Exemptions, moyens de défense, excuses

Question 1

Quelles sont les quatre manières de se disculper d’un crime?

Answer 1

1. Les défenses d’ordre procédural (obstacle à la
   procédure) = défense d’autrefois acquit ou autrefois convict
   (ne seront pas détaillés dans ce cours)
2. L’exemption (= incapacité, impunité): le crime est commis techniquement, mais il est considéré comme non avenu
3. L’absence d’un élément constitutif de l’infraction : le
   crime n’est pas commis
4. L’excuse: la défense au regard des circonstances de
   l’infraction (contrainte, nécessité, légitime défense) : le
   crime est commis mais excusé

Question 2

Vrai ou faux: tout peut être une défense et les moyens de se défendre sont donc innombrables. Si oui, des exemples?

Answer 2

Vrai.
Ce n’était pas moi, je n’étais pas là, je n’ai pas fait exprès, ce n’est pas moi qui ai commencé, c’était un accident, je n’étais pas moi-même, je ne m’en souviens plus…

Question 3

Vrai ou faux: les exemptions sont des excuses.

Answer 3

FAUX. Les exemptions: ce ne sont pas des excuses

mais des «impossibilités».

Question 4

Vrai ou faux: les excuses ne sont pas des justifications.

Answer 4

VRAI. Entrainent des acquittements (totalement ou
partiellement)
Ou
• En pratique, plusieurs chefs d’accusation. On
peut être acquitté sur un chef mais pas sur un
autre, obtenir un verdict de culpabilité sur des
infractions moins graves (ou incluses).
• Impossible de schématiser au sein d’une
même théorie

Question 5

Peut-on être déclaré coupable d’un acte criminel avant l’âge de 12 ans?

Answer 5

NON.
Art. 13 C.cr: nul ne peut être déclaré coupable d’une
infraction (…) lorsqu’il était âgé de moins de 12 ans.

Question 6

L’aliénation mentale, le trouble mental, la maladie mentale sont…?

Answer 6

Tous devenus récemment des irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux

Question 7

Qu’est-ce que l’incapacité à commettre une infraction?

Answer 7

Contrairement à l’exemption pour âge, dans ce cas-ci on est bien poursuivi mais déclaré non criminellement responsable (pas d’acquittement)

Question 8

Vrai ou faux: quelqu’un peut être exempté alors qu’i ne serait pas considéré malade.

Answer 8

VRAI. Peu en cohérence avec les observations médicales ou

criminologiques : qqun peut être exempté alors qu’il ne serait pas médicalement considéré comme malade (Ex.: Turcotte)

Question 9

Que cherche-t-on à définir en cas d’incapacité si ce n’est pas la nature du trouble mental?

Answer 9

Évaluer laa capacité de l’accusé à réaliser ou comprendre son geste

• Le caractère volontaire – actus reus (ex: automatisme)
• Ou l’intention – mens rea

Question 10

Qu-est ce que l’inaptitude à subir un procès?

Answer 10

Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux
d’assumer sa défense, ou de donner des instructions
à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures,
avant que le verdict ne soit rendu, et plus
particulièrement incapacité de:
a) Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
b) Comprendre les conséquences éventuelles des
poursuites
c) Communiquer avec son avocat

Question 11

Dans quels cas peut-on plaider l’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux (5)?

Answer 11

1. Psychoses
2. Épilepsie et artériosclérose
3. Confusion, démence
4. Accident ou âge.
5. «Imbécillité»

Question 12

Vrai ou faux: la Couronne peut plaider le trouble mental même si l’accusé le refuse.

Answer 12

FAUX. La Couronne ne peut pas plaider le trouble mental de l’accusé si celui-ci refuse: l’accusé doit toujours pouvoir orienter sa propre
défense
• Par contre, si l’accusé va sur ce terrain, il ouvre la porte à la Couronne qui pourra soumettre des éléments à son tour pour remettre en doute la parole de l’accusé.
• Doute raisonnable suffit MAIS DOIT LE PROUVER

Question 13

Peut-on utiliser l’intoxication comme défense?

Answer 13

En principe, le code criminel et la pratique refusent la
défense d’intoxication. Arrêts récents refusent
d’accepter une telle exemption. (Même si pas intention, a fait le choix de s’intoxiquer malgré conséquences)
ON ÉVALUE L’INTENTION DE L’ACCUSÉ SI JAMAIS…

Question 14

Qu’est-ce que l’intoxication ‘‘extrême’’?

Answer 14

S’apparente beaucoup à l’automatisme (état de
celui qui ne sait pas ce qu’il fait – pas de contrôle
du mouvement physique)
• Peu problématique car rarement plaidée
• Acquittement existe, pour des faits peu graves
Ex.: alcoolisme, psychose toxique, black-out

Question 15

La défense d’intoxication involontaire doit être appuyée de deux points… lesquels?

