Constitution infractions/Responsabilité pénale/infractions inchoactives

Question 1

Deux grands types d’infractions… lesquels?

Answer 1

• Les infractions criminelles qui sont les comportements
interdits
• Les infractions réglementaires qui encadrent l’exercice d’activités permises (Incitent les citoyens au respect de la loi et à se conformer aux règlements pour le bien-être de la société, sont les infractions qui contreviennent au «bien-être public»)

Question 2

Arrêt R. c. Sault Ste Marie, 1978

Crée trois types d’infractions… lesquels?

Answer 2

1. Les infractions de mens rea (clairement
   manifestée)
2. Responsabilité stricte
3. Responsabilité absolue

Question 3

Infraction de Mens Rea: trois éléments sont nécessaires pour voir engager sa responsabilité pénale… lesquels?

Answer 3

1. Un élément légal: un texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement
2. Un élément matériel: L’actus reus = un comportement
3. Un élément moral: La mens rea = l’état d’esprit coupable, la volonté (ou l’indifférence) dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence.

Question 4

Les infractions de responsabilité stricte?

Answer 4

• Infractions contre le bien-être public
• Poursuite par l’élément matériel de l’infraction sans avoir
besoin de prouver l’élément moral
• Présomption d’infraction avec possibilité pour l’accusé de
prouver qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour
l’éviter
• La preuve implicite est celle de la négligence = présomption de négligence.

Question 5

Les infractions de responsabilité absolue?

Answer 5

Une fois prouvé l’actus reus, il n’est aucunement possible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
• Ne s’applique pas aux infractions criminelles et, en théorie, n’existerait pas vraiment car rejeté
• Infractions pour lesquelles le législateur indique clairement que la culpabilité suit la simple preuve de l’acte prohibé.

Question 6

Exemples d’infractions de responsabilité absolue.

Answer 6

• Brûler un feu rouge? (ambulances…)
• Conduire pendant une interdiction (permis) (juges divisés, R. c.Pontes, 1995)
• Conduite avec facultés affaiblies? Arrêt R.c. Penno (1990) = infraction de mens rea mais effets controversés de la jurisprudence (ressemble à une responsabilité absolue)

Question 7

Exemples d’infractions de responsabilité stricte.

Answer 7

• Un ticket de stationnement (présomption de culpabilité
  mais on peut plaider non-coupable et se disculper).
• Fournir de fausses informations sur les titres
  bancaires
• Exercer le métier de courtier sans être
  inscrit
• Accepter de retirer sa candidature à une élection
  en échange d’un avantage
• Exécuter des travaux sans permis
• Ne pas transmettre ses rapports d’impôts…

Question 8

Exemples d’infractions de Mens Rea.

Answer 8

Tout ce qui concerne l’alcool au volant,

facultés afaiblies… (infractions criminelles)

Question 9

Quelles sont les conditions nécessaires pour établir la responsabilité pénale? Et son enjeu?

Answer 9

• Avoir la capacité pénale (ex: âge)
• Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix
  (ex: état mental)
  ENJEU: la preuve

Question 10

En quoi consiste l’ACTUS REUS?

Answer 10

• Consiste soit en un acte, soit en un comportement, soit
  en le fait de posséder une chose
• Les infractions peuvent comporter plus d’un geste
  punissable.

Question 11

Les trois composantes de l’Actus Reus?

Answer 11

1. Le comportement interdit
2. Le caractère volontaire (à ne pas confondre avec intentionnel, qui est la mens rea)
3. Ses conséquences
   [UN SEUL DE CES ÉLÉMENTS PEUT SUFFIRE (manière dont est qualifiée
   l’infraction)]

Question 12

Vrai ou faux: mon coloc fait pousser de la marijuana dans l’appartement donc moi aussi je peux être accusé de possession.

Answer 12

VRAI. En cas de groupe informé et consentant, tout le monde est réputé être en infraction de possession.

Question 13

Trois composantes de l’infraction de possession?

Answer 13

1. La connaissance (de l’objet, de sa nature)
2. Le «consentement» = acquiescer activement
   Ne pas confondre avec la mens rea, on
   parle en fait de volontaire vs intentionnel
3. Le contrôle

Question 14

Vrai ou faux: tout le monde se drogue dans party, donc je peux être accusé de possession.

Answer 14

FAUX. Je ne peux être accusé de possession.

Question 15

Puis-je être accusé de quoi que ce soit si j’ai omis de parler d’un crime?

Answer 15

Non. Principe: ne pas punir l’absence d’héroisme: La connaissance d’un crime n’est jamais un crime et en principe, la passivité n’est pas punissable.

Question 16

Quelles sont les deux exceptions qui m’interdisent d’omettre de dénoncer un crime?

