Le concubinage Flashcards
Cc 1804 sous N sur concubinage
Le concubinage se passe de la loi
art 515-8 Cc
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Arrêt du 3 février 1999
Reconnaissance des donations même en cas d’adultère
Arrêt du 29 octobre 2004
Confirme qu’une libéralité n’est pas annulable pour adultère
Arrêt du 2 juillet 1937 : sur droit d’indemnisation et victimes par ricochets dans le couple hors mariage
Refus sans lien juridique
Arrêt du 26 juin 1958 sur droit d’indemnisation et victimes par ricochets dans le couple hors mariage
Droit reconnu si concubin stable et non adultérin
Arrêt 29 février 1970 sur droit d’indemnisation et victimes par ricochets dans le couple hors mariage
confirmation de l’indemnisation sur les bases de art 1240 Cc
Arrêt Toros du 10 juin 1975 sur droit d’indemnisation et victimes par ricochets dans le couple hors mariage
levée de la restriction adultèrine
Loi 12 juillet 1975
Dépénalise l’adutère
Arrêt du 23 juin 2004
L’arrêt Com., 23 juin 2004, n° 01-14.275, affirme que l’existence d’une société créée de fait entre concubins exige la preuve cumulative d’apports, d’une collaboration égalitaire (affectio societatis) et d’une volonté de partager bénéfices et pertes, sans que ces éléments puissent être présumés ou déduits les uns des autres.
art 1832
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Arrêt 20 janvier 2010
L’arrêt Civ. 1re, 20 janvier 2010, n° 08-13.400, affirme que les paiements effectués par un concubin pour acquitter les dettes de sa compagne ne donnent pas lieu à indemnisation pour enrichissement sans cause lorsqu’ils trouvent leur contrepartie dans l’hébergement gratuit dont il a bénéficié ou résultent d’une intention libérale.
Art 1303
En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
Arrêt Boudier 1892
Pose les bases juridiques de l’enrichissement injustifié: même sans contrat, reconnaissance d’un défendeur enrichi et demandeur appauvri et absence de causes légitimes
Arrêt du 24 septembre 2008
Retient un enrichissement injustifié alors que l’ex concubin a pu obtenir le remboursement des sommes liées aux travaux de la maison sur ce fondement