Answer 15

On présume qu’elle est volontaire, il faudra prouver le contraire
Ne tient pas si la personne est consciente

Question 16

L’intoxication volontaire ne constitue pas un trouble mental à proprement parler… pourquoi (2)?

Answer 16

• C’est causé par une cause extérieure

- Ne constitue plus un danger maintenant que la psychose toxique est passée

Question 17

En quoi consiste l’article 33.1? (3)

Answer 17

• L’intoxication avait bien lieu au moment des faits
• Elle était volontaire
• L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable

Question 18

Peut-on plaider l’erreur pour se défendre?

Answer 18

Non. Erreur de droit: non invocable car nul n’est censé ignorer la loi (19 C.cr)..

Question 19

Qu’est-ce qui rend une erreur possiblement acceptable (3)?

Answer 19

• L’erreur de fait – doit être une erreur subjective en droit
  criminel.
  Revient à dire que nous sommes absolument de bonne foi.
  Deux critères:
  • Sincérité de l’erreur; je pensais que ce paquet contenait des vêtements, pas de la drogue = défense généralement acceptée
  • Caractère raisonnable de l’erreur – ne sont pas acceptées les défenses pour défaut de vigilance ou indifférence; Je croyais qu’elle avait 18 ans!/Je me disais bien, aussi, que cette montre n’était pas très chère/Bah, j’ai pas pensé à lui demander ce qu’il y avait dans son colis

Question 20

Trois caractéristiques principales du consentement?

Answer 20

• Actus reus: «non c’est non» = suffisant
• Mens rea: le consentement doit être libre et éclairé (pas de crainte). Le consentement doit être prouvé, il ne se déduit pas.
• Inadmissibilité de principe de la preuve de réputation sexuelle de la plaignante.

Question 21

Quels sont les actus reus à prouver de l’agression sexuelle (3)?

Answer 21

1. L’attouchement, contact, pénétration…
2. Le caractère sexuel de cet attouchement,
   contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime

Question 22

Quels sont les mens rea à prouver de l’agression sexuelle (3)?

Answer 22

1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement
   de la victime

Question 23

Est-ce que le consentement concerne seulement ce qui a été prévu lors de l’acte sexuel ou aussi ses conséquences?

Answer 23

Seulement ce qui a été prévu. Si la femme tombe enceinte parce que son partenaire a délibérément percé le condom, elle n’avait pas consenti à cela.

Question 24

Exemples de crimes non-sexuels (2)?

Answer 24

• Voies de fait

- Euthanasie/suicide assisté

Question 25

Quel est le principe de l’excuse? Et sa conséquence?

Answer 25

• Décidée après l’existence des éléments constitutifs de l’infraction:
• Mens rea et actus reus sont prouvés avant l’exercice de défense
• L’infraction sera excusée (pas justifiée).
• Message: le geste posé est bien répréhensible, on affirme le caractère «mauvais» de l’acte. Cependant, on va l’excuser. (versus justifié: l’acte, au fond, n’est pas un «mauvais» acte mais un acte «bon»).
• Conséquence: acquittement.

Question 26

Quel est le fondement de la légitime défense?

Answer 26

L’instinct (réflexe) de conservation. On doit

pouvoir protéger sa vie – autorisation d’utiliser la violence

Question 27

Quels sont les trois critères de légitime défense dans laquelle il n’y avait ni intention de mort ou de lésions?

Answer 27

1. Situation de protection nécessaire (personnelle ou défense d’autrui)
2. Concomitance (on ne peut se défendre APRÈS)
3. Force nécessaire (proportionnalité)

Question 28

Quels sont les trois critères de légitime défense dans laquelle il y avait intention de mort ou de lésions?

Answer 28

1. Une attaque illégale
2. Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
3. L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur (croyance raisonnable)

Question 29

Qu’est-ce que la contrainte?

Answer 29

Conduite consciente, quoiqu’elle soit involontaire. Peut être:
• Physique (quelqu’un nous pousse) – ressemble un peu à l’automatisme (mais
l’automatisme est involontaire): aucun article dans le code
• Morale (quelqu’un nous force) – ressemble un peu à la nécessité, mais l’origine de la contrainte est un acte moralement connoté (répréhensible): art.
17 C.cr.

Question 30

Quels sont les deux critères liés à la contrainte?

Answer 30

1. Critère d’immédiateté et de présence de la contrainte: «présence sur la scène de crime» ou «au moment de l’infraction»?
2. Critère de proportionnalité: on évalue le choix du risque!

Question 31

Qu’est-ce que la nécessité et quels éléments (2) la composent?

Answer 31

La nécessité a pour origine un comportement ou un besoin
humain (faim, danger imminent)
1. La tentative d’éviter un plus grand mal
2. L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la
circonstance

Question 32

Quels sont les trois critères de la nécessité?

Answer 32

1. Le danger imminent (temps de réflexion impossible)
2. Aucune solution raisonnable autre n’est possible ou présente (on peut prendre en compte les caractéristiques contextuelles ou personnelles)
3. Critère de proportionnalité (mesure des deux risques)