Introduction

Question 1

article 3 convention internationale du droit de l’enfant de 1789

Question 2

Loi aout 2022

Answer 2

loi d’aout 2002 consacre le droit de tout enfant de connaitre ses origines

Question 3

loi décembre 1959

Answer 3

le mariage posthume est autorisé depuis une loi de décembre 1959, prise en urgence à la suite d’une catastrophe naturelle (barrage qui a inondé Fréjus).

Question 4

loi de 1938

Answer 4

 Loi de 1938 : suppression du statut d’incapable de la femme mariée ainsi que son devoir d’obéissance. Le mari reste le chef de famille et conserve les pleins pouvoirs sur la communauté.

Question 5

loi 2001

Answer 5

 Loi de 2001 : fin de l’inégalité successorale des enfants (naturels, adultérins et légitimes). La décision Mazurek, la CEDH avait condamné la législation Française en relevant que l’inégalité successorale au détriment des enfants adultérins constituant une violation de l’Art.1 du protocole I de la CEHD, et de l’Art.14 de la convention concernant les discriminations.