Arrêts

Question 1

Arrêt Morgentaler - contenu et date

Answer 1

1988
Des docteurs non-accrédités ouvrent une clinique d’avortement et affirment qu’une femme consentante peut utiliser leurs services même sans le certificat de l’hôpital
(complot)

Question 2

Arrêt Ewanchuk - contenu et date

Answer 2

1999
Agression sexuelle; accusé fait des attouchements de + en + intimes dans son camion lors d’une ‘‘entrevue d’embauche’’, elle refuse et le dit chaque fois
(consentement)

Question 3

Arrêt Bedford - contenu et date

Answer 3

2013
Prostituées déclarent inconstitutionnelles des lois de portée excessive par rapport à la prostitution dans le Code Criminel

Question 4

Arrêt Lavallée - contenu et date

Answer 4

1990
Femme battue craignant son conjoint, craignant pour sa vie, le tue à travers la porte de sa chambre en pleine nuit après une chicane mouvementée

Question 5

Arrêt Bouchard-Lebrun - contenu et date

Answer 5

2011
Agression de deux individus pendant psychose toxique par consommation volontaire de drogues (défense: troubles mentaux… mais intox volontaire ne peut être une défense)
(voies de fait graves)

Question 6

Arrêt Sault Sainte Marie - contenu et date

Answer 6

1978
Pollution de l’eau par la Ville, mais les employés sont indépendants de la Ville (sous contrat) donc ce sont les employés qui sont ‘‘coupables’‘… besoin de prouver leur intention
(responsabilité stricte, bien-être public, mens rea)

Question 7

Arrêt Bélanger (appel) - contenu + décision et date

Answer 7

2011
Conduite dangereuse causant des lésions corporelles et la mort (traversé double ligne)
COUPABLE DES DEUX CHEFS D’ACCUSATION (mens rea prouvée: règle de base de la sécurité routière par respectée MAIS appel retenu car la juge a ‘‘erré’’ en droit en disant qu’il y avait contradiction avec le fait que l’accusé puisse savoir l’existence de pointillés plus loin, mais pas de la côte)

Question 8

Arrêt Bélanger (C.S.) - contenu + décision et date

Answer 8

2013
Toujours conduite dangereuse de B
Il est acquis que le dépassement sur une ligne double ne suffit pas en soi pour établir la responsabilité criminelle de l’intimé sans appréciation de toutes les circonstances de l’espèce.

La juge de première instance n’a commis aucune erreur déterminante en concluant à la culpabilité de l’intimé.

Elle a tenu compte des facteurs pertinents et de toutes les circonstances.

En conséquence, la Cour d’appel n’était pas justifiée d’intervenir.

Pour ces motifs, l’appel est accueilli.
L’arrêt de la Cour d’appel du Québec daté du 8 septembre 2011 est infirmé, le jugement de la Cour du Québec daté du 14 septembre 2010 est rétabli et le dossier est renvoyé à la Cour du Québec du district judiciaire de Baie-Comeau pour les plaidoiries sur la peine.