Le mariage Flashcards
l’arrêt Bouvier du 30 mai 1838
la promesse de mariage est nulle en soi, car elle porterait atteinte à la liberté qui doit régner dans les mariages jusqu’à leur célébration.
Art 16-1 DDHC :
Le mariage es une liberté garentie sans restriction liée à la race, nationalité, ou religion
Art 12 CEDH
Droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales
AP CdC 19 mai 1978
1978, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé que l’employeur ne pouvait porter atteinte à la liberté du mariage de l’hôtesse de l’air que dans des cas exceptionnels
CE 15 dcembre 2000
Illégalité du refus de mariage opposé à un militaire pour cause de nationalité étrangère de l’épouse
Suppression en 2005 de l’autorisation ministerielle nécessaire pour les militaires souhaitant épouser une personne étrangère ( loi du 4 mai 2005)
CC 20 nov 2003
Le caractère irrégulier su séjour d’un étranger ne peut, à lui seul, empêcher le mariage.
Le Conseil constitutionnel a réaffirmé que la liberté matrimoniale est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
CE 9 juillet 2014
Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a reconnu que la liberté de se marier est une liberté fondamentale, enjoignant à l’administration de délivrer un visa à un ressortissant sénégalais souhaitant épouser son compagnon français en France.
CdC 4 nov 2011
Un contrat de courtage matrimoniale n’est pas nul du seul fait qu’il est conclu par une personne déjà mariée
Loi du 17 mai 2013
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe en France, modifiant ainsi le Code civil pour permettre à ces couples de se marier et d’adopter conjointement des enfants. Cette réforme, souvent désignée sous le nom de “Mariage pour tous”, a été validée par le Conseil constitutionnel et promulguée le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier.
Loi du 20 décembre 2007
Le certificat médical prénuptial, instauré en 1942 sous le régime de Vichy, était obligatoire en France jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2008. Cette consultation médicale avait pour objectif de réaliser un bilan de santé des futurs époux, incluant des examens cliniques et biologiques, ainsi que de les informer sur la grossesse, la contraception et les infections sexuellement transmissibles.
La suppression de cette obligation a été décidée dans le cadre de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, visant à alléger les démarches administratives. Depuis cette réforme, le certificat médical prénuptial n’est plus requis pour se marier en France.
Arrêt Berthon du 24 avril 1862
L’arrêt Berthon du 24 avril 1862 est une décision marquante en droit français concernant l’erreur sur la personne comme vice du consentement au mariage. Dans cette affaire, Zoé-Marie-Louise Herbin demanda l’annulation de son mariage avec Ferdinand Berthon, ayant découvert que ce dernier avait été condamné aux travaux forcés avant leur union. La Cour de cassation rejeta sa demande, estimant que l’erreur devait porter sur l’identité civile de l’époux et non sur ses qualités ou antécédents, consolidant ainsi la stabilité matrimoniale.
Art 180 al 2 depuis réfrme du divorce en 1975
« s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».
art 1240 Cc
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Art 180 Cc et la violence depuis 2006
L’article 180 du Code civil français stipule que le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par celui dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. Il précise que l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
Cette disposition vise à protéger le consentement des individus en matière matrimoniale, en reconnaissant que la violence, qu’elle soit physique ou morale, altère la liberté de choix essentielle à la validité du mariage. Ainsi, toute forme de contrainte exercée sur l’un des époux, qu’elle soit directe ou indirecte, peut entraîner l’annulation du mariage pour vice du consentement.
Loi du 9 juillet 2010
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 a renforcé la lutte contre les violences faites aux femmes, en introduisant des mesures telles que l’ordonnance de protection, permettant au juge aux affaires familiales d’éloigner rapidement l’auteur des violences du domicile conjugal et d’assurer la protection de la victime et de ses enfants. Elle a également alourdi les peines pour les auteurs de violences conjugales et pris en compte l’impact de ces violences sur les enfants témoins.
Loi du 23 mars 2019
Depuis le 25 mars 2019, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a renforcé l’autonomie des majeurs protégés en matière matrimoniale. Auparavant, ces personnes, sous tutelle ou curatelle, nécessitaient l’autorisation de leur tuteur, curateur ou du juge pour se marier. Désormais, elles peuvent décider seules de se marier, se pacser ou divorcer, à condition d’informer leur tuteur ou curateur de leur projet. Cette réforme vise à respecter les droits fondamentaux et l’autonomie des majeurs protégés.
article 12 CEDH
L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit le droit au mariage et à fonder une famille. Il dispose :
Article 12 – Droit au mariage
> À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.
Arrêt Appietto du 20 nov 1963
L’arrêt Appietto du 20 novembre 1963 a établi que le mariage contracté avec l’intention de légitimer un enfant est valable, même si les époux n’avaient pas l’intention de fonder un foyer. La Cour de cassation a considéré que le désir de conférer à un enfant la situation d’enfant légitime constituait une raison suffisante pour contracter mariage, sans que cela n’affecte la validité de l’union.
art 175-2 Cc
L’article 175-2 du Code civil français encadre l’intervention du procureur de la République dans la célébration du mariage. Lorsqu’il existe des indices sérieux suggérant que le mariage envisagé pourrait être annulé en vertu des articles 146 ou 180 du Code civil, l’officier de l’état civil est tenu de saisir le procureur de la République. Ce dernier dispose alors de quinze jours pour soit permettre la célébration du mariage, soit y faire opposition, soit ordonner un sursis à la célébration en attendant les résultats d’une enquête. Il doit informer sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux intéressés. Le sursis ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
article 1088 Cc
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas.
art 1875 Cc
Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.
Arrêt Sacha Guitry du 30 dec 1952
Les kdos offerts entre époux peuvent être considérés comme des présents dusage, échappant ainsi au régime des donations, si deux conditions sont réunies : ils doivent être offerts à l’occasion d’un événement particulier et leur valeur doit être modeste au regard de la fortune et du train de vie du donateur
article 852 Cc
Les frains (entre eutre : présents d’usage ) ne sont pas soumis a rapport, sauf volonté contraire du disposant . Le caractère du présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et en fonction de la fortune du disposant.
arrêt du 30 octobre 2007
La bague, en tant que bijou de famille, ne pouvait être donnée à un tiers et devait être restituée
article 1133 Cc
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.
L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Artcile 1134 Cc
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Arrêt du 8 décembre 2016
CdC valide le mariage entre un homme et fille de son ex épouse malgré art 161 Cc. Cette interdiction constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exo du droit au repsect de la ie privée et fam, protége par art 8 CEDH
Art 161 Cc
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
Art 8 CEDH
Droit au respect de sa vie privée et familiale
article 184
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 (age minimum) , 146 (consenteent) , 146-1, 147 (bigamie ) , 161, 162 et 163 (causes de parenté) peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
CdC 29 janvier 1975
L’appréciation de l’etat mental d’un époux lors du mariage pour en contester la validité elève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe à son contrôle
arret 6 juillet 2000
Nullité du mariage si l’un des époux ne s’est preté à la cérémonie qu’en vue d’atteindre le but étranger à l’union conju avec la volonté délibérée de se soustraire à toutes ses autres obligations
Arrêt 13 jnvier 2021
Nullité du mariage lorsqu’un des époux ne s’est prêté à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matri : quand preuve que celle ci ne compte pas honorer ses engagements . Absence d’intention matrimoniale = pas consentement au mariage et à ses obligations
art 146 Cc
Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement.
arrêt du 4 décembre 2016
