Le pacs Flashcards
Arrêt 27 janvier 2021
L’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 2021 (n°19-26.140) rappelle que, dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS), l’aide matérielle réciproque entre partenaires, proportionnelle à leurs facultés respectives, peut inclure le remboursement des prêts liés au logement indivis du couple, sans ouvrir droit à une créance pour le partenaire ayant contribué davantage.
art 515-4 Cc
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
art 515-1 Cc
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
CC 9 novembre 1999
Obligation de résidence commune et de vie de couple avec une dimension sexuelle, similaire au mariage
arrêt CdC 9 mai 2017
Remise en cause de l’obliagtion de résidence commune et de vie de couple avec dimension sexuelle. le PACS peut exister sans relations sexuelles et entre personnes de grande différences d’age voire unies par un lien de nature filiale
TGI Lille 5 juin 2002
Aplliaction du droit commun des obligations –> obligation d’exécuter le contrat de PACS de bonne foi
Sanction d’un partenaire ayant une liaison extraconjuguale
Réforme de 2006 sur la répartition des biens
Suppression de la présomption d’indivision
Chacun reste proprio des biens qu’il acquiert
Les partenaires sont assimiliés à des époux sous le régime de la séparation de biens
Si aucun des parteniares ne peut prouver la proprio exclusive d’un bien, il est réputé appartenir a chacun pour moitié d’indivision
circulaire de 2007 sur le PACS et le droit de séjour
Pour le droit aus éjour en France des étrangers ayant conlus un PACS il convient de prendre en compte : les liens persos et familiaux / leur intensité / leur ancienneté / leur stabilité / les conditions d’existence de l’interessé / son insertion dans la soc fr
loi du 15 novembre 1999
Réglemente le PACS
Précise que la conclusion d’un PACS constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en Fr
