauvaise foi

Question 5

Qu’est-ce que l’on exclue de la mens rea du vol? (4)

Answer 5

• Blagues et plaisanteries (mais exceptions possibles)
• Erreurs (Ex: Qqun l’a mis dans mon panier par erreur et je ne l’ai pas vu!)
• Urgence, bonne foi (Ex: prendre un cellulaire pour appeler le 911)
• Erreur dans l’apparence de droit (Ex: je croyais que c’était le mien)

Question 6

En résumé, le vol qualifié, c’est…

Answer 6

Voler pour extorquer la chose volée et utiliser la violence contre une personne ou des biens

Question 7

Le vol qualifié est une infraction contre…

Answer 7

la personne

Question 8

Quelle est la mens rea du vol qualifié?

Answer 8

La seule intention requise est celle de voler
la personne. Inutile de prouver l’intention de causer des
violences, faire peur etc…

Question 9

Quelles sont les infractions pouvant accompagnées un vol (3)?

Answer 9

Recel: 354 C.cr. : possession de toute chose qui
provient d’un crime
• Trafic de biens obtenus illégalement ou possession en
vue d’en faire le trafic
• Recyclage des produits de la criminalité: infraction plus
grave que le recel car implique une transformation,
changement…

Question 10

Quels sont les éléments nécessaires pour prouver une effraction? (3)

Answer 10

1. Introduction dans un endroit privé : entrer par force, menace ou fraude
2. Effraction: en brisant, ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit (cadenas à code, ouvrir une porte alors qu’elle était supposée être verrouillée = pas de bris mais effraction)
3. Présence d’un acte criminel obligatoire (ou d’une intention) sinon pas un crime en droit canadien.
   • Si juste intention et pas d’effraction: présence illégale dans une maison d’habitation. On peut, sinon, être accusé de méfaits etc.
   • Présomption de commission de l’infraction. Il faudra démontrer le contraire. Inversement constitutionnel.

Question 11

Qu’est-ce que la soustraction par manipulation?

Answer 11

La victime donne le bien ou s’en prive de son
plein gré, (ou tente de, ou est susceptible de),
parce qu’elle a été manipulée, trompée ou
induite en erreur de manière volontaire par
l’accusé.

Question 12

Quelques exemples de nouvelles infractions?

Answer 12

• Possession illégale et/ou trafic de renseignements identificateurs (dans le but de commettre un acte criminel)
• Fraude à l’identité (trafic de renseignements qui permettent l’identification d’une personne physique)
• Le détournement, vol ou utilisation d’empreintes digitales, ADN…

Question 13

Quels sont les 4 grands types d’infractions par manipulation?

Answer 13

• Le faux semblant (361 et s) : fausse représentation dans
le but d’induire une personne (mensonge sur les capacités de crédit) – le fait d’induire (pour obtenir un privilège)
• Les escroqueries (362 et s.): obtenir la chose par le faux
semblant, faire une fausse déclaration dans le but d’obtenir une chose… - l’acte matériel de faire ou commettre
• Le faux et l’utilisation de faux : fait de fabriquer ou
d’utiliser la pièce fabriquée (ou utiliser les outils qui ont servi à fabriquer)
• La fraude : utiliser la tromperie (mensonge ou supercherie) pour priver (ou tenter de priver) une personne.

Question 14

Quelle est la définition du vol d’identité?

Answer 14

Obtenir sciemment des renseignements
identificateurs dans des circonstances qui
permettent de conclure qu’un acte criminel sera
commis

Question 15

Vrai ou faux: la conduite dangereuse concerne tous les véhicules à moteur sans distinction.

Answer 15

VRAI: avion, train, voiture etc.

Question 16

Quels sont les 3 facteurs permettant de conclure à la conduite dangereuse?

Answer 16

S’apprécie en fonction des faits et des critères objectifs: moment de la journée, circulation, météo, contexte… On doit prouver qu’en d’autres circonstances il y aurait pu y avoir danger. (R. c. DeGoey)
• La conduite doit être dangereuse pour le public (public extérieur ou présent dans le véhicule)
• La conduite dangereuse avec résultat (lésions ou mort): le résultat ne suffit pas à rendre la conduite dangereuse. Il faut prouver l’actus reus de l’infraction principale malgré tout.