Answer 16

1. Certaines infractions sont constituées sur des obligations (on ne punit donc pas l’abstention mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation).
   [• Donc, une infraction d’omission comporte, en fait, une
   obligation implicite ou explicite.
   Ex: être parent (obligations envers l’enfant)
   • Ne pas assister un policier qui requiert de l’aide lors d’une arrestation (129b)
   • Abandon d’enfant (218), négligence criminelle (219)
   • Défaut d’arrêter lors d’un accident (252)
   • Ne pas avertir de la présence de trous dans la glace (263)]
2. La complicité

Question 17

Pour que l’acte soit désigné comme étant volontaire il doit être…

Answer 17

…conscient quand il est causé (actus reus).

Il devra ensuite aussi être intentionnel (mens rea)

Question 18

Vrai ou faux: je suis responsable des actes des autres et pas seulement des miens.

Answer 18

FAUX. On ne peut aussi être responsable que de ses propres actes. Pas de responsabilité pour autrui (par exemple, pour ses proches, ses enfants…)

Question 19

Je suis responsable des actes des autres si… (3)

Answer 19

• Complicité
• Contrainte (je suis obligé par qqun d’autre de faire qqchose – très encadré)
• Manipulation (dans certains cas précis: enfants, très encadré)

Question 20

Exemple de la preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat.

Answer 20

On bouscule quelqu’un, il tombe, il se cogne la tête sur un pavé tranchant et il décède. C’est une infraction, mais la cause de la mort est-elle le hasard (le pavé tranchant) ou l’acte originel (la bousculade)?
• Sera-t-on condamné pour une simple voie de fait ou bien pour un homicide?

Question 21

Qu’est-ce que le ‘‘crâne fragile’’?

Answer 21

Le principe du «thin skull rule» ou «règle du crâne fragile»: on n’a pas à prendre en considération l’état de la victime et on ne peut l’invoquer pour se dégager de sa responsabilité (sauf à prouver l’absence de mens rea). Les juges disent qu’on doit «prendre la personne dans la condition où elle est».
• États de santé rares ou inconnus, la victime est mourante, la victime refuse un soin, la mort aurait pu être évitée dans des circonstances ordinaires… on accepte tout état, dans tout ce qu’il peut avoir d’exceptionnel.*

Question 22

Qu’est-ce que la ‘‘faute subjective’’?

Answer 22

• État d’esprit coupable ou «état d’esprit blâmable»
• C’est son raisonnement qui importe, pas s’il se
sent coupable ou non

Question 23

Dans quelles situations se présente la faute subjective (3)?

Answer 23

3 situations:
1. La connaissance (La personne doit avoir connaissance, réelle ou aveuglée, des circonstances de l’actus reus. )
2. L’intention (Degré le plus élevé de mens rea, acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou
presque certaine
3. L’insouciance (La moins exigeante en preuve et souvent implicite alors il ne faut pas la confondre avec une absence de mens rea, ou une responsabilité absolue, car elle existe bien, dans l’attitude de la personne.)

Question 24

La différence entre l’intention générale et la spécifique.

Answer 24

Intention générale: le seul but est l’accomplissement du geste
Intention spécifique: on a un dessein particulier.

Question 25

Doit-il y avoir concomitance entre l’actus reus et la mens rea?

Answer 25

Non. Elles n’ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction. Il suffit qu’elles se croisent à un moment donné…. Sauf si l’infraction est consommée (donc qu’il est trop tard): le désistement, le remords, le regret ou la tentative de réparer a posteriori n’enlèvent pas la mens rea initiale et la faute est maintenue

Question 26

Qu’est-ce que la ‘‘faute objective’’?

Answer 26

Ce sont les mens rea propres aux crimes de négligence. Ici, on réprime l’absence de précautions, l’absence d’appréciation du risque objectif.
• R.c. Creighton (1993): On ne tient pas compte du raisonnement
de l’accusé mais de celui qu’aurait dû avoir une personne
raisonnable dans la même situation (ou si ce dernier avait agi raisonnablement)
• (ou encore, absence d’un état mental de diligence)

Question 27

Qu’est-ce qu’une ‘‘infraction inchoative’’?

Answer 27

• Action envisagée dans son commencement, sa
progression, avant qu’elle ait une finalité.
• Idée: ne pas attendre que le crime soit commis,
ou qu’il y ait une victime, pour le réprimer.
CAS PAR CAS
• L’essentiel: la mens rea. Elle peut constituer en elle seule le seul élément de l’infraction (si aucune perpétration de l’infraction).

Question 28

Est-ce que le complot est nécessairement répréhensible?

Answer 28

Pas nécessairement puisque l’on peut changer d’idée.

• L’intention partagée n’est pas un crime, mais une convention formelle de mise à exécution le devient.

Question 29

Est-ce que conseiller une infraction non consommée est répréhensible?

Answer 29

• Est, en principe, tout à fait répréhensible
• Art. 464 a) – quiconque conseille à une autre personne
de commettre un acte criminel est, si l’infraction n’est
pas commise, coupable (…) et passible de la même
peine que celui qui tente de la commettre
• = même poids moral que la tentative.
• A condition que l’on ait vraiment voulu que l’infraction
soit commise.