Les effets du mariage Flashcards
art 212 Cc
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
art 242 Cc
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
art 215 Cc
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.
Loi 4 avril 2006
Avec le vote de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, le législateur a pris la mesure de la présence récurrente dans notre société de violences commises au sein des couples et de la spécificité de ces violences, liée à la relation de dépendance matérielle mais aussi psychologique qui peut s’établir dans le couple, ainsi que, le cas échéant, à la présence des enfants.
Cette loi comporte des dispositions importantes, telles que l’instauration d’une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits commis au sein du couple, l’extension de l’application de cette circonstance aggravante aux concubins, aux partenaires liés par un PACS et aux « ex », la reconnaissance, dans certains cas précis, du vol entre époux, la reconnaissance du viol entre époux, ou encore le principe de l’éloignement du conjoint violent du domicile commun du couple. Enrichie au cours de la navette parlementaire, la loi contient par ailleurs des dispositions luttant contre les mariages forcés et assurant une répression accrue des violences faites aux mineurs - lutte contre l’excision, lutte contre le tourisme sexuel.
Le texte, issu à l’origine de deux propositions de loi sénatoriales, a été adopté à l’unanimité au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, preuve de la volonté commune des parlementaires, au-delà des clivages politiques, de lutter plus efficacement contre les violences au sein du couple et de mettre en place un arsenal juridique plus efficace pour les prévenir et les réprimer.
La loi, d’application directe, a été unanimement saluée sur le terrain, tant pour ses avancées juridiques majeures que pour sa portée symbolique forte. Pourtant, des disparités flagrantes demeurent entre les politiques pénales menées par les différents parquets sur le territoire de la République. Le présent rapport appelle donc l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réaffirmer les principes contenus dans la loi et dans la circulaire d’application du 19 avril 2006 qui a fixé les orientations de la politique pénale en matière de lutte contre les violences conjugales. Il plaide par ailleurs pour le développement de structures de prise en charge adaptées, tant pour les victimes que pour les auteurs de violences. Il analyse enfin les évolutions législatives qui pourraient être envisagées pour parfaire le dispositif applicable.
art 225-1 sous la loi de 2013 mariage pour tous
Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Loi du 28 mai 2004
chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint après divorce
CEDH, 16 nov 2004
Toute mesure imposant un com de famille commun doit s’appliquer de manière égale aux hommes et femmes
Condamnation de l’obligation pour une femme mariée d’utiliser le nom de son mari
art 213 Cc marquant la fin de l’autorité maritale de la loi du 4 juin 1970
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
art 215 al 2
La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
art 371-1 Cc
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
art 312 Cc
L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
art 214 Cc
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
art 220 Cc
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Arrêt du 16 decembre 2020
L’arrêt du 16 décembre 2020 de la Cour de cassation marque une évolution notable en matière de courtage matrimonial en affirmant que ces contrats relèvent du droit de la consommation et sont soumis aux règles encadrant les pratiques commerciales et la protection des consommateurs. Cet arrêt clarifie notamment le droit de rétractation applicable et la qualification des obligations pesant sur les agences matrimoniales, renforçant ainsi les droits des clients face à d’éventuels abus contractuels.
art 222-24 Cp
Prohibe le viole par la loi de 2006 en plus du respect dans le mariage
CdC 8 fev 2000
La CdC perçoit l’aide de la veuve à l’entreprise de son mari prouvée par de nbr attestation comme allant “au delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage et que cette collaboration sans réunération constituait la cause des versements litigieux”
Arret du 20 janvier 2004
Pour disposer de n’importe quel élément du logement familiale , le consentement des deux époux est nécessaire = fondée sur les droits par lesquels est assuré le logement de la famille = droits conférant au ménage un titre de jouissance de la résidence familiale. L’arrêt def les domaines d’application : droit de propriété / droit d’usufruit / droit d’habitation / droit au bail / droit au maintien dans les lieux