Question 17

Quelle est la conclusion spéciale par rapport à la conduite dangereuse par dépassement des lignes doubles dans l’arrêt Bélanger?

Answer 17

• Il est acquis que le dépassement sur une ligne
double ne suffit pas en soi pour établir la
responsabilité criminelle de l’intimé sans
appréciation de toutes les circonstances
de l’espèce.

Question 18

Actus reus, mens rea et causalité de la conduite dangereuse?

Answer 18

Actus reus: 1. conduire soi-même, 2. le conducteur assumait sciemment le contrôle du véhicule, 3. la conduite était dangereuse pour le public
• Infractions de résultat associées: causant des lésions ou causant la mort: ajouter le lien de causalité
• Mens rea: Assumer sciemment
(Critère de la personne raisonnable: un moment d’inattention n’est pas de la conduite dangereuse)
• Lien de causalité: la personne accusée est celle qui produit l’acte dangereux (ex: un passager vous prend le volant: c’est le passager qui est accusé)

Question 19

Actus reus et mens rea de la fuite?

Answer 19

• Actus reus: conduire le véhicule, omettre de s’arrêter dès que les circonstances le permettent, et sans excuse raisonnable, lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix
• Mens rea: volonté délibérée de fuir (turpitude morale à haut degré)

Question 20

Actus reus et mens rea du défaut d’arrêter?

Answer 20

Actus reus: Avoir la garde, la charge OU le contrôle du véhicule.
Omettre de s’arrêter, de donner son nom et son adresse OU
d’offrir de l’aide. Le véhicule DOIT avoir été impliqué dans l’accident.
• Mens rea: Avoir l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle (intention spécifique) en lien avec l’accident ou la conduite qui a engendré l’accident

Question 21

Infractions avec véhicule à moteur? (10)

Answer 21

• Conduite avec facultés affaiblies
  • CFA ayant causé des lésions - ou la mort
  • Conduite, garde ou contrôle avec un taux d’alcoolémie
  supérieur à 80mg/100ml
  • CTAS80 ayant causé des lésions - ou la mort
  • Refus de fournir un échantillon d’haleine
  • RFEH en connaissance que l’on a causé des lésions - ou la mort
  • Conduite durant l’interdiction de conduire

Question 22

Actus reus et mens rea de la conduite avec facultés affaiblies?

Answer 22

Actus reus: constat de l’infraction en
question
• Mens rea: présomption réfragable de
consommation volontaire antérieure et/ou
l’indifférence quant au résultat. Pour le fait
de se soustraire au test, il s’agit de la même
mens rea (présomption réfragable de
consommation volontaire ou indifférente).

Question 23

Il est interdit de … et de … des substances illicites.

Answer 23

FOURNIR (se procurer) et PRODUIRE (fabrication/culture)

Question 24

Actus reus et mens rea de la possession?

Answer 24

Actus reus: un certain contrôle de la chose + la
preuve que la chose est mentionnée à l’annexe I, II
ou III
• Mens rea: la personne connaissait la nature de la
substance

Question 25

Que sont et que contiennent (quelques exemples) les annexes I, II et III?
Que contient (quelques exemples) et qu'est-ce que l'annexe IV?

Answer 25

Annexes I, II et III: interdictions
1. Opiacées et dérivés, coca et dérivés, amphétamines et
méthamphétamines etc.
2. Cannabis
3. Méthaqualone et cie
• Annexe IV: encadrements
• Barbituriques, benzodiazépines, stéroïdes anabolisants…

Question 26

Pour être considérée comme une possession, la dose de drogue doit…

Answer 26

…être significative (traces ne sont pas une

possession): suffisante, tangible et visible

Question 27

Différence entre trafic et vendre?

Answer 27

Trafic: toute opération de vente d’administration, de don, de cession, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance qui sort du cadre réglementaire
Vente: le fait de mettre en vente, d’exposer ou
d’avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer

Question 28

Quelques exemples de trafic…

Answer 28

Donner une substance à un ami
• Faciliter un paiement (colocataire pas impliqué mais fait
du change au moment de la vente)
• Vendre de la farine à quelqu’un en la faisant passer
pour de la cocaïne
• Aider une personne à consommer (en la piquant par
exemple)
• Tolérer un colocataire producteur et vendeur en
connaissance de cause